Calculer le montant de l’aide CSS (ex ACS et CMU-c)
Grâce à l'outil simulateur d’aide CSS (ex ACS et CMU-c), vous pouvez de manière anonyme et confidentielle évaluer vos droits en fonction de votre situation.
Il suffit d’indiquer votre date de naissance ainsi que vos revenus des douze derniers mois. Si vous êtes mariés, indiquez également la date de naissance de votre conjoint et incluez ses revenus dans le montant que vous allez déclarer.
Enfin, si vous avez des enfants à charge, indiquez aussi leur date de naissance.
Les conditions d’obtention
L’attribution de l’aide au paiement d’une complémentaire santé impliquait que 3 conditions cumulatives soient remplies par l’assuré (Résider en France depuis plus de 3 mois de façon ininterrompue / Etre en situation régulière / Avoir des revenus ne dépassant pas les plafonds de ressources). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page Aide à la complémentaire ACS : conditions et plafonds.
Le bénéfice de la complémentaire santé solidaire n’est soumis qu’à deux exigences :
- Etre éligible à la protection universelle maladie (Puma), c’est-à-dire bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la sécurité sociale.
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources qui varient selon la composition du foyer.
La protection universelle maladie
Pour bénéficier de la protection universelle maladie, il convient :
- soit de travailler en France,
- soit de résider de manière stable et régulière en France.
Si vous remplissez cette première condition, n’hésitez pas à réaliser une simulation CSS sur notre site. Celle-ci vous permettra de savoir si vous avez le droit à cette aide (avec ou sans participation financière).
Le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser
Notre simulateur d’aide CSS (ex ACS et CMU-c) a besoin de connaître vos revenus pour les 12 derniers mois pour déterminer si vous êtes éligible. C’est la condition principale d’obtention de la CSS comme de nombreuses aides sociales.
Les plafonds sont revus tous les ans. On distingue 2 plafond : un pour la CSS sans participation financière et un autre pour la CSS avec participation financière qui correspond au premier majoré de 35 %.
C’est le même principe que celui qui prévalait pour l’ACS. Il y avait un plafond pour la CMU-C auquel on ajoutait 35 % pour obtenir celui de l’aide à la complémentaire santé.
En 2021, pour bénéficier de la CSS sans participation financière, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser :
- 9 041 euros pour un foyer composé d’une personne (10 062 euros dans les DOM),
- 13 561 euros pour un foyer composé de deux personnes (15 093 euros dans les DOM),
- 16 273 euros pour un foyer composé de trois personnes (18 112 euros dans les DOM),
- 18 985 euros pour un foyer composé de quatre personnes (21 131 euros dans les DOM).
Les bénéficiaires du RSA ne sont pas soumis à cette condition de ressources et bénéficient de la CSS sans participation financière.
Quant à la CSS avec participation financière, le plafond annuel de ressources est :
- 12 205 euros pour un foyer composé d’une personne (13 584 euros dans les DOM),
- 18 307 euros pour un foyer composé de deux personnes (20 376 euros dans les DOM),
- 21 969 euros pour un foyer composé de trois personnes (24 451 euros dans les DOM),
- 25 630 euros pour un foyer composé de quatre personnes (28 526 euros dans les DOM).
Les allocations chômage, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les revenus du patrimoine, les aides telles que les allocations versées aux adultes handicapées (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont également pris en compte.
A savoir : lors de l’étude de votre demande de CC, seuls les revenus des 12 derniers mois civils sont pris en compte et non vos revenus de l’année précédente. Par exemple, si vous faites votre demande en juin 2017, vous devrez communiquer vos revenus de juin 2016 à mai 2017 et non vos revenus annuels de 2016. N’oubliez pas d’en tenir compte dans la simulation que vous réaliserez sur notre site.
La CSS avec participation financière
Le montant de la participation financière du foyer varie selon l’âge des bénéficiaires.
- Si vous avez moins de 29 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 8 euros.
- Si vous avez entre 30 et 49 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 14 euros.
- Si vous avez entre 50 et 59 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 21 euros.
- Si vous avez entre 60 et 69 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 25 euros.
- Si vous avez plus de 70 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 30 euros.
Les formalités pratiques
Les demandes s’effectuent auprès de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle vous êtes rattaché. Un formulaire dédié doit être rempli. Ces démarches peuvent se faire directement sur Internet depuis le compte ameli, soit par courrier en envoyant un formulaire papier.
Si votre dossier est refusé, vous serez informé par courrier dans un délai de 2 mois. Si votre dossier est accepté, votre caisse primaire d’assurance maladie va vous adresser une attestation de droits, soit directement sur votre compte ameli, soit par courrier.
Le renouvellement de la CSS n’est pas automatique. Une nouvelle demande doit être faite tous les ans afin que l’attribution de cette aide soit en conformité avec votre situation personnelle. Il est conseillé de déposer son dossier entre 2 et 4 mois avant la fin de l’attribution de l’aide pour ne pas avoir d’interruption de vos droits.
Ce qui change par rapport à l’ACS
Vous ne recevrez plus les documents suivants :
- Une attestation-chèque destiné à la compagnie d’assurance ou à la mutuelle choisie. Il s’agissait d’un document personnel. Chaque membre de votre foyer recevait sa propre attestation dès lors qu’il était âgé de plus de 16 ans.
- Une attestation de tiers payant sur la part de l’assurance maladie : ce document vous permettait de ne plus avancer les frais remboursés par la sécurité sociale.
Le nombre de mutuelles pouvant proposer un contrat CSS est également plus important. Celui-ci doit répondre à des critères en termes de remboursement des soins pour pouvoir être éligible à la CSS.
Qui gère la complémentaire santé solidaire ?
C’est à l’assuré de choisir qui va gérer la complémentaire santé solidaire. Il peut opter soit pour sa caisse d’assurance maladie soit pour l’organisme de complémentaire santé (mutuelle) auprès duquel il a ou va souscrire son contrat de CSS.
Qui finance la complémentaire santé solidaire ?
C’est la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) qui finance la CSS à travers un fonds de financement spécialement créé à cet effet.
Chaque mutuelle concernée peut soustraire les dépenses qu’elle réalise au titre de la complémentaire santé solidaire du montant de la TSA qu’elle doit verser.