Résilier à tout moment

Auparavant, les emprunteurs devaient attendre la date d’échéance annuelle de leur contrat pour résilier leur assurance de prêt en respectant le délai de préavis mentionné au contrat.

La loi Lemoine a modifié ce point en mettant en place la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la résiliation sans frais à tout moment dès lors que le contrat a été conclu depuis plus de 12 mois. En dessous de cette durée, c’est le dispositif de résiliation mis en place par la loi Hamon qui s’applique.

La loi Hamon

Durant les douze premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier l’assurance à tout moment et au plus tard 15 jours avant la fin de cette période de douze mois.

La loi Lemoine

Une fois ce délai d’un an passé, la loi Lemoine permet de résilier à tout moment et sans frais son assurance de prêt.

Elle s’applique dès le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats d’assurance emprunteur et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà conclus.

A noter : la résiliation doit se faire dans le cadre d’une délégation d’assurance. Les emprunteurs ne peuvent pas résilier s’ils ne souscrivent pas une autre assurance de prêt.

Vérifier les garanties et les dispositions particulières du contrat

La loi Lagarde permet de résilier son assurance emprunteur au profit d’un nouveau contrat sous réserve de respecter le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que la nouvelle assurance doit couvrir les mêmes risques que l’ancienne et proposer des garanties similaires ou supérieures.

Généralement, les risques couverts sont

  • le décès,
  • l’incapacité temporaire de travail,
  • l’invalidité permanente totale ou partielle,
  • la perte totale et irréversible d’autonomie,
  • la perte d’emploi (en dehors de la démission et de la rupture conventionnelle).

L’appréciation de l’équivalence des risques se fait à partir d’une liste de 11 critères maximum choisis par l’assureur au sein de la liste établie par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Cette liste est réduite à 4 critères pour l’appréciation de la couverture du risque de perte d’emploi.

Il convient également de vérifier si l’assurance actuelle contient des dispositions particulières qui conduisent à l’exclusion de certains risques ou à la mise en place d’une surprime.

Par exemple, une clause d’exclusion peut prévoir que le risque d’invalidité ne sera pas couvert s’il découle de la pratique d’un sport à risques. La conclusion d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur sera l’occasion de faire disparaitre ces clauses défavorables.

Faire le point sur son état de santé

Certaines assurances sont soumises à un questionnaire médical. Si l’assuré est atteint d’une pathologie, celle-ci risque d’augmenter les cotisations de la nouvelle assurance. Il peut alors être préférable de conserver l’ancienne, surtout si l’état de santé de l’assuré s’est dégradé entre-temps.

Par contre, il ne faut pas hésiter à signaler tout changement pouvant avoir un effet positif sur le montant de la prime d’assurance.

C’est notamment le cas d’un sevrage tabagique de plus de 24 mois. En effet, les fumeurs se voient souvent appliquer des cotisations plus élevées en raison du risque accru de développer certaines pathologies liées au tabagisme.

A savoir : depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine, le questionnaire médical est interdit pour les contrats d’assurance emprunteur portant sur des crédits immobiliers d’un montant égal ou inférieur à 200 000 euros et dont les mensualités seront réglées avant les 60 ans de l’emprunteur.

En jouant avec la quotité, des co-emprunteurs peuvent profiter de cette suppression pour un emprunt inférieur ou égale à 400 00 euros.