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Quel est le délai pour annuler une demande de souscription ?

Adhérer à une complémentaire santé est de plus en plus simple. Plus besoin de se déplacer en agence. Il est maintenant possible de souscrire une mutuelle en ligne, depuis son domicile.

Afin de protéger au mieux les consommateurs, le législateur leur permet d’user d’un droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance avec un professionnel, qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La souscription en ligne d’une complémentaire santé entre dans le champ d’application de ce droit à rétractation.

Un délai de rétractation de 14 jours

Souscrire un contrat en ligne peut se faire rapidement. C’est notamment le cas des complémentaires santé. Il est possible de recevoir plusieurs devis en ligne, de comparer différentes offres et de souscrire celle qui nous parait la plus avantageuse en quelques clics.

Il est toujours possible de changer d’avis et d’user de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour qui suit la date de signature du contrat (signature manuscrite ou électronique selon le procédé utilisé par l’assureur ou le courtier en assurances). Le jour de la signature n’est pas pris en compte dans le délai.

Si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Ce délai de 14 jours est un minimum légal. Certains assureurs proposent des délais de rétractation plus longs.

La mise en œuvre du droit de rétractation

User de son droit de rétractation après avoir souscrit en ligne une mutuelle est beaucoup plus simple que de résilier un contrat d’assurance. Il n’y a pas de date d’échéance à attendre pour formaliser sa volonté de renonciation. Il suffit juste d’agir durant le délai de rétractation.

L’assureur peut vous proposer plusieurs modalités pour user de votre droit de rétractation : un formulaire à remplir, un appel téléphonique, etc. Dans tous les cas, il est conseillé de faire sa demande par courrier et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir justifier du respect du délai de rétractation de 14 jours.

Cette demande de rétractation ne peut pas être refusée par l’assureur, sauf si elle intervient hors délai. En conséquence, celui-ci devra rembourser les sommes déjà versées.

De la même manière, si l’assuré a bénéficié d’une prise en charge de ses dépenses de santé de la part de sa complémentaire santé, il devra également procéder à leur remboursement dans un délai de 30 jours.

Comment éviter de devoir se rétracter ?

Même si les démarches sont assez simples, il n’est pas agréable de devoir user de son droit de rétractation. Il est donc important que l’adhésion à une assurance santé ne se fasse pas sur un simple coup de tête. En effet, dans ce cas, un changement d’avis est vite arrivé.

L’utilisation d’un comparateur mutuelle en ligne comme celui proposé par ADP Assurances permet de comparer plusieurs contrats, de vérifier si le montant des cotisations correspond à son budget, de s’assurer que le contrat couvre bien ses besoins en termes de prise en charge.

Ces comparaisons peuvent se faire à tête reposée chez soi sans stress. Il n’est pas nécessaire de prendre une décision dès réception des offres.

ADP Assurances vous permet de souscrire en ligne votre nouvelle complémentaire santé et peut également s’occuper des formalités de résiliation de votre ancienne mutuelle.

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