Le président de SAS rémunéré : quel régime social ?
Le président de SAS est ce que le Code de la Sécurité sociale appelle un assimilé salarié. Concrètement, dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il cotise au régime général comme un salarié.
Cette particularité distingue la SAS d'autres formes juridiques : le gérant majoritaire de SARL relève, lui, de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).
Cette affiliation au régime général ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie et à la retraite dans les conditions habituelles.
Une précision importante toutefois : le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations Pôle emploi en cas de cessation de fonctions.
Le montant de la rémunération n'a pas d'incidence sur le statut lui-même : même une rémunération symbolique suffit à déclencher l'affiliation.
En revanche, un président qui ne se verse aucune rémunération ne bénéficie d'aucune protection sociale, ce qui pose un vrai problème en cas de problème de santé.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour le président de SAS ?
Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Le président de SAS, en tant qu'assimilé salarié, entre en théorie dans le champ de cette obligation. Dans les faits, la situation est plus nuancée.
Pourquoi le président est exclu du champ de la complémentaire collective ?
Le président de SAS n'est pas salarié au sens du Code du travail : il n'a pas de contrat de travail, mais un mandat social. C'est précisément ce qui crée une zone grise.
La mutuelle obligatoire est définie par le Code de la sécurité sociale qui rattache les assimilés salariés au régime général. Mais les textes relatifs à la mutuelle collective visent les salariés liés par un contrat de travail.
En pratique, le président ne peut pas être contraint de rejoindre la mutuelle collective de l'entreprise. Son adhésion est facultative.
S'il souhaite bénéficier de la mutuelle collective, une décision expresse du conseil d'administration ou de l'assemblée générale doit le prévoir, conformément à la circulaire DSS du 25 septembre 2013. Un procès-verbal actant cette décision doit être tenu à disposition de l'URSSAF.
Les options ouvertes : mutuelle individuelle ou contrat collectif facultatif
Deux solutions s'offrent concrètement au président de SAS rémunéré. La première consiste à adhérer à la mutuelle collective de l'entreprise si celle-ci existe et si les statuts ou une décision de gouvernance le permettent. Cette option présente un avantage financier : la part patronale des cotisations est prise en charge par la société.
La seconde option est de souscrire une complémentaire santé individuelle. C'est souvent le choix retenu par les présidents de SASU, seuls dans leur structure, ou par ceux qui souhaitent une couverture plus personnalisée.
Contrairement aux travailleurs non salariés (TNS), le président de SAS ne peut pas bénéficier des avantages Madelin , réservés aux indépendants relevant du régime SSI. Ses cotisations restent néanmoins déductibles dans le cadre fiscal propre aux assimilés salariés.
| Critère | Président rémunéré | Président non rémunéré |
|---|---|---|
| Statut social | Assimilé salarié | Aucune affiliation via la SAS |
| Régime de Sécurité sociale | Régime général | Aucun (sauf autre activité ou PUMA) |
| Adhésion à la mutuelle d'entreprise | Possible, avec accord CA ou AG | Impossible |
| Mutuelle individuelle | Possible | Seule option disponible |
| Déductibilité fiscale (part employeur) | Oui, dans la limite des plafonds | Non applicable |
| Indemnités journalières maladie | Oui | Non |
| Accès à la CSS | Non (revenus trop élevés) | Oui, sous conditions de ressources |
Mutuelle dirigeant SASU : un cas à part
La SASU est une SAS constituée d'un seul associé. Son fonctionnement social est identique à celui d'une SAS classique, mais la configuration de l'entreprise crée des situations spécifiques en matière de mutuelle.
Spécificités de la SASU : le président comme seul associé
Dans une SASU, le président est souvent à la fois associé unique et dirigeant. Tant qu'il ne recrute aucun salarié, il n'a aucune obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise : cette obligation ne naît que lorsque l'entreprise emploie du personnel.
Il reste donc entièrement libre de souscrire une complémentaire santé individuelle selon ses besoins et son budget.
Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs salariés, l'obligation de mutuelle collective s'applique à ces derniers. Le président peut alors choisir d'y adhérer également, sous réserve que le contrat collectif le prévoit et qu'une décision de gouvernance l'autorise expressément.
Mutuelle président SASU non rémunéré : quelle situation ?
Un président de SASU qui ne se verse aucune rémunération se retrouve dans une situation délicate. Sans rémunération, il ne cotise pas au régime général et ne bénéficie d'aucune protection sociale obligatoire. Les options disponibles dans ce cas de figure sont détaillées dans notre guide dédié au président de SAS non rémunéré.
Il n'a donc pas accès à la mutuelle d'entreprise collective et ne peut prétendre qu'à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sous conditions de ressources ou à une mutuelle individuelle souscrite à titre personnel.
Cette situation est relativement fréquente en phase de démarrage, lorsque le dirigeant préfère ne pas se verser de salaire pour préserver la trésorerie. Il est important d'en mesurer les conséquences : en l'absence de rémunération, aucun droit à indemnités journalières ne s'accumule et la prise en charge des soins par la sécurité sociale peut être réduite.
Déductibilité et traitement fiscal de la mutuelle du président de SAS
La question fiscale est souvent déterminante dans le choix du type de mutuelle. Pour le président de SAS rémunéré, les règles diffèrent selon que la cotisation est prise en charge par l'entreprise ou réglée à titre personnel.
Prise en charge par l'entreprise : avantage en nature ou charge déductible ?
Lorsque la SAS prend en charge tout ou partie des cotisations de mutuelle du président, cette contribution est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans certaines limites (généralement calculées en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)).
Au-delà de ces plafonds, la contribution patronale est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et constitue un avantage en nature imposable pour le dirigeant.
Concrètement, la déduction des cotisations de mutuelle collective ne peut pas dépasser 2 % de la rémunération annuelle brute du dirigeant, ni 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La limite retenue est la plus basse des deux. Il est donc utile de vérifier que le montant des cotisations reste dans ces limites légales pour optimiser le traitement fiscal de la couverture santé.
Mutuelle président SAS non rémunéré : comptabilisation et implications
Lorsque le président n'est pas rémunéré, la SAS ne peut techniquement pas prendre en charge ses cotisations de mutuelle dans le cadre d'un contrat collectif. L'absence de rémunération exclut le dirigeant du régime des assimilés salariés et donc du dispositif de déduction des cotisations patronales.
Si la société règle malgré tout la cotisation, ce versement doit être comptabilisé différemment (souvent en tant que rémunération en nature) ce qui peut avoir des conséquences fiscales et sociales non négligeables.
Sur le plan comptable, les cotisations de mutuelle collective prises en charge par l'entreprise pour ses salariés (et le dirigeant assimilé salarié lorsque c'est le cas) sont enregistrées en charges de personnel. Un expert-comptable peut utilement accompagner cette question selon la configuration exacte de la structure.
Comment bien choisir sa mutuelle en tant que président de SAS ?
Le choix d'une complémentaire santé dépend de plusieurs paramètres propres à chaque dirigeant. Pour les chefs d'entreprise dont la forme juridique diffère (SARL, SA, entreprise individuelle), notre guide sur la mutuelle gérant d'entreprise présente les options selon chaque statut social. Pour le président de SAS, les critères déterminants sont :
- état de santé,
- composition du foyer,
- niveau de revenus,
- présence ou non de salariés dans la structure.
Quelques repères permettent néanmoins d'orienter la décision.
Si la SAS emploie des salariés et qu'un contrat collectif est déjà en place, rejoindre ce contrat est souvent la solution la plus avantageuse financièrement, à condition que les garanties soient adaptées au profil du dirigeant.
Rappel : toute mutuelle collective doit respecter un panier de garanties minimales imposé par la loi ANI :
- Ticket modérateur : prise en charge totale pour les frais remboursables par l'Assurance maladie ;
- Soins dentaires et orthodontie : remboursement à hauteur de 125 % du tarif conventionnel au minimum ;
- Optique : forfait de remboursement par période de deux ans ;
- Forfait journalier hospitalier : prise en charge du reste à charge lors d'une hospitalisation.
Au-delà de ce socle, la SAS peut proposer des garanties renforcées — notamment pour les dépassements d'honoraires, les médecines douces ou la téléconsultation — selon les besoins du dirigeant et des salariés.
Les présidents qui ont des besoins spécifiques (hospitalisations fréquentes, soins optiques ou dentaires importants) peuvent avoir intérêt à opter pour un contrat individuel offrant des niveaux de garanties plus élevés.
Quel budget prévoir ? À titre indicatif, le coût d'une mutuelle individuelle pour un président de SAS oscille généralement entre 40 et 80 €/mois pour un profil de 35 à 45 ans, hors pathologie lourde, en couverture de niveau moyen à bon. Ce montant peut dépasser 100 €/mois pour une couverture familiale ou des garanties premium (optique et dentaire élevés, chambre particulière systématique). Dans le cadre d'une mutuelle collective avec prise en charge patronale d'au moins 50 %, la part restant à la charge du dirigeant est naturellement réduite.
Pour les présidents de SASU sans salarié, la mutuelle individuelle est généralement la seule option disponible. Il convient alors de comparer les offres du marché en tenant compte du niveau de remboursement des soins courants, mais aussi des postes qui génèrent le plus de reste à charge : optique, dentaire et audiologie.
