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Quelle est la fiscalité d’une rente dépendance ?

L’assurance dépendance est une solution pertinente pour anticiper le risque de perte d’autonomie. Elle permet de percevoir soit un capital soit une rente pour faire face aux dépenses générées par l’état de dépendance de l’assuré.

Le fait de percevoir une rente mensuelle dans le cadre de sa garantie dépendance peut légitimement amener à s’interroger sur le régime fiscal qui lui est applicable. Peut-on payer des impôts sur la rente versée par l’assurance dépendance ? La réponse dépend du type de contrat souscrit.

Comparez les assurances dépendance

La fiscalité des assurances dépendance n’est pas la même pour les contrats individuels ou les contrats collectifs. Il faut également prendre en compte les contrats individuels à destination des travailleurs non-salariés qui obéissent à des règles différentes des autres contrats individuels.

Le régime fiscal des contrats d’assurance dépendance individuels

Pour rappel, un contrat d’assurance individuel s’oppose à un contrat collectif ou de groupe dans le sens où il est individualisé et négocié pour répondre aux besoins propres de l’assuré. Un contrat collectif a été souscrit pour couvrir un ensemble de personnes. Ces dernières bénéficieront bien d’un contrat à leur nom mais dont les termes ont été négociés pour l’ensemble des membres du groupe. C’est une sorte de contrat cadre. C’est le cas, par exemple, des mutuelles d’entreprise.

La rente dépendance versée suite à la mise en œuvre d’une garantie d’un contrat individuel n’est pas imposable. L’assuré pourra donc en bénéficier sans que cela impacte son imposition sur le revenu.

Il en est de même si un capital est versé par l’assureur.

Le cas des contrats individuels soumis au dispositif Madelin

Il existe toutefois une exception pour les assurances dépendance individuelles souscrites par des TNS dans le cadre de la loi Madelin. Celle-ci leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour ce contrat de prévoyance.

Mais cet avantage fiscal a des répercussions lors du versement de la rente. Celle-ci est alors soumise à l’impôt sur le revenu mais aussi à la CSG et à la CRDS.

Les revenus de l’assuré sont pris en compte par le service des impôts pour le calcul de l’imposition. Ainsi, en cas de faibles ressources, il est possible d’être exonéré d’impôts sur sa rente dépendance.

Le régime fiscal des contrats d’assurance dépendance collectifs

Tout comme pour les contrats qui entrent dans le dispositif Madelin, les cotisations payées dans le cadre de cette assurance de groupe peuvent être déduites du revenu imposable. En cas de versement d’une rente dépendance, les conséquences fiscales sont alors les mêmes que celles d’un contrat Madelin : prise en compte de la rente dans les revenus imposables avec un abattement de 10 %.

Rente dépendance et APA

L’APA, ou allocation personnalisée d’autonomie, est une aide publique qui est versée aux personnes de plus de 60 ans dont la perte d’autonomie se situe entre le Gir 1 et le Gir 4. Elle n’est pas soumise à des conditions de ressources mais n’est pas cumulable avec certaines prestations. Qu’en est-il de la rente dépendance ?

Le fait de percevoir une rente dans le cadre d’une assurance dépendance n’est pas une cause de non-attribution de l’APA. Une personne en perte d’autonomie peut donc percevoir à la fois une rente dépendance et l’APA.

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