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Assurance obsèques des personnes dépendantes : une souscription facilitée

A l’occasion de l’adoption de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, la souscription à un contrat d’assurance obsèques a été facilitée pour les personnes dépendantes ou sous tutelle.

Auparavant subordonnée à l’autorisation du juge des tutelles, l'adhésion à une garantie obsèques peut maintenant être réalisée par le tuteur de la personne dépendante sans qu’un tel accord soit nécessaire.

Cette évolution législative s’explique par la nécessité de prendre en compte les nouvelles pratiques issues des législations antérieures.

Les mesures mises en place permettent d’assurer la protection des personnes vulnérables et ainsi de faciliter l’accès à l’assurance obsèques pour les personnes dépendantes.

La situation antérieure : un encadrement strict des assurances obsèques pour les personnes dépendantes et sous tutelle

A la suite d’abus de la part de certains tuteurs, la souscription à une assurance décès, une assurance vie ou une assurance obsèques a été encadrée afin de protéger les personnes dépendantes. Ainsi, les interdictions des articles L.132-3 et L.132-4-1 du code des assurances s’étendaient aux conventions obsèques. Ces deux articles interdisaient aux tuteurs de contracter une assurance décès ou une assurance vie sur la tête d’une personne dépendante sous tutelle sans l’autorisation préalable du juge.

Pourquoi un tel encadrement ? Avant la loi du 26 juillet 2013, aucune obligation ne pesait sur le bénéficiaire d’une assurance obsèques d’utiliser le capital perçu pour le financement des obsèques. Cela a donc conduit à des abus de la part de tuteurs malintentionnés.

C’est ainsi que l’autorisation du juge des tutelles a été instaurée pour la souscription à une assurance obsèques pour les personnes dépendantes.

Depuis la loi du 26 juillet 2013, il était fréquent que le juge des tutelles donne son accord dès lors que 3 conditions étaient réunies

  • il s’agit d’un contrat en prestations (pas de contrat en capital) ;
  • le premier bénéficiaire est l’entreprise des pompes funèbres ;
  • les seconds bénéficiaires en cas de solde restant sont les héritiers légaux de la personne dépendante.

L’assouplissement adopté par la loi du 23 mars 2019

A la suite d’un amendement déposé par la députée Laetitia Avia, la loi du 23 mars 2019 a modifié les articles L.132-3 et L.132-4-1 du code des assurances en excluant expressément les conventions obsèques de leur champ d’application.

Cette disposition se justifie par un souci de cohérence entre la pratique actuelle et les dispositions législatives. Dès lors que l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales, en application de la loi du 26 juillet 2013, impose l’affectation du capital des assurances obsèques au financement des funérailles, le risque de fraude est annulé.

Ainsi, les tuteurs n’ont plus à demander l’autorisation du juge des tutelles pour souscrire à une assurance obsèques pour une personne dépendante.

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