Les différents types de mesures de protection juridique

Il existe 3 sortes de mesures de protection juridique. Elles ont toutes pour point commun de n’être que temporaires. Le délai maximal est de 5 ans. Elles peuvent toutefois être renouvelées si la situation l’exige au terme de la période pour laquelle elles ont été prononcées.

Les 3 mesures de protection juridique sont :

  • la sauvegarde de justice : c’est une mesure vraiment temporaire et assez légère. Elle vise à répondre à une situation urgente et ponctuelle. C’est notamment le cas lorsque la personne est dans le coma ou lors de l’instruction d’une demande de mesure de protection juridique plus lourde comme la curatelle ou la tutelle ;
  • la curatelle : le curateur remplit une mission d’assistance et de contrôle. Il accompagne la personne dans ses choix mais ne la remplace pas ;
  • la tutelle : c’est la mesure de protection juridique la plus lourde. Le tuteur est saisi d’une mission de représentation. Il agit au nom de la personne mise sous tutelle.

Dans tous les cas, la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique conserve son droit à s’exprimer et à faire valoir ses souhaits. Ces mesures tendent juste à la protéger contre d’éventuelles tentatives d’abus de faiblesse ou des dépenses inconsidérées par exemple.

Les conditions à respecter pour placer une personne sous une mesure de protection

La mise en place d’une mesure de protection doit être prononcée par le juge des tutelles. Celui-ci doit être saisi :

  • soit par la personne elle-même ;
  • soit par la personne avec laquelle elle est en couple ;
  • soit par un membre de sa famille ;
  • soit par un proche avec lequel elle entretient une relation durable ;
  • soit par le Procureur de la République qui peut être saisi par un tiers tel que le médecin traitant ou le directeur de l’établissement au sein duquel est hébergée la personne.

La décision du juge ne peut être prise qu’après avoir rencontré la personne concernée (sauf impossibilité comme par exemple un état de coma). Il peut aussi demander à s’entretenir avec ses proches. Un certificat médical doit être joint à la demande.

Généralement, une mesure de sauvegarde de justice est prononcée le temps de l’instruction du dossier qui peut être long et prendre plusieurs mois.

Une mesure prise de façon pondérée

Pour décider de la mise en place de telle ou telle mesure de protection juridique, le juge des tutelles doit respecter 3 principes :

  • Une mesure nécessaire : c’est le rôle du certificat médical d’établir le niveau de l’altération mentale afin que le juge puisse estimer qu’une telle mesure est nécessaire pour l’accomplissement des démarches quotidiennes.
  • Une mesure proportionnée : le juge doit opter pour la mesure la plus en adéquation avec l’état de la personne.
  • Une mesure de dernier recours : si le juge estime qu’une mesure moins contraignante suffit, cette dernière doit être privilégiée. Ainsi, dans certains cas, une simple procuration sur les comptes permet de répondre aux problèmes posés par l’altération des facultés mentales de la personne.