Les défis de l’e-santé

L’accès aux outils numériques de santé

Mon Espace Santé connait un succès relatif avec 65 000 espaces ouverts depuis sa création. Mais il a surtout permis de transmettre plus de 10 millions de documents de santé. Il permet également de prendre des rendez-vous médicaux via la plateforme Doctolib.

La question de l’accessibilité pour tous

L’un des enjeux majeurs de l’e-santé aujourd’hui est de permettre un accès sécurisé aux outils numériques de santé. Mais avant d’envisager la protection des données ainsi transmises et stockées, deux éléments importants doivent être pris en compte :

• 17% des français souffrent d’illectronisme, c’est-à-dire d’une inaptitude à utiliser les outils numériques du quotidien, selon l’Insee : pour ces derniers, créer et se connecter à Mon Espace Santé est une mission difficile. Il en est de même pour leur espace personnel sur le site de leur complémentaire santé. Cette partie de la population ne doit pas être laissée en marge du développement actuel de l’e-santé
• certaines plateformes et sites ne remplissent pas les critères d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : d’ailleurs, lors du choix d’une mutuelle pour personne handicapée, l’accessibilité de l’espace assuré et des différents services doit être un critère important

La question de la sécurité des données

La protection des données de santé est capitale avec une hausse des cyberattaques envers les établissements de santé. Des référentiels sécurité sont mis en place tout en respectant les dispositions du RGPD. C’est un équilibre difficile mais essentiel pour les différentes structures par lesquelles transitent ces données de santé.

D’ailleurs, la question de la responsabilité peut se poser en matière de protection des données de santé. Celle du médecin peut-elle être engagée si lors de la transmission d’un document, sa confidentialité est compromise ? De même qu’il engage sa responsabilité sur les prescriptions effectuées sans avoir consulté physiquement le patient, il doit prendre les précautions nécessaires en matière de sécurité des données. Toutefois, il reste soumis à une obligation de moyens. La responsabilité est plus forte sur les hébergeurs de ces données.

Sur ce point, le rôle des complémentaires santé est également à étudier. Elles sont nombreuses à proposer à leurs adhérents l’accès à des téléconsultations. Une grande majorité d’entre eux leur font totalement confiance en matière de sécurité des données personnelles mais aussi quant à la qualité des services de téléconsultation.

Or, avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui veut encadrer les téléconsultations pour limiter le nombre d’arrêts maladie et avec la fin du remboursement à 100 % de ces consultations à distance, la place des complémentaires santé sur ce secteur reste à être précisée.

A noter : en plus des garanties et du montant des cotisations, l’accès à des plateformes de téléconsultations est un critère de plus en plus pris en compte par les assurés lors du choix de leur mutuelle, qu’ils soient particuliers (senior, étudiant…), entrepreneurs (TNS) ou encore professions libérales (médecins, avocats…). Il est vrai que le recours à la téléconsultation apporte des solutions aux personnes dont les horaires de travail sont étendues ou qui résident dans un désert médical.

Téléconsultation : ce qui va changer

Depuis le 30 septembre 2022, les consultations à distance ne sont plus prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Le remboursement des téléconsultations obéit au schéma classique de répartition de la prise en charge entre l’assurance maladie et les complémentaires santé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 va encadrer la prescription des arrêts de travail en les limitant aux seuls médecins traitants. Ils ne pourront plus être délivrés par un médecin tiers lors d’une téléconsultation.