Les propriétaires de chiens et de chats soumis à de nouvelles obligations en Espagne

Quelles sont les obligations et les interdictions pour les propriétaires d'animaux en Espagne ?

La nouvelle loi sur le bien-être animal en Espagne introduit plusieurs exigences et restrictions pour les propriétaires de chiens et autres animaux de compagnie, telles que :

• obligation de suivre une formation en ligne pour posséder un chien ;
• obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les chiens afin de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers ;
• interdiction de laisser son chien attaché dans la rue ou devant un établissement ;
• obligation de s’enregistrer auprès du registre des éleveurs d'animaux de compagnie pour les professionnels de l’élevage ;
• obligation d’identifier son chat avec une puce électronique et de le stériliser avant l’âge de 6 mois ;
• obligation d’informer les autorités sous 48 heures en cas de perte ou de vol de l’animal ;
• interdiction de laisser son chien sans surveillance au-delà de 24 heures (3 jours pour les autres animaux de compagnie) ;
• inscription de son animal de compagnie auprès du registre des animaux domestiques de la communauté autonome où ils résident.

Le non-respect des règles et obligations peut entraîner des amendes allant de 500 à 200 000 euros.

Assurance obligatoire pour les chiens

Avec la nouvelle loi, il est devenu obligatoire pour tous les propriétaires de chiens de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers.

Auparavant, cette obligation n’incombait qu’aux propriétaires de chiens dont la race était classée parmi celles potentiellement dangereuses. C’est d’ailleurs le cas également en France où une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2.

La souscription d’une mutuelle pour animaux reste facultative en Espagne, comme en France. Mais ce type d’assurance peut se révéler très avantageux pour pouvoir faire face à des dépenses vétérinaires parfois élevées.

La nouvelle loi espagnole sur le bien-être animal encadre strictement l’euthanasie et exclut expressément le fait de ne pas pouvoir payer les frais vétérinaires comme motif. Il est donc vivement conseillé de souscrire une mutuelle pour son chien afin de pouvoir payer l’ensemble des frais vétérinaires.

Il ne faut pas oublier que les dépenses réalisées chez le vétérinaire (entre les consultations annuelles pour la vaccination, les éventuels accidents ou les maladies qui peuvent se développer avec l’âge) doivent s’ajouter à d’autres frais comme la nourriture, les traitements antiparasitaires, les solutions de garde, etc. Souscrire une mutuelle pour son chien permet d’alléger le coût de son animal de compagnie.

Des mesures accrues en faveur de l’identification

En France, il est obligatoire d’identifier son chien (depuis 1999) et son chat (depuis 2012) avant respectivement leur 4 mois et leur 7 mois. C’est d’ailleurs une condition souvent demandée par les mutuelles pour animaux de compagnie.

Ne pas identifier son animal de compagnie fait peser des risques sur l’animal lui-même en cas de perte mais aussi sur le propriétaire.

En Espagne, les mesures d’identification vont plus loin avec l’obligation d’inscrire son animal dans un registre des animaux domestiques de la communauté autonome où l’animal réside avec son ou ses maîtres.

Bien entendu, l’identification par puce électronique est également obligatoire comme nous l’avons précisé plus haut.

Pour aller plus loin : la législation sur la protection animale en France

Voici les principales lois qui ont marqué la protection animale en France :

• la loi Grammont du 2 juillet 1850 qui sanctionne pénalement les mauvais traitements exercés publiquement sur les animaux domestiques ;
• le décret Michelet du 7 septembre 1959 qui étend l’interdiction des mauvais traitements sur les animaux domestiques à la sphère privée ainsi qu’aux animaux sauvage apprivoisés ou en captivité ;
• la loi du 12 novembre 1963 durcit les peines pour mauvais traitements et crée le délit d’actes de cruauté sur des animaux ;
• la loi du 10 juillet 1976 reconnait l’animal comme un être sensible ;
• la loi du 22 juin 1989 qui impose l’obligation d’identifier les chiens et les chats lors de leur transfert de propriété et prolonge les délais de fourrière avant euthanasie ;
• la réforme du code pénal en 1994 enlève les infractions commises à l’encontre des animaux de la partie concernant les biens pour les transférer dans une partie intitulée « des autres crimes et délits » ;
• la loi du 6 janvier 1999 rend obligatoire l’identification de tous les chiens et alourdit les sanctions pour les actes de cruauté ;
• la loi du 16 février 2015 considère l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » et non plus comme « un bien meuble ».