Formulaire de résiliation en ligne de votre complémentaire santé
Pour profiter de ce service de résiliation en ligne, il vous suffit de compléter les informations demandées au sein de ce formulaire. Rassurez-vous : il s’agit d’informations très simples à remplir :
- vos coordonnées ;
- le nom de votre complémentaire santé : une fois celui-ci sélectionné, les coordonnées s’affichent directement. Vous êtes ainsi certain de contacter le bon service pour résilier votre contrat d’assurance santé ;
- votre numéro de contrat ;
- le motif de résiliation à choisir parmi la liste de tous les cas où il est possible de résilier sa complémentaire santé ;
- votre adresse mail pour le suivi de la demande de résiliation.
Vous avez la possibilité de télécharger une pièce jointe si nécessaire. Vous pouvez également personnaliser le texte final de votre lettre de résiliation si vous souhaitez ajouter quelques précisions supplémentaires.
En quelques minutes à peine, vous avez réalisé la démarche pour résilier votre mutuelle.
Résilier sa mutuelle depuis chez soi sans se déplacer : mode d’emploi
Une fois le formulaire complété, une lettre de résiliation est automatiquement générée. Vous n’avez pas besoin de l’imprimer puis de vous déplacer à la Poste pour l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.
Notre partenaire va s’en occuper. Votre lettre est directement envoyée au service qui gère les recommandés électroniques à La Poste. C’est lui qui va imprimer et envoyer directement votre courrier par recommandé avec accusé de réception.
Votre organisme de complémentaire santé va donc recevoir un courrier papier. Vous pourrez suivre le cheminement de votre lettre de résiliation en ligne.
L’envoi de votre courrier se fait directement par La Poste qui va l’imprimer et l’envoyer le jour même.
Avec ce service de résiliation en ligne, vous êtes en possession d’une preuve horodatée d’envoi de la demande de résiliation. Vous recevez également l’accusé de réception signé par votre ancien organisme de complémentaire santé. Résilier sa mutuelle n’a jamais été aussi simple et rapide.
Ce qu'il faut savoir avant de changer de mutuelle santé
Suis-je couvert(e) pendant le changement de mutuelle santé ?
Lors d'un changement de mutuelle santé, votre couverture ne sera pas interrompue. Le nouvel assureur s'assure qu'il n'y a aucune interruption de couverture entre l'ancienne et la nouvelle mutuelle. De même, le nouveau contrat ne prend pas effet avant la résiliation effective de l'ancien, pour éviter les doubles couvertures.
Mon nouvel assureur peut-il s'occuper des démarches de résiliation ?
Oui. Dans le cadre d'un changement de mutuelle santé, votre nouvel assureur peut effectuer à votre place les démarches de résiliation auprès de votre organisme actuel. C'est une simplification importante introduite par la résiliation infra-annuelle. Vous pouvez également utiliser notre service de résiliation en ligne pour gérer cette démarche de façon autonome et sécurisée.
Les avantages à résilier en ligne son assurance santé
Un gain de temps
- Pas besoin de se déplacer et de faire la queue à La Poste.
- Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
- Adresse du service de résiliation préenregistrée : vous n’avez pas à la chercher.
Un service fiable et sécurisé
- Partenariat avec Résilier.com et La Poste, 2 acteurs réputés.
- Paiement en ligne sécurisé.
- Justificatif d’envoi et de réception.
Comment résilier une mutuelle santé ?
Résilier sa mutuelle santé implique de respecter quelques étapes simples : identifier le bon motif, rédiger une lettre de demande de résiliation et l'envoyer à votre organisme par courrier recommandé avec accusé de réception ou opter pour la résiliation en ligne. Le motif choisi conditionne les délais applicables et les éventuels justificatifs à fournir.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé
Voici un modèle de lettre de résiliation utilisable pour tout contrat de mutuelle santé individuel de plus d'un an. Adaptez-le à votre situation en précisant, si nécessaire, votre motif et en joignant le justificatif correspondant.
[Prénom Nom][Adresse][Code postal – Ville][Adresse e-mail]
[Nom de l'organisme assureur (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance)][Adresse de l'organisme][Code postal – Ville]
Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé
N° d'adhérent : [votre numéro d'adhérent]N° de contrat : [votre numéro de contrat]
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé n° [numéro du contrat], conformément à la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, applicable depuis le 1er décembre 2020.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, et de me faire parvenir une attestation de résiliation ainsi que le remboursement de l'éventuel trop-perçu de cotisations.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom][Signature]
Utilisez notre service de résiliation en ligne pour générer et envoyer ce courrier par recommandé électronique sans vous déplacer à La Poste.
Peut-on résilier une mutuelle santé par e-mail ?
Oui. Depuis la loi du 14 juillet 2019, il n'est plus obligatoire d'envoyer un courrier recommandé pour résilier sa mutuelle santé. Un e-mail adressé au service de résiliation de votre organisme suffit, à condition de conserver une preuve d'envoi et d'accusé de réception. Certains assureurs proposent également une résiliation directement depuis leur espace client en ligne.
La loi Chatel et la résiliation de mutuelle santé
La loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cet avis vous parvient tardivement (moins de 15 jours avant l'échéance) ou après la date limite, vous disposez d'un délai supplémentaire pour résilier votre contrat de mutuelle santé sans frais. En cas de non-respect de cette obligation par votre assureur, vous pouvez résilier à tout moment après avoir reçu l'avis d'échéance.
Quel est le délai de préavis pour la résiliation d'une mutuelle santé ?
Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier leur mutuelle individuelle à tout moment, sans frais, dès lors que le contrat a plus d'un an.
La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'organisme : il n'est donc plus nécessaire d'attendre la date d'échéance ni de respecter un délai de préavis.
Pour les contrats de moins d'un an, un délai de préavis reste applicable avant la date anniversaire, sauf motif légitime ouvrant droit à une résiliation anticipée. Ce délai est précisé dans les conditions générales du contrat. Il est donc conseillé de les consulter avant d'envoyer la demande
Quels justificatifs sont nécessaires pour arrêter une mutuelle santé ?
Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (après un an de contrat), aucun justificatif n'est nécessaire.
En revanche, pour les résiliations avant un an de contrat, motivées par un changement de situation, des pièces justificatives devront être jointes à la demande selon les cas :
- un certificat de mariage ou de PACS, ou un jugement de divorce, en cas de changement de situation familiale ;
- un bulletin de salaire ou un contrat de travail, en cas de prise ou de perte d'emploi ;
- un justificatif de déménagement (nouvelle facture d'énergie, avis de taxe foncière) si ce changement d'adresse modifie les conditions du contrat ;
- le courrier de l'assureur notifiant une hausse de cotisation, en cas de résiliation consécutive à une augmentation de tarif.
Peut-on résilier un contrat d'assurance santé à tout moment ?
La réponse dépend de l'ancienneté de votre contrat de mutuelle santé. Voici les deux cas à distinguer.
Mon contrat de mutuelle santé a plus d'un an
Depuis la loi du 14 juillet 2019, applicable à partir du 1er décembre 2020, les assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé peuvent le résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, dès lors que le contrat a été souscrit depuis plus d'un an.
Cette mesure, appelée résiliation infra-annuelle, a simplifié les démarches pour changer de mutuelle santé et mis fin à l'obligation d'attendre la date anniversaire du contrat. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande. Pendant ce délai d'un mois, vous restez couvert(e).
Mon contrat de mutuelle santé a moins d'un an
Pour un contrat souscrit depuis moins d'un an, la résiliation avant la date anniversaire reste possible uniquement dans des cas précis ouvrant droit à une résiliation anticipée (voir section dédiée ci-dessus). En dehors de ces situations, il n'est généralement pas possible de mettre fin au contrat de mutuelle santé actuelle avant l'échéance de la première année d'adhésion.
Comment procéder à la résiliation de sa complémentaire santé avant la date anniversaire ?
Avant l'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, il fallait attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. Ce n'est plus le cas pour les contrats de complémentaire santé de plus d'un an.
Pour résilier sa complémentaire santé avant la date anniversaire, il suffit d'adresser une demande écrite à son organisme. La résiliation prend effet un mois après réception du courrier. Pendant ce délai, l'assuré reste couvert.
Pour les contrats de moins d'un an, la résiliation reste possible dans des cas précis :
- modification des garanties ou des tarifs par l'assureur,
- changement de situation personnelle ou professionnelle affectant le risque couvert (mariage, divorce, départ à la retraite, perte d'emploi),
- décès du souscripteur principal.
En dehors de ces situations, il n'est généralement pas possible de mettre fin au contrat avant l'échéance de la première année.
Comment effectuer la résiliation d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ?
La mutuelle d'entreprise est, par définition, un contrat collectif auquel l'adhésion est obligatoire pour les salariés. À ce titre, un salarié ne peut pas la résilier unilatéralement comme il le ferait pour un contrat individuel.
La résiliation d'une mutuelle d'entreprise relève de la responsabilité de l'employeur, en tant que souscripteur du contrat. Depuis la loi du 14 juillet 2019, celui-ci peut résilier le contrat collectif à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalités, afin de souscrire un contrat plus adapté aux besoins de ses salariés.
Du côté du salarié, la fin de l'affiliation à la mutuelle collective n'intervient que dans des cas précis :
- la perte du statut de salarié (rupture du contrat de travail, départ à la retraite, fin de contrat) entraîne automatiquement la fin de l'affiliation ;
- certains salariés peuvent bénéficier d'une dispense d'adhésion dès la souscription, notamment s'ils bénéficient déjà d'une couverture collective à titre obligatoire par ailleurs (contrat du conjoint, régime local d'Alsace-Moselle, etc.).
En cas de départ de l'entreprise, la portabilité des droits permet de maintenir la couverture pendant une durée limitée, sous conditions, notamment en cas d'ouverture de droits à l'assurance chômage.
