Mutuelle dirigeant d’entreprise : le cas des gérants assimilés salariés
Les gérants assimilés salariés dépendent du régime général d'assurance maladie. Ils peuvent alors bénéficier de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés du privé depuis le 1er janvier 2016, conformément à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 qui a généralisé cette protection sociale collective.
Qu’est-ce qu’un gérant assimilé salarié ?
Le statut d'assimilé salarié s'applique automatiquement aux présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA), aux présidents de SAS (Société par Actions Simplifiée) et de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), ainsi qu'aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Le qualificatif « assimilé » indique qu’ils ne bénéficient pas du statut de salarié dans son intégralité : ils ne peuvent pas prétendre à des indemnités chômage en cas de perte de leur emploi.
Par contre, les taux de remboursement et de cotisation sont les mêmes que pour un salarié lambda. Ils bénéficient également d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Est-ce qu'un dirigeant assimilé salarié peut souscrire une mutuelle ?
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du privé. Qu'en est-il pour le gérant assimilé salarié ? Celui-ci dispose d'une liberté de choix.
Il n’est pas obligé d’opter pour la complémentaire santé collective et peut souscrire une mutuelle gérant d’entreprise.
Comment bénéficier de la mutuelle de son entreprise en tant que dirigeant ?
Le dirigeant assimilé salarié peut adhérer à la mutuelle collective de l'entreprise aux mêmes conditions que les autres salariés de sa catégorie, sans nécessiter d'accord préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. Cette adhésion s'effectue de plein droit dès lors que les conditions proposées sont identiques à celles des autres bénéficiaires du contrat collectif.
Le fait d'adhérer à la mutuelle de groupe au même titre que les employés représente un double avantage financier. D'une part, les cotisations que l'entreprise verse pour la complémentaire santé du gérant peuvent être déduites du bénéfice imposable de la société. D'autre part, l'entreprise prend en charge au minimum 50% de la cotisation, ce qui réduit d'autant le coût pour le dirigeant.
Si le gérant assimilé salarié ne souscrit pas la mutuelle de groupe, il peut opter pour une mutuelle individuelle adaptée à son statut. Toutefois, si l'entreprise compte déjà des salariés ou prévoit d'en embaucher prochainement, il est judicieux de mettre en place une complémentaire santé d'entreprise dès maintenant. Cela évitera de faire les démarches lors d'une embauche ultérieure.
Mutuelle gérant d’entreprise : le cas des gérants non-salariés
Les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ainsi que les gérants de SNC (Société en Nom Collectif) sont des travailleurs non-salariés (TNS) qui dépendent dorénavant du régime général de la sécurité sociale, mais via la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Le régime social des travailleurs non salariés
L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants est obligatoire pour tous les gérants d’entreprise non-salariés. Ce régime est rattaché au régime général au niveau des taux de remboursement appliqués lors d’une consultation chez un médecin ou un spécialiste, d’une hospitalisation, d’un examen médical ou de la délivrance de médicaments suite à une prescription médicale.
Par contre, il est beaucoup moins avantageux au niveau des prestations en espèces que sont les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité et paternité.
Les avantages d’une complémentaire santé pour TNS
En tant que travailleur non-salarié, un dirigeant de société peut souscrire une mutuelle gérant d’entreprise qui n’est autre qu’une complémentaire santé pour TNS. Ce type de contrat d’assurance santé présente de nombreux avantages et notamment :
Une déduction fiscale avec le dispositif Madelin pour les TNS
Les contrats d’assurance santé éligibles au dispositif Madelin permettent de déduire du revenu imposable les cotisations payées par l’assuré.
C’est un moyen d’inciter les TNS à souscrire une complémentaire santé et ainsi à améliorer leur couverture sociale.
Cet avantage fiscal ne doit pas être sous-estimé. Il touche directement le budget personnel du gérant, contrairement aux avantages tirés de la déduction des cotisations du bénéfice imposable de la société lorsque le gérant assimilé salarié opte pour la mutuelle de groupe. Par contre, il est soumis à un plafond de déductibilité. Pour le connaître, rendez-vous sur notre page dédiée au dispositif Madelin.
Des garanties conçues pour les chefs d'entreprise (dirigeant ou gérant SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.)
Une mutuelle gérant d'entreprise va adapter les garanties qu'elle propose aux besoins spécifiques des chefs d'entreprise. Elle accentuera la prise en charge au niveau de certaines dépenses de santé particulièrement importantes pour les dirigeants : hospitalisation renforcée (car un arrêt prolongé peut mettre en péril l'activité), frais d'optique (pour ceux qui travaillent de longues heures sur écran), médecines douces (ostéopathie, chiropractie pour prévenir les troubles musculo-squelettiques), et consultations de spécialistes sans dépassement d'honoraires important.
Il est important de bien comparer plusieurs devis avant d’opter pour une complémentaire santé. Le prix des cotisations ne doit pas être le seul élément décisif (d’autant plus qu’elles seront déduites du revenu imposable). Il faut vérifier le niveau des garanties proposées par rapport à ses besoins actuels et futurs. Notre comparateur en ligne vous permet d’accéder plusieurs devis pour choisir la meilleure mutuelle gérant d’entreprise, actuellement April Santé TNS.
Pour comparer efficacement les différentes mutuelles gérant d'entreprise, plusieurs éléments méritent une attention particulière :
- Les tableaux de garanties doivent être analysés poste par poste : hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et médecines douces.
- Il convient également de vérifier les délais de carence appliqués par l'assureur, c'est-à-dire la période pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives après la souscription.
- Les exclusions de garanties constituent un autre point de vigilance : certains contrats excluent la prise en charge de pathologies préexistantes ou de certains actes médicaux.
- Enfin, le niveau des franchises et des plafonds annuels de remboursement peut varier sensiblement d'une offre à l'autre. Un contrat moins cher en apparence peut se révéler moins avantageux si les plafonds sont rapidement atteints.
Tableau récapitulatif : quelle mutuelle selon votre statut de chef d'entreprise ?
| Forme juridique | Statut du dirigeant | Régime social | Type de mutuelle | Avantages fiscaux |
|---|---|---|---|---|
| SA, SAS, SASU | Président (assimilé salarié) | Régime général | Mutuelle collective d'entreprise (facultatif) ou mutuelle individuelle | Déduction du bénéfice imposable de la société |
| SARL (gérant minoritaire ou égalitaire) | Gérant assimilé salarié | Régime général | Mutuelle collective d'entreprise (facultatif) ou mutuelle individuelle | Déduction du bénéfice imposable de la société |
| SARL (gérant majoritaire) | Travailleur non salarié (TNS) | Sécurité sociale des indépendants | Mutuelle TNS individuelle (loi Madelin) | Déduction du revenu imposable personnel (plafonnée) |
| EURL | Gérant associé unique (TNS) | Sécurité sociale des indépendants | Mutuelle TNS individuelle (loi Madelin) | Déduction du revenu imposable personnel (plafonnée) |
| Entreprise individuelle | Travailleur indépendant | Sécurité sociale des indépendants | Mutuelle TNS individuelle (loi Madelin) | Déduction du revenu imposable personnel (plafonnée) |
| Auto-entrepreneur | Micro-entrepreneur | Sécurité sociale des indépendants | Mutuelle TNS individuelle | Pas d'avantage fiscal Madelin (régime micro) |
Quelle mutuelle choisir quand on est chef d'entreprise ?
Le choix d'une mutuelle gérant d'entreprise dépend de plusieurs critères propres à chaque dirigeant. Que l'on soit président de SAS, gérant de SARL, à la tête d'une entreprise individuelle ou que l'on fasse partie des auto-entrepreneurs, les besoins en matière de couverture santé peuvent varier sensiblement.
Évaluez vos besoins réels en santé
Pour faire le bon choix, il convient d'évaluer en premier lieu ses besoins réels en santé :
- Consultations spécialisées : Un dirigeant qui consulte régulièrement des spécialistes devra privilégier une mutuelle avec des garanties renforcées sur ces postes
- Équipements optiques : Pour ceux qui portent des lunettes ou lentilles, une couverture optique performante est indispensable
- Bien-être professionnel : Les chefs d'entreprise soumis à un rythme de travail soutenu peuvent avoir intérêt à opter pour des garanties incluant des prestations de bien-être comme les séances chez un ostéopathe ou un psychologue
Les services complémentaires à considérer
Il est également pertinent de s'intéresser aux services proposés par les différentes mutuelles, qui vont bien au-delà du simple remboursement des frais médicaux :
Téléconsultation 24h/24 Certaines offrent un service de téléconsultation accessible 24h/24 et 7j/7, particulièrement précieux lorsque votre emploi du temps ne permet pas de consulter en cabinet : vous obtenez un rendez-vous vidéo avec un médecin généraliste ou spécialiste, un compte-rendu de consultation et, si nécessaire, une ordonnance, sans avance de frais.
Accompagnement personnalisé D'autres proposent un service d'accompagnement personnalisé pour orienter l'assuré dans son parcours de soins :
- Aide à la recherche de professionnels de santé
- Prise de rendez-vous en ligne
- Accès à un réseau de partenaires avec tiers payant (pas d'avance de frais chez l'opticien, le dentiste ou à l'hôpital)
- Services de prévention comme le coaching nutrition, sommeil ou gestion du stress
Optimisez vos avantages fiscaux
La condition d'éligibilité au dispositif Madelin est un autre élément à prendre en compte. Ce dispositif fiscal permet aux TNS de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable, ce qui représente une économie non négligeable.
Pensez à la couverture prévoyance
Au-delà de la mutuelle santé, les chefs d'entreprise ont tout intérêt à envisager une couverture prévoyance . Ce type de contrat permet de pallier les insuffisances du régime obligatoire en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès.
Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux TNS restent en effet limitées et soumises à des délais de carence importants. Une assurance prévoyance complémentaire garantit le maintien d'un revenu pendant la période d'incapacité et protège financièrement la famille du dirigeant en cas de coup dur.
Les garanties bien-être et prévention
Enfin, les garanties liées au bien-être et à la prévention santé sont de plus en plus recherchées par les chefs d'entreprise :
- Forfaits club de sport
- Bilans de santé
- Programmes de gestion du stress
Ces services contribuent au bien-être global du dirigeant et peuvent aider à prévenir certaines pathologies liées à l'activité professionnelle.
