Les conditions à respecter pour résilier sa mutuelle à l’échéance
Arrêter sa mutuelle lorsqu’elle arrive à son échéance annuelle implique le respect deux conditions :
- adresser sa demande de résiliation par courrier recommandé ou par courrier recommandé électronique ;
- respecter le délai de résiliation.
Les complémentaires santé sont des contrats qui se renouvellent tacitement d’année en année. Pour y mettre un terme, il faut donc attendre la date anniversaire du contrat, sauf si votre situation entre dans un des cas de résiliation hors échéance annuelle (comme un changement de situation ou une souscription à une mutuelle obligatoire).
Mais un délai de préavis doit être respecté afin que la complémentaire santé soit informée suffisamment en avance de votre volonté de mettre un terme à votre contrat.
Ce délai est variable d’un contrat à un autre. Il est généralement de 2 mois. Vous le trouverez en consultant les conditions générales de votre complémentaire santé.
L’incidence de la loi Chatel sur la résiliation annuelle de la complémentaire santé
Le risque des contrats à tacite reconduction est de manquer la date limite pour envoyer sa lettre de résiliation et ainsi se retrouver de nouveau lié pour une nouvelle année pour ne pas avoir respecté le préavis. Afin de permettre aux particuliers de changer plus facilement de mutuelle, la loi Chatel a imposé aux assureurs une obligation d’information.
Ces derniers sont dans l’obligation d’adresser leur avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation et d’indiquer sur celui-ci la possibilité dont disposent les assurés de mettre un terme à leur contrat.
Si l’avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la date limite, les assurés bénéficient d’un délai de 20 jours pour réaliser leurs démarches afin d’arrêter leur mutuelle.
Un conseil : conservez l’enveloppe dans laquelle a été adressé l’avis d’échéance. En effet, c’est la date du cachet de poste qui fait foi et non celle indiquée sur la lettre. Vous pourrez ainsi prouver que l’avis a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite, si c’est le cas.
Le non-respect de l’obligation d’information de la part d’un assureur permet à l’assuré de résilier sa mutuelle à tout moment. On parle alors de résiliation loi Chatel.
Pour en revenir à la résiliation à l’échéance, voici ce qu’il faut retenir :
- l’assureur envoie un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci : l’assuré doit alors adresser sa résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception avant cette date (le recommandé AR n’est pas obligatoire mais conseillé en cas de litige sur le respect des délais) ;
- l’assureur envoie un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation : l’assuré dispose d’un délai de 20 jours calendaires pour arrêter sa mutuelle.
