Le Le financement actuel de la perte d’autonomie
La 5ème branche de la sécurité sociale
La loi du 7 août 2020 (loi dette sociale et autonomie) a mis en place la 5ème branche de la sécurité sociale. Celle-ci est entièrement dédiée à la dépendance. La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a doté cette branche de 31 milliards d’euros. Ce montant a depuis augmenté chaque année pour atteindre 37,3 milliards d’euros avec la loi de financement de la sécurité sociale de 2023.
C’est cette branche qui finance désormais l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) qui est une aide publique à destination des personnes dépendantes de plus de 60 ans et ayant un niveau de dépendance compris entre Gir 1 et Gir 2.
Les assurances privées
Il est possible de souscrire une assurance dépendance à titre individuel ou collectif. Le but de ce contrat de prévoyance est d’anticiper une perte d’autonomie et de pouvoir disposer d’une rente et/ou d’un capital si ce risque arrivait.
Les contrats collectifs d’assurance dépendance ne sont pas encore très fréquents au sein des entreprises. L’assurance dépendance reste en grande partie un secteur où la souscription se fait via des contrats individuels.
Chaque assureur a sa propre politique pour déterminer le niveau de dépendance à partir duquel la garantie entre en jeu. Il est donc important de bien comparer plusieurs contrats avant d’opter pour l’un d’entre eux. En effet, les assurances dépendance ne sont pas tenues par les certificats médicaux délivrés par les médecins qui suivent les assurés ou par le fait que l’assuré remplisse les conditions pour percevoir l’APA. Ils ont la possibilité de mettre en œuvre leurs propres critères pour déterminer le niveau de dépendance de l’assuré.
Par ailleurs, certains contrats ne couvrent que la dépendance totale alors que d’autres prennent également en charge la dépendance partielle. Là encore, ce sont des points à vérifier avant de souscrire au contrat.
Les solutions proposées pour financer la dépendance
Le budget actuel alloué à la 5ème branche de la sécurité sociale ainsi que le nombre de contrats d’assurance dépendance souscrits ne permettent pas d’assurer, à long terme, une réponse suffisante aux besoins croissants en termes de perte d’autonomie. C’est pourquoi différentes options ont été envisagées par les acteurs du secteur.
Intégrer une garantie dépendance aux contrats responsables
La majorité des contrats de complémentaire santé, qu’ils soient individuels ou collectifs (mutuelle d’entreprise), sont aujourd’hui des contrats responsables. Intégrer en leur sein une garantie dépendance obligatoire permettrait de toucher une large partie de la population. C’est ce que propose la FFA (Fédération française de l’assurance) en allant même plus loin : adopter un tarif unique en fonction de l’âge des cotisants pour plus d’équité.
Cette proposition peut rejoindre celle qui vise à rendre obligatoire la garantie dépendance en se basant sur le modèle des mutuelles d’entreprise. Toutefois cette dernière a été rejetée à plusieurs reprises par les pouvoirs publics. Le rapport Libault précitait se prononçait expressément contre une assurance dépendance obligatoire.
A noter : ce rejet n’exclut pas le recours à l’assurance individuelle qui est même vivement conseillé. En effet, les aides publiques actuelles ne permettent pas de couvrir l’intégralité des frais liés à la perte d’autonomie, que ce soit dans le cadre d’un maintien à domicile ou d’un hébergement en Ehpad.
Inclure la dépendance dans les garanties invalidité
C’est la position adoptée par l’IPS (Institut de la protection sociale) dans ce débat sur le financement de la dépendance. Elle faisait d’ailleurs partie des recommandations adressées par cet institut aux candidats de la dernière élection présidentielle.
Il estime que cela offrirait une plus grande couverture que celle offerte par une assurance obligatoire sur le modèle de la mutuelle d’entreprise. En effet, elle ne s’arrêterait pas au départ en retraite du salarié et couvrirait donc toutes les périodes de sa vie.
Mais cette proposition a aussi ses défauts. Elle est tributaire de la souscription d’une garantie invalidité qui peut se retrouver dans une assurance de prêt ou tout autre contrat de prévoyance.
Pour l’instant, peu de réponses satisfaisantes sont apportées à la question du financement de la dépendance dans les prochaines années par les pouvoirs publics. Il est d’ailleurs regrettable que ce sujet ne fasse pas l’objet d’une plus grande sensibilisation vis-à-vis de la population afin qu’elle puisse prendre conscience des enjeux et éventuellement anticiper en souscrivant une assurance dépendance. Plus la souscription est tôt, plus les cotisations sont basses.
