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Qu’est-ce qu’une mutuelle loi Madelin ?

Quel est l’objectif de ces contrats de complémentaire santé TNS ?

Les travailleurs non salariés ne dépendent pas du régime commun de l’assurance maladie, du régime obligatoire de la sécurité sociale.

Dès leur immatriculation, ils sont automatiquement dirigés vers le RSI (régime social des indépendants).

Les taux de remboursement sont alignés sur ceux du régime général. Par contre, en cas d’arrêt de travail, le droit aux indemnités journalières et leur montant diffèrent.

Il est donc nécessaire pour les travailleurs indépendants de compléter leur prise en charge par une complémentaire santé et prévoyance, par une couverture santé renforcée.

Grâce à la souscription d’une mutuelle loi Madelin, un avantage fiscal leur est accordé. Ils peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable.

Ce dispositif a donc vocation à inciter les travailleurs non salariés (chef d’entreprise, professions libérales, indépendants, etc.) à souscrire une complémentaire santé et ainsi bénéficier d’une meilleure couverture sociale à travers un contrat d'assurance spécifique.

Nul n’est à l’abri d’une hospitalisation ou d’un accident : en tant que travailleur indépendant, les conséquences financières peuvent être importantes. Ne négligez pas votre protection sociale !

Mutuelle loi Madelin : présentation du dispositif

Créé en 1994, ce dispositif réservé à certains travailleurs non salariés leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans le cadre :

  • d'une complémentaire santé,
  • d’une assurance prévoyance (arrêt de travail, incapacité de travail, invalidité, perte d'autonomie, etc.),
  • d’un contrat d’épargne retraite,
  • d’une garantie chômage.

En effet, les indépendants bénéficient d’une protection sociale moins importante que les salariés. Il est donc essentiel pour eux d’améliorer leur couverture sociale en souscrivant de tels contrats. Cependant, le poids des cotisations peut être un frein pour eux.

C’est pourquoi cette loi a mis en place la possibilité de déduire ces cotisations des revenus imposables afin d’inciter les TNS à mieux se protéger, notamment à l’aide d’une complémentaire santé adaptée aux besoins de cette catégorie de travailleurs.

Les sommes versées pour la souscription d’un de ces contrats peuvent être déduites du bénéfice imposable mais pas du résultat social, à partir duquel sont calculées les cotisations sociales que doit payer le travailleur indépendant ou non salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est réservé aux travailleurs non salariés dont l’imposition relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et plus précisément:

  • les professions libérales comme les médecins, les avocats, les architectes, etc.;
  • les exploitants individuels, entreprise individuelle;
  • les gérants non salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, gérant égalitaire ou gérant majoritaire;
  • les conjoints collaborateurs des TNS dès lors qu’ils ne sont pas rémunérés.

En sont exclus :

  • les travailleurs non salariés agricoles,
  • les autoentrepreneurs car ils ne sont pas soumis au régime réel d’imposition : leurs charges sont forfaitisées par l’administration fiscale.

A noter: les gérants minoritaires ou salariés ne sont pas concernés par la déduction Madelin. Ils bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire au titre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel).

Quel est le plafond de déductibilité ?

En tant que travailleur non salarié, vous pouvez déduire les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle loi Madelin de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond qui dépend de vos revenus professionnels.

Il correspond à un pourcentage de votre revenu annuel imposable (3.75%) auquel il faut ajouter une somme forfaitaire, à savoir 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). De plus, il ne doit pas dépasser 3% de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Cela vous paraît compliqué ? C’est très simple. En 2016, le PASS est de 38 616€. Cette année, le plafond de déductibilité ne pourra donc pas dépasser 24 714 €. Pour calculer la limite qui s’applique à votre cas, vous prenez 3,75 % de votre revenu imposable de 2016 et y ajoutez 2703 €.

Vous connaissez ainsi la somme maximale que vous pouvez déduire au titre de vos cotisations de complémentaire santé.

Quelle protection pour la famille du TNS ?

Il est possible de faire bénéficier son conjoint et ses enfants de sa complémentaire santé individuelle. Mais, s’ils ne dépendent pas du RSI, la totalité des cotisations ne pourront pas être déduites du revenu imposable. Il faudra soustraire la partie des cotisations qui couvrent le conjoint et les ayants-droits de la somme à déduire.

Cependant, une mutuelle loi Madelin n’est pas obligatoirement une complémentaire santé individuelle. Les gérants non salariés peuvent bénéficier d’une mutuelle de groupe. Elle peut être souscrite avec une formule garantie famille qui permet de couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants.

Ce type de contrat est avantageux en cas de famille nombreuse car la cotisation ne prend pas en compte le nombre de bénéficiaires. Elle est la même qu’il y ait 3 ou 5 assurés. Un autre avantage est la possibilité de déduire l’ensemble des cotisations du revenu imposable.

Quelles sont les conditions de souscription ?

La souscription d’une mutuelle loi Madelin n’est pas obligatoire. C’est une option que tout chef d’entreprise, commerçant, indépendant, artisan (…) peut choisir ou non.

S’il décide d’opter pour ce dispositif, le TNS devra être en mesure de justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires au titre de l’assurance maladie et vieillesse.

Certaines compagnies d’assurance se contentent d’une déclaration sur l’honneur alors que d’autres assureurs demanderont une attestation fournie par le RSI ou d'un justificatif d'inscription pour un créateur d'entreprise.

Quoi qu'il en soit, choisir une mutuelle afin d'améliorer la prise en compte de ses dépenses de santé peut être facilité par un comparateur mutuelle. Les avantages de chaque contrat comme le tiers-payant, l'absence de délai de carence, présence du dispositif Madelin... Changer de mutuelle n'a jamais été aussi facile !

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