Assurance emprunteur : vers une nouvelle loi Bourquin ?

Le secteur de l’assurance emprunteur a subi de grandes mutations ces dernières années. Elles avaient pour finalité d’ouvrir le marché à la concurrence et de permettre aux emprunteurs de reprendre la main sur le choix de leur assurance et ainsi faire des économies.

Après la loi Lagarde qui a rendu possible la délégation d’assurance et la loi Hamon qui a permis de résilier son assurance de prêt à tout moment la première année, l’amendement Bourquin a mis en place la résiliation de l’assurance emprunteur à la date d’échéance.

Mais cette dernière mesure a été confronté à quelques difficultés pratiques qui l’ont empêché de produire tous ses effets. C’est pourquoi le sénateur Martial Bourquin est en train de préparer une nouvelle proposition de loi qui devrait être présentée en juillet.

Cette nouvelle loi Bourquin aurait vocation à rendre l’application de la résiliation à l’échéance plus contraignante.

La mise en œuvre difficile de l’amendement Bourquin

Cet amendement rend possible la résiliation de l’assurance emprunteur à la date d’échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Ainsi présentée, cette mesure semble simple à mettre en œuvre. Mais les courtiers et les emprunteurs se sont retrouvés face à des difficultés qui les ont empêché de profiter de cette résiliation à l’échéance.

Certains assureurs ont profité du flou entourant la date d’échéance du contrat d’assurance pour refuser les demandes de délégation ou les déclarer hors-délai.

Concrètement, il y a une certaine hétérogénéité dans la détermination de la date d’échéance. Selon les assurances, la date à prendre en compte est

• la date de la signature de l’offre de prêt ;
• la date de l’émission de l’offre de prêt ;
• la date du prélèvement de la première mensualité ;
• etc.

Cette absence d’homogénéité a rendu très complexe la mise en application de l’amendement Bourquin. La mauvaise foi de certaines assurances et les conséquences de ce flou autour de la date d’échéance ont été soulevées par plusieurs organismes dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France.

L’intervention du CCSF

Le 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu une décision visant à uniformiser cette date d’échéance afin que tous les acteurs de l’assurance optent pour la même date, à savoir la date de la signature de l’offre de prêt par les emprunteurs.

Cette décision doit s’appliquer à tous les assureurs en 2019. Mais cela ne semble pas suffisant pour le sénateur Bourquin.

La nécessité d’ancrer la date d’échéance de l’assurance emprunteur dans la loi

Actuellement, la date choisie par le CCSF n’est pas adoptée par tous les acteurs de l’assurance. Ceux-ci ont normalement jusqu’au second trimestre 2019 pour s’y conformer. Mais, comme le souligne le sénateur Bourquin, cette date d’échéance ne sera pas fixée par la loi et n’aura donc pas un caractère aussi contraignant. Il craint que certaines manœuvres perdurent pour rendre difficile l’application du mécanisme de la délégation d’assurance via la résiliation à l’échéance.

Il travaille donc à une nouvelle loi Bourquin qui officialiserait à la fois la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur, c’est-à-dire la date de signature de l’offre de prêt par les emprunteurs, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de cette date.