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Est-ce que je peux résilier ma mutuelle à tout moment ?

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet de résilier plus facilement sa mutuelle.

A compter du 1er décembre 2020, les assurés auront la possibilité de mettre un terme à leur contrat d’assurance santé de plus d’un an à tout moment et sans qu’aucun frais supplémentaire ne leur soit appliqué.

Cette modalité de résiliation ne concerne que les contrats individuels et ne s’appliquent donc pas aux mutuelles d’entreprise.

Une seule condition pour résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais

Avant la loi du 14 juillet 2019, la résiliation d’une mutuelle était soumise à des conditions assez strictes.

En général, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour pouvoir changer de complémentaire santé, à moins de se trouver dans une des situations ouvrant droit à résiliation comme un changement de situation, une adhésion à une mutuelle obligatoire ou une augmentation injustifiée des tarifs.

La résiliation à l’échéance impliquait le respect d’un délai de préavis afin de ne pas se retrouver de nouveau engagé pour un an, les complémentaires santé étant des contrats à tacite reconduction.

A partir du 1er décembre, la résiliation de la complémentaire santé pourra se faire à tout moment et sans frais dès lors qu’une seule et unique condition est remplie : le contrat d’assurance santé doit avoir été souscrit depuis 12 mois ou plus.

Cette possibilité de résiliation n’importe quand sa mutuelle n’interviendra donc qu’au bout d’un an de souscription. Une fois la date anniversaire passée, les assurés ne seront plus obligés d’attendre la prochaine échéance pour mettre fin à leur contrat.

Les formalités à respecter pour la résiliation à tout moment de son assurance santé

Il faut distinguer deux situations possibles :

L’assuré ne souscrit pas une nouvelle complémentaire santé

Il doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur actuel l’informant de sa volonté de résilier sa complémentaire santé. L’assureur dispose d’un mois à compter de la réception de cette notification pour rendre la résiliation effective.

L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais conseillé afin d’avoir une preuve de la date à laquelle l’assureur a reçu la notification de résiliation.

L’assuré souscrit une nouvelle complémentaire santé

Il n’a alors aucune démarche à réaliser. C’est sa nouvelle complémentaire santé qui va s’occuper des formalités nécessaires pour résilier son ancienne assurance santé.

Dans les deux cas, la résiliation à tout moment de la mutuelle ne doit pas entrainer de frais supplémentaires pour l’assuré.

Profitez de la résiliation à tout moment pour changer de complémentaire santé

La possibilité de résilier à tout moment sa mutuelle permet à l’assuré de bénéficier d’une couverture santé qui évolue en même temps que ses besoins.

Il ne se retrouve plus coincé dans un contrat à tacite reconduction avec le risque que celui-ci soit renouvelé, même si la loi Chatel avait renforcé les obligations d’information des assureurs quant à la date d’échéance du contrat.

Ainsi, si vous souhaitez changer de mutuelle pour faire face à de nouveaux besoins, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne. Vous recevrez plusieurs propositions adaptées à votre profil et à votre budget. Il est même possible de souscrire directement en ligne votre nouveau contrat d’assurance santé.

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