La protection sociale du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Quelle caisse d’assurance maladie pour auto-entrepreneur ?
Autrefois, en prenant le statut d’auto-entrepreneur, l’indépendant passait du régime général de l’assurance maladie au Régime Social des Indépendants (RSI). Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’ensemble des travailleurs indépendants, ce qui inclut les micro entrepreneurs, sont affiliés à la sécurité sociale pour la prise en charge de leurs dépenses de santé.
Ils bénéficient donc des mêmes niveaux de remboursements pour les soins dentaires, optiques ou hospitalisation que l’ensemble des assurés. Lors de la création de son auto entreprise, il est tout à fait possible de garder sa mutuelle mais il est conseillé de la prévenir de ce changement de situation qui peut avoir des incidences sur votre contrat.
L’auto-entrepreneur peut aussi souscrire à une mutuelle micro-entrepreneur, c’est-à-dire une formule spéciale pour les travailleurs non salariés (TNS) qui viendra compléter les remboursements de la sécurité sociale.
Quelle assurance prévoyance prendre en tant qu'auto-entrepreneur : retraite, invalidité, décès ?
La prévoyance est essentielle pour sécuriser votre activité. Les micro-entrepreneurs peuvent souscrire des assurances couvrant :
- l'invalidité : versement d’un capital ou d’une rente en cas d’incapacité de travail.
- le décès : protection financière pour vos proches.
- la retraite complémentaire : cotisation volontaire pour compléter votre pension.
Choisir un contrat de prévoyance adapté à votre situation professionnelle et personnelle permet d’éviter de lourdes conséquences financières en cas d’incident.
Quel est le rôle de l'Urssaf ?
L’Urssaf est l’organisme chargé de collecter vos cotisations sociales. Pour les micro-entrepreneurs, il gère la contribution à la sécurité sociale et l’assurance maladie, et assure le suivi administratif de votre protection sociale.
Même si l’Urssaf ne gère pas votre mutuelle, elle joue un rôle central dans vos droits sociaux.
Avantage fiscal de la loi Madelin
Pour les travailleurs indépendants, ce qui inclut les auto entrepreneurs, la protection sociale est particulièrement importante car ils ne bénéficient pas d’aide en cas de perte d’emploi, de baisse d’activité ou d’arrêt de travail.
C’est pour compenser ces désavantages et pour favoriser l’accès à la mutuelle que la loi Madelin a mis en place en 1994 un avantage fiscal pour tous les travailleurs non salariés (TNS). Ils peuvent depuis déduire leurs cotisations de mutuelle et de contrat de prévoyance des impôts sur le revenu d’activité.
Cette incitation fiscale et sociale compense le fait qu’un travailleur indépendant ne bénéficie pas d’une mutuelle d’entreprise et doive assumer seul, à la fois ses cotisations à l’assurance maladie et la souscription d’un contrat de complémentaire santé. Cela correspond à des charges lourdes qui peuvent impacter son activité.
Loi Madelin pour les indépendants : puis-je bénéficier de la loi Madelin en tant qu’auto entrepreneur ?
Pour le moment le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas de bénéficier de la déductibilité Madelin.
En tant que micro entrepreneur, il n’est donc pas possible de déduire le montant de ses cotisations de son contrat de prévoyance et d’assurance santé de son revenu imposable. Cette catégorie de travailleurs indépendants est expressément exclue du dispositif Madelin.
Puis-je bénéficier du 100 % Santé en tant que micro entrepreneur ?
La réforme du 100 % Santé permet d’annuler le reste à charge pour certaines dépenses de santé en optique, dentaire et audition. Il est important de savoir que les mutuelles jouent un rôle important dans ce dispositif. Seuls les patients qui ont souscrit une complémentaire santé peuvent bénéficier du 100 % Santé. En effet, la sécurité sociale ne prend en charge qu’une partie du remboursement. Le reste est remboursé par la mutuelle du patient.
Ainsi, en l’absence de mutuelle, le 100 % Santé ne peut pas être appliqué. Le patient devra payer le ticket modérateur habituellement remboursé par la complémentaire santé.
En tant qu’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible de bénéficier de la réforme 100 % Santé dès lors que vous avez souscrit une mutuelle.
Attention, la réforme 100 % Santé ne porte pas sur toutes les dépenses dentaires, optiques ou auditives. Par exemple, les implants dentaires sont exclus du dispositif. Par ailleurs, certains équipements ne font pas partie du panier 100 % Santé et sont donc proposés avec des tarifs libres. Le rôle d’une mutuelle est donc d’autant plus essentiel.
