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Assurance emprunteur 2019 : ce qui va changer

Depuis quelques années, le secteur de l’assurance emprunteur subit de nombreuses évolutions.

La loi Lagarde, suivie de la loi Hamon et de la loi Bourquin, a permis aux emprunteurs de faire jouer la concurrence afin de réduire le coût de leur crédit immobilier.

L’année 2019 va, elle aussi, apporter quelques changements dans le régime de l’assurance de prêt.

Plus précisément, l’assurance emprunteur 2019 peut se résumer en deux évolutions majeures : l’application de la TSCA et la fixation d’une date d’échéance.

La suppression de l’exonération de TSCA

La TSCA, ou taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ne s’appliquait pas sur les garanties décès qui étaient comprises dans les assurances de prêt. L’article 52 du projet de loi de finances 2019 prévoit la suppression de cette exonération.

Concrètement, l’incidence de cette mesure pour les particuliers risque d’être une hausse du coût de l’assurance et donc du prêt immobilier. En effet, même si ce sont les assureurs qui paient cette taxe, ils agissent en tant que tiers collecteur. Ils vont donc légitimement répercutés cette nouvelle taxation sur le montant des cotisations.

Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 sont concernés par cette nouvelle fiscalité. Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà en vigueur. Mais c’est une donnée qu’il faudra prendre en compte pour les particuliers qui désirent faire jouer la délégation d’assurance et donc souscrire un nouveau contrat.

Le gouvernement tend à minimiser l’impact de cette hausse en rappelant que les différents mécanismes offerts aux particuliers pour mettre en place une délégation d’assurance leur permettent de réduire de façon significative le coût de leur crédit.

Ainsi, il estime que cette augmentation sera donc absorbée par les économies générées par la délégation d’assurance.

La fin de l’incertitude autour de la date d’échéance de l’assurance emprunteur

Autre nouveauté pour l’assurance emprunteur en 2019 : le CSF (Comité consultatif du secteur financier) a mis un terme aux incertitudes qui entouraient la détermination de la date d’échéance des contrats d’assurance emprunteur.

Dans une décision rendue le 27 novembre 2018, il a fixé une date unique d’anniversaire qui s’appliquera à l’ensemble des contrats d’assurance de prêt. La date retenue est celle de la signature de l’offre de prêt par les emprunteurs.

Cette annonce est une bonne nouvelle pour les particuliers. Certains organismes profitaient du flou qui régnait autour de la date d’échéance des contrats d’assurance de prêt pour rendre difficile l’application de la délégation d’assurance.

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à la date d’échéance de ce dernier, sous réserve de respecter un délai de préavis. Mais aucun élément dans le texte ne précisait la date à retenir en tant qu’échéance du contrat.

C’est ainsi qu’une certaine hétérogénéité pouvait être observée parmi les organismes de prêt et les assurances. Certains retenaient la date de signature de l’offre, d’autres la date du premier prélèvement, d’autres encore celle de l’émission de l’offre de prêt.

L’application de cette date d’échéance pour tous les contrats devra se faire durant le courant du second semestre 2019.

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