Quel bilan pour la convention AERAS ?

La convention AERAS ("s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") a été mise en place en 2007 afin de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance aux personnes souffrant, ou ayant souffert, d’un grave problème de santé.

Fin 2018, la Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué les chiffres de 2017, ce qui permet de faire le bilan de cette mesure 10 ans après sa mise en œuvre.

Le bilan est très positif puisqu’en 10 ans, on constate une augmentation de 23 % de dossiers présentant un risque aggravé de santé pour lesquels une offre d’assurance sans surprime, sans limitation et sans exclusion a été faite.

En 2007, ils étaient 49 %. En 2017, ce pourcentage est monté à 72 %. Plus globalement, ce sont 96 % des demandes émanant de personnes présentant un risque aggravé de santé qui ont reçu une réponse positive en 2017 (avec ou sans surprime, limitation ou exclusion).

Qu’est-ce que le convention AERAS ?

Cette convention permet aux personnes qui présentent des risques trop importants selon les assureurs ou les organismes bancaires d’accéder à un prêt ou à une assurance. En effet, l’octroi d’un crédit immobilier est conditionné à la souscription d’une assurance de prêt. Or, les assureurs modulent leurs garanties et le montant des primes en fonction notamment du questionnaire médical que l’emprunteur doit remplir.

Si l’état de santé de ce dernier est considéré comme source de risques majeurs par l’assureur, ils pouvaient soit refuser de l’assurer soit appliquer des surprimes élevées avant la mise en place de la convention AERAS.

Depuis 2007, l’assureur a l’obligation lorsqu’il étudie une demande d’assurance qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un contrat standard en raison des réponses fournies dans le questionnaire médical d’enclencher la procédure pour l’octroi d’une convention AERAS. L’emprunteur n’a aucune démarche à effectuer.

• un montant emprunté égal ou inférieur à 320 000 € ;
• une durée d’emprunt qui permet le remboursement intégral du prêt avant les 70 ans de l’emprunteur.

L’octroi d’une convention AERAS ne signifie pas que l’emprunteur bénéficiera d’un contrat d’assurance standard. L’assureur pourra appliquer une surprime dont le montant est plafonné. Cependant, il existe une liste de pathologies pour lesquelles les assureurs n’ont pas le droit d’appliquer une surprime. Celle-ci a été enrichie de 5 nouvelles pathologies en juillet 2018.

Le dispositif AERAS permet également aux emprunteurs en rémission d’un cancer depuis 5 ou 10 ans de ne plus avoir à le mentionner dans les questionnaires médicaux.

La convention AERAS, un succès en 2017

Les chiffres communiqués par la FFA montrent que le dispositif AERAS fonctionne bien et remplit sa mission. Sur les 3,8 millions de demandes d’assurance formulées en 2017, 14 % d’entre elles provenaient de personnes présentant un risque aggravé de santé, soit plus de 500 000 dossiers. Moins de 5 % de ces demandes d’assurance ont reçu une réponse négative en raison de l’état de santé de l’emprunteur.

Parmi les dossiers ayant reçu une réponse positive, 72 % d’entre eux ont pu bénéficier d’une assurance sans surprime, contre 49 % en 2007. Les autres ont été soumis à une majoration des primes d’assurance.