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Suppression de la clause de domiciliation dans les crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier 2018, la clause de domiciliation était présente dans tous les crédits immobiliers. Il s’agissait d’une des conditions pour obtenir un prêt pour l’achat d’un bien immobilier. Mais cette pratique a été récemment contestée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Lors de l’adoption de la loi PACTE, les parlementaires ont voté pour abroger l’ordonnance du 1er janvier 2018 et ainsi faire disparaitre l’obligation de domiciliation bancaire.

Que cela va-t-il changer pour les emprunteurs ?  Cette suppression de la clause de domiciliation va conférer aux emprunteurs une plus grande liberté et favoriser la mobilité bancaire.

Elle poursuit le même objectif que la mise en œuvre de la délégation d’assurance, à savoir octroyer plus de liberté et de pouvoirs aux emprunteurs lors de la négociation de leurs conditions d’emprunt et d’assurance de prêt et, éventuellement, pouvoir diminuer le coût du crédit.

Retour sur la clause de domiciliation bancaire et l’ordonnance du 1er janvier 2018

Une clause de domiciliation bancaire est une clause selon laquelle les emprunteurs s’engagent à domicilier leurs revenus principaux au sein de la banque qui leur octroie leur prêt.

En échange de cette domiciliation, la banque accordait aux emprunteurs un taux préférentiel, dit individualisé. Mais cet avantage était conditionné au respect de la clause de domiciliation durant 10 ans.

Si les emprunteurs venaient à changer de banque entre temps, ils perdaient l’avantage de ce taux individualisé et pouvaient alors être pénalisés avec une majoration du taux d’intérêt.

La loi PACTE pour plus de mobilité bancaire

Avec la loi PACTE du 22 mai 2019, cette clause de domiciliation bancaire qui était controversée disparait. La domiciliation bancaire des revenus n’est plus obligatoire et peut devenir un levier de négociation en faveur des emprunteurs. En effet, les banques qui souhaiteront conserver leurs clients ou en acquérir de nouveaux auront avantage à proposer des taux attractifs.

La suppression de la clause de domiciliation bancaire entraine la disparition de l’avantage qui y était lieu, à savoir un taux individualisé. Mais comme le souligne un grand nombre d’acteurs, cette notion de taux individualisé n’était absolument pas pertinente. Par sa nature même, le taux d’un crédit immobilier est individualisé puisqu’il tient compte de la situation familiale, professionnelle et financière des emprunteurs.

Corollairement, cette double suppression (clause de domiciliation et taux individualisé) signe également la fin des majorations appliquées en cas de changement de banque dans les 10 années qui suivaient l’obtention du crédit immobilier.

La loi PACTE apporte ainsi plus de mobilité bancaire aux emprunteurs et laisse une place plus grande au jeu de la concurrence. C’est d’ailleurs la même optique que suit les différents aménagements facilitant le recours à la délégation d’assurance. Le dernier en date, à savoir l’homogénéisation de la date d’échéance, permet aux emprunteurs de résilier plus facilement leur assurance et ainsi de profiter des offres avantageuses des assurances déléguées avec des garanties équivalentes ou supérieures.

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