Remboursement des téléconsultations : attention à respecter les conditions de prise en charge

Depuis le 15 septembre 2018, les téléconsultations sont prises en charge par la Sécurité sociale. Ce remboursement des consultations de télémédecine résulte d’un accord signé en juin 2018 entre l’Assurance maladie et 5 syndicats de médecins.

La prochaine étape consistera à rembourser la télé-expertise à compter de février 2019.

La mise en place de cette prise en charge des téléconsultations n’est pas sans heurts. C’est pourquoi le directeur général de la CNAM (Caisse nationale d’Assurance maladie), Nicolas Revel, a rappelé dans plusieurs médis les conditions à respecter pour obtenir la prise en charge par la Sécurité sociale des téléconsultations.

Les modalités de remboursement des consultations de télémédecine

Consulter un médecin généraliste ou spécialiste dans le cadre de la télémédecine n’ouvre pas automatiquement droit à une prise en charge par la Sécurité sociale. Certaines conditions doivent être respectées comme pour les consultations dites classiques.

Les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie

Le remboursement des consultations de télémédecine est subordonné

• au respect du parcours de soins ;
• au fait que le médecin téléconsulté ait déjà vu le patient au moins une fois en consultation durant les 12 derniers mois et connaisse le dossier médical de ce dernier.

Ces conditions visent à circonscrire les consultations de télémédecine dans un cadre humain. Le but n’est pas de déshumaniser la relation entre le patient et les médecins avec des praticiens qui prendraient connaissance du dossier médicale lors de la téléconsultation et qui changeraient à chaque fois. L’Assurance maladie veut conserver le lien qui existe entre un patient et son médecin.

Les exceptions

Le respect du parcours de soins n’est pas obligatoire dans les cas suivants

• le patient a moins de 16 ans ;
• le patient n’a pas déclaré de médecin traitant ;
• le médecin téléconsulté fait partie des spécialistes qui peuvent être vus dans le cadre d’une consultation directe comme les gynécologues et les ophtalmologues ;
• le médecin traitant du patient est indisponible.

La procédure de remboursement des téléconsultations

Le paiement de la téléconsultation peut se faire de différents moyens : paiement en ligne par carte bancaire, virement bancaire, chèque, etc. Cela dépend uniquement des modes de règlement acceptés par le praticien.

Lors d’une téléconsultation, la carte vitale ne pourra pas être utilisée. En effet, celle-ci ne peut pas être lue à distance. Le médecin émettra donc une feuille de soins électronique qui sera transmise à l’Assurance maladie. Par dérogation, celle-ci n’a pas à être signé par l’assuré ou le bénéficiaire.

Le remboursement sera ensuite effectué par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % du tarif conventionnel. La complémentaire santé du patient complètera cette prise en charge en fonction des garanties souscrites par ce dernier. A l’instar des consultations en cabinet, la prise en charge par l’Assurance maladie est de 100 % dans le cadre d’une affection longue durée (ALD).

Quid des plateformes de soins privées ?

Depuis l’annonce du remboursement des consultations de télémédecine, certaines plateformes de soins privées adoptent un discours ambigu pouvant laisser croire à une prise en charge des téléconsultations effectuées auprès de leurs médecins. Ce n’est pas le cas dès lors que ces consultations sortent du cadre du parcours de soins. Le patient ne sera donc pas remboursé par la Sécurité sociale.