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La complémentaire santé solidaire remplace l'ACS et la CMU-C

La CMU-C et l’ACS ont fusionné depuis le 1er novembre 2019 pour céder la place à la complémentaire santé solidaire. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette aide à la complémentaire santé. En effet, un certain nombre de foyers remplissaient les critères de l’ACS (aide à la complémentaire santé) sans le savoir.

Avec cette fusion, les démarches seront simplifiées et les conditions d’accès plus claires. Cette aide pour financer les dépenses de santé sera gratuite jusqu’à un certain plafond de ressources.

Pour les foyers aux revenus modestes mais supérieurs à ce plafond, le coût ne dépassera pas un euro par jour.

La complémentaire santé solidaire dans le détail

Cette aide au paiement des dépenses de santé permet aux foyers dont les revenus sont modestes de profiter d’une prise en charge à 100 % sans reste à charge.

Les professionnels de santé ne peuvent pas demander de dépassements d’honoraires sauf demande abusive du patient. La complémentaire santé solidaire ne permet pas qu’un remboursement total, mais dispense les avances des frais pour :

  • les consultations chez le médecin, le dentiste, la sage-femme, le kinésithérapeute, etc. ;
  • les médicaments prescrits par un professionnel de santé ;
  • une hospitalisation ;
  • certains appareillages : prothèses dentaires, lunettes et autres dispositifs médicaux.

Les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Pour profiter de la complémentaire santé solidaire, il convient de d’exercer une activité professionnelle en France ou d’y résider d’une façon stable et régulière : il s’agit d’ailleurs des conditions pour être couvert par la Puma (Protection universelle maladie).

En revanche, un plafond de ressources doit être respecté. Il diffère selon la composition du foyer. La complémentaire santé solidaire est gratuite pour les foyers dont les revenus annuels ne dépassent pas :

  • 8 951 € pour une personne seule ;
  • 13 426 € pour deux personnes ;
  • 16 112 € pour trois personnes ;
  • 18 797 € pour quatre personnes ;
  • 3 580,38 € supplémentaire par personne en plus.

Une participation financière sera demandée aux personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux indiqués ci-dessus mais inférieurs à :

  • 12 084 € pour une personne seule ;
  • 18 126 € pour deux personnes ;
  • 21 751 € pour trois personnes ;
  • 25 376 € pour quatre personnes ;
  • 4 833,52 € supplémentaire par personne en plus.

Cette participation varie en fonction de l’âge de la personne et ne peut pas excéder 30 € par mois, soit 1 € par jour.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande et n’incluent pas le RSA et la prime d’activité. La complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an et peut, bien entendu, être renouvelée.

Attention : le renouvellement n’est pas automatique. Il faut en faire la demande entre 2 et 4 mois avant la fin des droits.

Les démarches pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Les personnes qui bénéficient déjà de la CMU-C n’ont aucune démarche à effectuer. Ils sont automatiquement couverts par la complémentaire santé solidaire.

Pour les bénéficiaires de l’ACS, la transition est progressive : ils peuvent soit poursuivre leur actuel contrat jusqu’à son terme, soit demander à passer directement sous le régime de la complémentaire santé solidaire.

Pour les nouveaux dossiers, les demandes de complémentaire santé solidaire peuvent se faire par voie postale en adressant le formulaire et les pièces justificatives à sa caisse primaire d’assurance maladie, soit directement depuis le compte ameli.

Vidéo de présentation de la complémentaire santé solidaire

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