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Convention Aeras : 5 nouvelles pathologies soumises à un plafonnement des surprimes

L’octroi d’un crédit immobilier nécessite la souscription d’une assurance emprunteur qui prendra le relai dans le remboursement des échéances en cas de survenue d’un des événements garantis (incapacité totale ou partielle, invalidité, décès, perte d’emploi).

Le montant de cette assurance varie en fonction de différents éléments. Néanmoins, le critère fondamental pris en compte par les assureurs reste l’état de santé du ou des emprunteurs.

Cela pénalise donc fortement les personnes atteintes d’une pathologie grave. C’est pour remédier à cela que le législateur a mis en place, en 2006, en accord avec les professionnels de l’assurance, de la banque et de la santé et les associations de patients, la convention Aeras (convention "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé").

Celle-ci favorise l’accès à l’assurance et donc au crédit aux personnes atteintes de certaines pathologies. La liste de ces dernières a été complétée le 16 juillet 2018 pour inclure 5 nouvelle pathologies.

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

Pour bénéficier d’une assurance emprunteur, il convient de remplir un questionnaire médical. Il est important de le remplir avec honnêteté, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier des garanties ultérieurement.

La mention d’une pathologie actuelle ou ancienne peut soit bloquer un dossier soit occasionner des surprimes justifiées par le fait que la personne présente un risque accru de voir une des garanties se réaliser.

Cet état de fait pénalisait donc les personnes malades ainsi que celles qui étaient en rémission d’une grave maladie. Ces dernières étaient confrontées à des difficultés pour s’assurer en raison de leur état de santé.

La convention Aeras dresse une liste des pathologies pour lesquelles un individu doit être assuré dans les conditions standards (sans surprimes) ou avec des surprimes dont le montant est plafonné. Le bénéfice de cette mesure est automatique et n’entraine aucune démarche de l’assuré

  • la somme empruntée est inférieure ou égale à 320 000 € ;
  • la totalité du crédit sera remboursé avant que l’assuré n’ait 70 ans.

Concrètement, l’assureur va étudier une première fois le dossier.

S’il apparait qu’il ne peut pas l’assurer dans les conditions standards, il doit alors vérifier que la pathologie en question n’ait pas inscrite dans la liste de la convention Aeras.

Si c’est le cas, il est obligé de lui proposer un contrat d’assurance emprunteur dont les surprimes sont plafonnées.

Les 5 nouvelles pathologies ajoutées à la liste de la convention Aegas

Le 16 juillet 2018, une actualisation de la liste des pathologies concernées par la convention Aeras a été publiée. Celle-ci intègre désormais 5 nouvelles pathologies

  • le cancer de la prostate ;
  • le cancer du rein ;
  • l’hépatite C ;
  • la leucémie ;
  • la mucoviscidose.

Cette modification est justifiée par le fait que la convention Aegas doit suivre les avancées médicales. Il est donc fort probable que de nouvelles pathologies entrent dans le champ de compétence de la convention Aeras dans les prochaines années.

Le droit à l’oubli

En 2017, la convention Aeras avait déjà fait l’objet d’ajout avec la mise en place d’un droit à l’oubli. Celui-ci permet aux individus en rémission d’un cancer depuis 5 ou 10 ans de ne plus avoir à le mentionner dans un questionnaire médical.

Dans le cadre de ce droit à l’oubli, la rémission est entendue comme l’absence de rechute depuis la fin du protocole thérapeutique.

Le délai de 10 ans concerne les personnes ayant contracté un cancer à l’âge adulte. Celui de 5 ans s’applique aux personnes dont le cancer a été diagnostiqué alors qu’elles étaient mineures.

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