Peut-on modifier son contrat d’assurance obsèques ?

Il est possible de conclure un contrat d’assurance obsèques à tout âge. Il est alors fréquent que les volontés émises lors de la souscription évoluent et que l’assuré souhaite modifier certaines clauses du contrat. La loi Sueur du 9 décembre 2004 permet de modifier son contrat d’assurance obsèques, qu’il s’agisse d’un contrat en capital ou d’un contrat en prestations.

La Loi Sueur du 9 décembre 2004

La loi Sueur dispose que les contrats d'assurance obsèques souscrits à partir de sa date d'application doivent rendre possible la modification des garanties choisies lors de la souscription.

Cette disposition doit être expressément indiquée au sein du contrat. En effet, cette loi de simplification du droit, entrée en vigueur le 11 décembre 2004, vise à protéger les assurés en leur permettant d'adapter leur contrat de prévoyance à l'évolution de leurs besoins.

Les modifications peuvent concerner aussi bien la nature des prestations que le montant de la cotisation, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion du contrat.

L'assureur ne peut pas s'opposer aux changements demandés par le souscripteur, dès lors que ces derniers respectent les conditions générales du contrat.

Quelles sont les clauses qui peuvent être modifiées dans un contrat d’assurance obsèques ?

Les modifications peuvent porter sur différents aspects de votre contrat d'assurance obsèques.

Ces changements concernent notamment la cotisation, les garanties souscrites et la valeur de rachat du contrat. Voici les principaux éléments modifiables :

• l’entreprise de pompes funèbres qui sera en charge des funérailles ;
• le bénéficiaire de l’assurance obsèques : il peut s’agit de l’entreprise de pompes funèbres ou de proches ;
• le type de sépulture ainsi que la nature des funérailles : le choix entre l’inhumation ou la crémation fait au moment de la signature du contrat n’est pas définitif et peut être modifié du vivant de l’assuré ;
• les prestations liées au déroulement des funérailles comme le choix du cercueil, des faire parts, de la cérémonie, etc. ;
• le mandataire qui va s’assurer du respect des dispositions.

Il est également possible de renégocier le montant du capital souscrit. En effet, avec l’évolution du coût de la vie, il peut arriver que le capital initialement prévu se révèle insuffisant pour financer l’intégralité des obsèques. Il convient alors de contacter son assureur pour conclure un avenant.

Comment modifier un contrat obsèques ?

Pour modifier votre contrat d'assurance obsèques, il vous suffit d'adresser une demande écrite à votre assureur. Cette demande peut être envoyée par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour plus de sécurité.

Une fois votre demande reçue, l'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour vous répondre. S'il accepte les modifications demandées, un avenant au contrat vous sera transmis. Cet avenant détaillera les nouvelles dispositions et devra être signé par les deux parties pour officialiser les changements.

Il est conseillé de :

• Préciser clairement les modifications souhaitées dans votre courrier
• Joindre une copie de votre pièce d'identité
• Indiquer votre numéro de contrat
• Conserver une copie de votre demande

Une fois l'avenant signé, les nouvelles dispositions prennent effet immédiatement et sont intégrées à votre contrat initial.

A savoir en cas de modification du bénéficiaire

La modification du ou des bénéficiaires de l’assurance obsèques est un peu plus contraignante que les autres changements qu’il est possible d’effectuer sur le contrat. En effet, si la ou les personnes désignées comme bénéficiaires ont expressément donné leur accord, leur suppression doit être faite avec leur accord.