Qu'est-ce que le régime CNBF (Caisse nationale des barreaux français) ?
La CNBF fonctionne selon le principe du régime de répartition. Concrètement, les cotisations versées par les avocats en activité servent à financer les pensions des avocats retraités et les prestations de prévoyance des affiliés confrontés à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès.
Avant 1948, chaque barreau gérait sa propre caisse de retraite, ce qui créait de fortes inégalités entre les avocats. La création de la CNBF a permis d'harmoniser le système et d'assurer les mêmes droits à tous.
La CNBF se distingue des autres régimes de professions libérales par son autonomie. Contrairement aux autres professions libérales qui dépendent de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), la CNBF gère de manière indépendante l'ensemble de ses régimes.
Qui cotise à la CNBF ?
L'affiliation à la CNBF est obligatoire pour tous les avocats inscrits à un barreau en France. Sont donc concernés :
- les avocats exerçant en libéral (associés ou indépendants) ;
- les avocats collaborateurs ;
- les avocats salariés ;
- les conjoints collaborateurs d'avocats.
L'affiliation prend effet dès l'inscription au barreau et les cotisations sont obligatoires, que l'avocat soit en début de carrière ou proche de la retraite.
Les garanties de prévoyance du régime CNBF
Le régime de prévoyance de la CNBF vise à protéger les avocats et leur famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Toutefois, les garanties proposées restent relativement limitées par rapport aux revenus moyens des avocats.
La prise en charge en cas d'arrêt de travail
En cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation, la CNBF verse des indemnités journalières de 90 euros par jour à partir du 91ème jour d'arrêt de travail. Cette indemnisation se poursuit pendant 3 ans maximum.
Au-delà de ce délai, si l'avocat est toujours dans l'incapacité totale de travailler, il bascule vers le régime d'invalidité.
Le point faible de cette garantie réside dans le délai de carence particulièrement long. Pendant les 90 premiers jours d'arrêt, la CNBF ne verse aucune indemnité.
Heureusement, les avocats bénéficient d'une prévoyance complémentaire obligatoire qui vient pallier ce vide. Selon le barreau d'inscription, cette couverture est assurée soit par le régime AON (pour les barreaux de Paris, Hauts-de-Seine et Lyon), soit par la LPA (La Prévoyance des Avocats) pour les autres barreaux.
Ces régimes permettent de percevoir des indemnités journalières dès le 16e ou le 31e jour d'arrêt selon les cas.
Les garanties en cas d'invalidité
La CNBF prévoit le versement d'une rente d'invalidité uniquement en cas d'invalidité totale, c'est-à-dire lorsque le taux d'invalidité dépasse 66%. Le montant de cette rente dépend de la durée d'assurance de l'avocat :
- pour moins de 20 ans d'assurance : la rente représente 50% de la retraite de base forfaitaire ;
- entre 20 et 39 ans d'assurance : la rente correspond à 50% de la retraite de base proportionnelle, calculée en fonction de la durée d'assurance.
Cette garantie présente deux limites importantes. D'une part, elle n'intervient qu'en cas d'invalidité totale, laissant sans protection les avocats victimes d'une invalidité partielle.
D'autre part, les montants versés restent modestes. Là encore, les régimes complémentaires AON et LPA viennent compléter cette rente et prévoient également une indemnisation en cas d'invalidité partielle (à partir de 33%).
Les prestations en cas de décès
En cas de décès d'un avocat affilié, la CNBF verse un capital décès de 50 000 euros aux ayants droit, quelle que soit la cause du décès (maladie ou accident). Pour en bénéficier, l'avocat doit remplir trois conditions :
- avoir au moins 3 mois d'ancienneté en tant qu'avocat ;
- être en activité au moment du décès ;
- être à jour de ses cotisations.
La CNBF prévoit également une rente orphelin pour les enfants de l'avocat décédé. Cette rente annuelle s'élève à 25% de la retraite de base entière (soit 4 741 euros en 2025) auxquels s'ajoutent 25% des points de retraite complémentaire acquis. Elle est versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant, ou 25 ans s'il poursuit des études.
Il est important de noter que la CNBF ne prévoit pas de rente conjoint. En cas de décès, le conjoint survivant ne reçoit que le capital décès unique.
Les régimes complémentaires AON et LPA peuvent compléter ce capital. Mais là encore, les montants restent souvent insuffisants pour maintenir le niveau de vie de la famille.
Les cotisations au régime CNBF en 2025
Le financement du régime CNBF repose sur plusieurs cotisations obligatoires qui varient selon l'ancienneté et les revenus de l'avocat.
Pour la retraite de base, trois cotisations sont dues :
- une cotisation forfaitaire annuelle qui évolue selon l'ancienneté : elle s'élève à 351 euros la première année d'exercice et atteint 1 921 euros après 6 ans de barreau ou à partir de 65 ans ;
- une cotisation proportionnelle égale à 3,2 % du revenu professionnel net, dans la limite d'un plafond de 297 549 euros ;
- une contribution équivalente aux droits de plaidoirie de 573 euros.
Pour la retraite complémentaire, les cotisations varient en fonction des revenus et de la classe choisie par l'avocat (4 classes possibles). Par exemple, un avocat en classe 1 paie une cotisation de 5,2% sur la tranche de revenus comprise entre 1 et 42 507 euros.
Concernant le régime de prévoyance, deux cotisations forfaitaires sont dues :
- une cotisation basée sur l'ancienneté : 68 euros pendant les 4 premières années, puis 170 euros ;
- une cotisation forfaitaire de 161 euros, quel que soit l'âge ou l'ancienneté.
Quels revenus déclarer à la CNBF ?
Les cotisations proportionnelles de la CNBF sont calculées sur la base du revenu professionnel net de l'avocat. Il s'agit du bénéfice imposable déclaré à l'administration fiscale, après déduction des charges professionnelles. Pour les avocats soumis au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), il convient de déclarer le bénéfice net figurant sur la déclaration 2035.
Le fonctionnement de la retraite CNBF
La CNBF gère deux niveaux de retraite : la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire.
La retraite de base fonctionne sur un système forfaitaire alors que la retraite complémentaire repose sur un système par points. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points de retraite. Au moment du départ à la retraite, ces points sont multipliés par la valeur du point en vigueur.
Quel est le montant moyen de la retraite des avocats ?
Le montant de la retraite varie considérablement d'un avocat à l'autre en fonction de sa carrière, de ses revenus et de la classe de cotisation choisie pour la retraite complémentaire.
En moyenne, un avocat ayant cotisé sur l'ensemble de sa carrière peut espérer percevoir une retraite totale (base + complémentaire) comprise entre 25 000 et 40 000 euros par an. Ce montant peut être plus élevé pour les avocats ayant choisi les classes de cotisation supérieures et ayant bénéficié de revenus importants tout au long de leur carrière.
Il est important de noter que ces montants restent souvent inférieurs aux revenus d'activité. C'est pourquoi il est conseillé de mettre en place des solutions d'épargne retraite complémentaire pour maintenir son niveau de vie après la cessation d'activité.
Pourquoi souscrire une prévoyance complémentaire ?
Les garanties proposées par la CNBF et les régimes complémentaires obligatoires (AON et LPA) s'avèrent généralement insuffisantes face aux besoins réels des avocats.
Le salaire moyen d'un avocat s'élève à environ 81 000 euros par an. Or, en cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de la CNBF (90 euros par jour, soit environ 2 700 euros par mois) ne couvrent qu'une faible partie de la perte de revenus.
Souscrire une mutuelle pour avocats ou une prévoyance pour TNS permet de compléter efficacement les garanties obligatoires. Ces contrats individuels offrent plusieurs avantages :
- des indemnités journalières plus élevées ;
- une rente d'invalidité qui intervient dès l'invalidité partielle ;
- un capital décès plus important ;
- une rente conjoint ;
- des garanties personnalisables.
Contact et compte personnel CNBF
Les avocats affiliés peuvent gérer leur compte et suivre leurs cotisations en ligne via l'espace personnel sur le site officiel de la CNBF (www.cnbf.fr). Cet espace permet de consulter ses relevés de carrière, de simuler sa retraite et d'effectuer diverses démarches administratives.
Pour toute question, la CNBF peut être contactée au 01 42 21 32 30 ou par courrier postal au 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris.
