Quelle est la couverture sociale d'un président de SAS non rémunéré ?
Le statut du président de SAS non rémunéré soulève régulièrement des interrogations, tant sur sa légalité que sur ses implications en matière de protection sociale.
Un président de SAS peut-il ne pas se verser de salaire ?
Un président de SAS peut tout à fait exercer son mandat sans percevoir de rémunération. Cette situation se rencontre fréquemment dans plusieurs cas de figure :
- lors du démarrage de l'activité lorsque la trésorerie ne permet pas encore de verser un salaire ;
- pour préserver les allocations chômage : l'absence de rémunération permet de maintenir l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) jusqu'à épuisement des droits, ou de percevoir l'ARCE (60% des droits convertis en capital) ;
- lorsque le dirigeant privilégie la distribution de dividendes ;
- lorsqu'il exerce une autre activité salariée par ailleurs.
Le mandat social n'impose aucune obligation de rémunération. Toutefois, cette absence de salaire entraîne mécaniquement une absence de cotisations sociales et donc une protection limitée.
Les conséquences sur la protection santé : ce que couvre la PUMA et ce qu'elle ne couvre pas
Contrairement à une idée reçue, un président de SAS non rémunéré n'est pas totalement dépourvu de couverture santé.
Depuis 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) garantit à toute personne résidant en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé. Le dirigeant bénéficie donc des remboursements de base de l'assurance maladie pour ses consultations, médicaments et hospitalisations.
En revanche, l'absence de rémunération entraîne la perte de plusieurs droits :
- les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie (pas de revenus déclarés, pas d'indemnisation) ;
- la validation des trimestres de retraite ;
- la couverture accident du travail et maladie professionnelle.
C'est pourquoi la souscription d'une mutuelle et d'une prévoyance complémentaires s'avère indispensable pour compléter cette protection minimale.
Quelle mutuelle choisir pour un président de SAS non rémunéré ?
Face à cette situation, le dirigeant dispose de plusieurs options pour assurer sa couverture santé complémentaire.
La portabilité de la mutuelle : une solution gratuite si vous êtes inscrit à France Travail
Vous avez quitté un emploi salarié pour créer votre SAS ? Bonne nouvelle : vous pouvez conserver gratuitement votre ancienne mutuelle d'entreprise pendant 12 mois maximum grâce au dispositif de portabilité.
Les conditions pour en bénéficier :
- Être inscrit et indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi)
- Avoir bénéficié de la mutuelle collective dans votre précédent emploi
- Ne pas percevoir de rémunération en tant que président de SAS
Cette solution vous permet de différer les dépenses de mutuelle pendant votre phase de lancement, tout en conservant une protection santé de qualité. Une fois la portabilité expirée, il faudra alors souscrire une mutuelle individuelle.
La mutuelle individuelle : la solution la plus courante
La souscription d'une mutuelle individuelle constitue la réponse la plus adaptée. Le président choisit librement ses garanties en fonction de ses besoins (optique, dentaire, hospitalisation) et règle les cotisations à titre personnel.
Concrètement, combien cela coûte-t-il ? Pour un président de SAS de 30-35 ans, célibataire et en bonne santé, les tarifs varient selon le niveau de garanties :
- Niveau basique (remboursement 100-125 %) : entre 30 et 50 € par mois
- Niveau intermédiaire (remboursement 150-200 %) : entre 60 et 100 € par mois
- Niveau premium (remboursement 250-300 %) : entre 120 et 200 € par mois
Les mutuelles les plus adaptées aux présidents de SAS non rémunérés sont généralement : April, Ilona, Apivia et Henner. Ces assureurs acceptent le statut de mandataire social et proposent des contrats individuels flexibles.
Le rattachement à la mutuelle obligatoire d'entreprise : est-ce possible ?
Si la société emploie des salariés, elle dispose d'un contrat collectif de complémentaire santé obligatoire (ANI). Le président non rémunéré peut-il en bénéficier ? En pratique, c'est compliqué (découvrez les règles précises pour les dirigeants assimilés salariés).
L'affiliation au contrat collectif nécessite généralement d'être mandataire social rémunéré ou titulaire d'un contrat de travail. Sans bulletin de salaire, l'assureur peut refuser l'affiliation ou contester une prise en charge en cas de sinistre.
Comment financer sa mutuelle en tant que dirigeant non salarié ?
Le financement de la mutuelle pose des questions pratiques lorsque le dirigeant ne perçoit aucun revenu de sa société.
Le contrat Madelin est-il accessible ?
Le contrat Madelin n'est pas accessible au président de SAS. Ce dispositif est réservé aux travailleurs non-salariés (TNS), or le président de SAS relève du statut d'assimilé-salarié, même en l'absence de rémunération. Il ne peut donc pas déduire fiscalement ses cotisations de mutuelle via ce mécanisme.
La prise en charge par l'entreprise et sa comptabilisation
La société peut-elle prendre en charge la mutuelle de son président non rémunéré ? Techniquement, c'est envisageable, mais cela soulève des difficultés.
Sans salaire pour supporter cet avantage en nature, la prise en charge peut être requalifiée en compte courant d'associé débiteur, ce qui est interdit pour les dirigeants personnes physiques. Il convient donc de faire valider ce montage par un expert-comptable.
Faut-il envisager une rémunération minimale en tant que chef d'entreprise ?
L'arbitrage entre zéro salaire et dividendes mérite réflexion. Se verser une rémunération minimale d'environ 500 euros par mois permet de valider ses trimestres de retraite, d'ouvrir des droits aux indemnités journalières et de bénéficier plus facilement d'une prévoyance.
Le coût d'une mutuelle individuelle de qualité, combiné à l'absence totale de protection, peut finalement s'avérer plus onéreux que les cotisations sociales générées par un petit salaire. Cette option mérite d'être étudiée avec son expert-comptable pour trouver le bon équilibre entre optimisation fiscale et protection personnelle.
