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Assurance emprunteur : les pratiques des banques dans le viseur du ministère de l’Economie et des Finances

Assurance emprunteur, délégation d’assurance et pratiques des banquesLe début de l’année 2020 a continué sur la lancée de 2019 en matière de crédit immobilier.

Les taux pratiqués par les banques sont assez bas et permet donc aux emprunteurs de profiter de conditions intéressantes pour leurs prêts.

Il convient cependant d’indiquer que ces constatations ont été réalisées avant la crise sanitaire actuelle que connaît la France. L’épidémie du Covid-19 pourrait avoir des conséquences sur les secteurs bancaires et immobiliers dans les prochains mois.

Toujours est-il que les premiers mois de 2020 (ainsi que l’année 2019) ont été marqués par un contexte très favorable en matière de financement d’un bien immobilier.

Les taux étaient de l’ordre de 1,10 % à 1,50 % selon la durée de l’emprunt. L’assurance emprunteur s’est alors révélée être un des points sur lesquels les banques pouvaient jouer pour générer des profits.

Mais, face au développement de la délégation d’assurance, certaines d’entre elles ont adopté des pratiques remises en cause par le sénateur Bourquin qui a demandé au ministère de l’Economie et des Finances de se saisir de ce dossier.

La délégation d’assurance, un risque de perte de profits pour les banques

Alors que leur marge de négociation relative au taux d’emprunt est assez faible, les banques peuvent compter sur les assurances de prêt pour garantir leurs profits. Elles proposent donc aux emprunteurs un contrat de groupe.

Or le montant des primes d’assurance de ce contrat collectif peut impacter fortement le coût total du crédit immobilier. C’est pourquoi un certain nombre d’emprunteurs se tournent vers la délégation d’assurance .

Mis en place par la loi Lagarde, la délégation d’assurance est un mécanisme qui permet de changer de contrat d’assurance de prêt. Les emprunteurs peuvent ainsi préférer un contrat individuel mieux adapté à leurs besoins et à leur budget et renoncer au contrat de groupe proposé par la banque.

La seule exigence est de respecter le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter des garanties similaires ou supérieures à celui proposé par la banque.

Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent user de ce mécanisme à n’importe quel moment dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat. L’amendement Bourquin leur permet également de résilier leur assurance de prêt à la date d’échéance de ce dernier afin de souscrire à un autre contrat plus avantageux.

Le recours à un contrat individuel d’assurance constitue un manque à gagner pour les banques. Elles doivent donc s’adapter pour trouver des solutions et conserver leurs clients au sein du contrat de groupe.

Pour cela, certaines d’entre elles proposent des réductions tarifaires sur l’assurance emprunteur collective. Mais d’autres optent pour des pratiques moins équitables.

Les pratiques des banques remises en cause

Le sénateur Bourquin a alerté le ministère de l’Economie et des Finances sur des pratiques développées par certaines banques pour lutter contre la délégation d’assurance.

Il évoque notamment des pressions réalisées sur les courtiers en assurance pour que ces derniers continuent d’orienter leurs clients vers les contrats de groupe. Rappelons que ces derniers restent encore largement majoritaires puisqu’ils représentent environ 80 % des contrats d’assurance emprunteur.

Le ministère de l’Economie et des Finances a confié l’étude de ce dossier à la DGCCRF et au Trésor Public.

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