Quel bilan pour l’assurance emprunteur 8 ans après la loi Lagarde ?
En 2010, la loi Lagarde mettait en place le mécanisme de la délégation d’assurance afin de permettre aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt aux garanties équivalentes à un meilleur tarif.
Depuis cette date, la loi Hamon et la loi Bourquin sont venues compléter ce dispositif pour faciliter l’accès à ce mécanisme.
8 ans après cette première étape législative, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse un bilan mitigé de cette ouverture à la concurrence des assurances de prêt dans le numéro de novembre 2018 de sa revue mensuelle.
Il ressort de ce bilan de l’assurance emprunteur 3 points essentiels, certains positifs et d’autres négatifs, que nous allons développer dans la suite de cet article.
L’absence d’une hausse significative des cotisations pour les personnes les plus à risques
Le mécanisme de la délégation d’assurance a permis de faire baisser les prix de l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque considéré comme normal. Mais on pouvait craindre que cette baisse de prix se répercutent sur la fourchette haute des cotisations, c’est-à-dire celles qui sont appliquées aux personnes qui sont considérées comme les plus à risques. Il s’agit notamment des individus malades ou des seniors.
Ce n’est pas le cas : bien que la gamme de prix soit plus étendue, cette accroissement n’a pas entrainé une inflation des cotisations pour les personnes à risques. Les montants sont restés à peu près stables et ont suivi une courbe régulière.
L’absence d’un recours massif au mécanisme de la délégation d’assurance
Malgré les dispositifs issus de la loi Hamon et de la loi Bourquin qui facilitent l’application de la délégation d’assurance en rendant possible la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt à n’importe quel moment les 12 mois qui suivent la signature de l’offre prêt ou à chaque date d’anniversaire, les particuliers qui ont eu recours à ce mécanisme ne sont pas majoritaires.
Environ 12 % des contrats d’assurance se font en délégation, soit une hausse relative de 1,5 point entre 2015 et 2017.
Ces chiffres s’expliquent aussi par le comportement des banques lorsque leurs clients évoquent la possibilité de faire marcher la délégation d’assurance. Elles sont alors nombreuses à consentir des rabais et à s’aligner sur la concurrence afin de conserver le contrat. Certaines d’entre elles refusent également de jouer le jeu en faisant trainer les dossiers ou en ne motivant pas leur refus.
L’incertitude autour de la date d’anniversaire du contrat et son incidence sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Un autre point soulevé par ce bilan de l’assurance emprunteur concerne le flou qui existait autour de la date d’anniversaire du contrat, date à laquelle la loi Hamon autorise les emprunteurs à résilier leur contrat pour bénéficier de la délégation d’assurance.
Certains organismes fixaient cette date à l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt, d’autres à celle du paiement de la première mensualité, d’autres encore à celle de l’émission de l’offre de prêt, etc.
Mais cette situation hétérogène vit ces derniers instants. En effet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu une décision le 27 novembre 2018 qui fixe une date d’anniversaire unique pour l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur : il s’agit de la date de signature de l’offre de prêt par le ou les emprunteurs.
Cette décision s’applique à l’ensemble des acteurs de l’assurance et devra être appliquée d’ici à partir du second semestre de l’année 2019.