La hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire est désormais une réalité depuis le printemps 2024. Cette mesure, annoncée dès septembre 2023 par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et confirmée en janvier 2024 par le président de la République, Emmanuel Macron, s'est concrétisée en deux temps.
Quelle est la différence entre participation forfaitaire et franchise ?
La participation forfaitaire
Une participation forfaitaire de 2 euros est appliquée depuis le 15 mai 2024. Cette somme n'est remboursée ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé (si elles sont responsables). Elle reste donc intégralement à la charge du patient.
Elle s'applique systématiquement à chaque consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, à chaque acte médical ainsi qu'à chaque examen radiologique ou analyse de biologie médicale.
Concrètement, le tarif conventionnel de ces actes ou consultations se décompose de la manière suivante : le remboursement de la sécurité sociale + la participation forfaitaire + le ticket modérateur remboursé par les mutuelles.
Le montant annuel à la charge du patient au titre de la participation forfaitaire reste plafonné à 50 euros, malgré le doublement de cette participation (y compris pour les personnes en ALD). Cette mesure vise à protéger les patients ayant des besoins importants en soins médicaux.
Les franchises médicales sur les médicaments et les transports
Les franchises médicales portent sur le remboursement des boîtes de médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. Depuis le 31 mars 2024, leur montant est passé de :
- 0,50 euro à 1 euro pour chaque boîte de médicament et acte paramédical
- 2 à 4 euros pour chaque transport sanitaire
Des plafonds journaliers sont également appliqués :
- 4 euros par jour pour les actes paramédicaux
- 8 euros par jour pour les transports sanitaires
- Aucun plafond journalier pour les médicaments
Les franchises restent plafonnées à hauteur de 50 euros par an, un montant qui n'a pas été modifié par le décret du 16 février 2024. En cas de tiers payant, si vous ne réglez pas directement vos soins ou médicaments, la franchise sera déduite sur un prochain remboursement de l'Assurance Maladie.
À noter que certaines personnes sont exonérées de ces franchises :
- Les mineurs
- Les femmes enceintes
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire
Pour aller plus loin : le remboursement des transports sanitaires
La prise en charge des transports sanitaires est conditionnée à une prescription médicale établie par le médecin en fonction de l’état de santé du patient, des éventuels effets secondaires de son traitement et des conditions dans lesquelles il doit être transporté.
Le remboursement est de 55 % ou de 100 % par la sécurité sociale en fonction des cas :
- frais de transport avec son véhicule personnel : 55 % du tarif kilométrique ;
- transport en commun : 55 % du ticket, du billet de 2ème classe ou du billet le moins cher pour un déplacement en avion ou bateau ;
- taxi conventionné, VSL ou ambulance : 55 % du tarif conventionnel :
- prise en charge à 100 % pour les traitements et examens liés à une ALD, à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à une grossesse (à partir du 6ème mois), à l’hospitalisation d’un nouveau-né, à une hospitalisation d’urgence, etc.
Pourquoi cette hausse des franchises et de la participation forfaitaire ?
Cette augmentation intervient dans un contexte d’accroissement du déficit de la sécurité sociale.
L'objectif de ce doublement des franchises et de la participation forfaitaire affirmé par le gouvernement est d'encourager à une consommation plus responsable des soins de santé et de générer près de 800 millions d'euros d'économies par an pour la sécurité sociale.
De plus, ces montants n'avaient pas été revus à la hausse depuis leur création respective en 2008 pour les franchises médicales et 2004 pour les participations forfaitaires.
Quel impact sur les soins et le budget des patients ?
Si la mesure vise théoriquement à responsabiliser les patients, elle est vivement critiquée par les associations de patients et les organismes complémentaires d'assurance maladie.
Le principal risque identifié est celui du renoncement aux soins, en particulier pour les foyers les plus modestes et les personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont les plus gros consommateurs de soins de santé.
Cependant, le gouvernement maintient l'exemption de ces franchises pour les mineurs, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi que le plafonnement à 50 euros par an. Selon le communiqué du gouvernement, ce maintien du plafond permettra aux patients dont les franchises atteignent déjà actuellement ce plafond de 50 euros, de ne pas payer davantage suite à cette mesure.
Par ailleurs, cette hausse n'aura aucun impact sur les remboursements des complémentaires santé qui, dans le respect du contrat dit « responsable », ne remboursent pas le montant des franchises médicales.
Comment puis-je récupérer la participation forfaitaire de la Sécurité sociale ?
Non, la participation forfaitaire n'est pas remboursable, elle est automatiquement déduite de vos prestations par l'Assurance Maladie. Vous pouvez suivre ces prélèvements dans votre compte ameli, rubrique "Mes paiements".
Si vous bénéficiez du tiers payant, la participation est récupérée sur vos prochains remboursements, quel que soit l'acte concerné. L'Assurance Maladie dispose d'un délai de 5 ans pour prélever ces montants.
Dans le cas où tous vos soins sont pris en charge en tiers payant et que vous ne percevez pas de remboursement, vous recevrez un avis de somme à payer de votre caisse d'assurance maladie. Le montant sera prélevé une fois par an, généralement en début d'année.
Comment ne pas payer la participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire est obligatoire pour la majorité des assurés. Toutefois, certaines catégories de personnes peuvent en être totalement exonérées en raison de leur situation particulière. Ces exonérations sont prévues par la loi afin de protéger les personnes les plus vulnérables et garantir leur accès aux soins.
Voici les personnes qui sont exemptées de la participation forfaitaire :
- Les enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Les femmes enceintes à partir du premier jour du 6ème mois de grossesse jusqu'au 12ème jour après l'accouchement
- Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale de l'État (AME)
- Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension d'invalidité accident du travail
- Les victimes d'actes de terrorisme pour les soins en rapport avec l'acte de terrorisme
- Les personnes soignées dans le cadre d'une hospitalisation (les consultations externes à l'hôpital restent soumises à la participation forfaitaire)
