Qu'est-ce que le régime PamC ? Définition

Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) est un régime de protection sociale destiné aux professionnels de santé exerçant en libéral. Il s'agit d'un régime spécifique rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Pour pouvoir bénéficier du régime PamC, il est nécessaire de remplir deux conditions essentielles. Premièrement, vous devez exercer votre profession de manière non salariée, c'est-à-dire en tant que professionnel libéral. Deuxièmement, vous devez avoir adhéré à la convention nationale conclue avec l'Assurance maladie. Cette convention vous engage à respecter les règles de tarification imposées par l'organisme.

Le régime PamC se distingue ainsi des autres régimes applicables aux travailleurs indépendants. En effet, la convention avec l'Assurance maladie constitue la pierre angulaire de ce système : elle détermine vos obligations tarifaires, mais aussi vos droits en matière de protection sociale.

Qu'est-ce qu'un auxiliaire médical ?

Il s'agit des professionnels paramédicaux qui exercent en libéral et ont signé une convention avec l'assurance maladie. Cette catégorie regroupe plusieurs professions :

Ces auxiliaires médicaux constituent une part importante des professionnels affiliés au régime PamC. Leur activité étant encadrée par la convention avec l'assurance maladie, ils bénéficient d'un régime de protection sociale adapté à leur statut.

Qui relève du régime PamC ? Les professions concernées

Les praticiens et auxiliaires médicaux du régime PamC

Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés s'adresse à un ensemble précis de professions de santé. Parmi les praticiens concernés, on retrouve les médecins de secteur 1, ainsi que les médecins de secteur 2 lors de leur première installation en libéral. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes relèvent également de ce régime lorsqu'ils exercent en libéral et pratiquent les tarifs conventionnés.

Les remplacements effectués par des étudiants en médecine peuvent également relever du régime PamC, à condition que l’étudiant soit titulaire d’une licence de remplacement délivrée par le conseil départemental de l’Ordre. Cette autorisation n’est accordée qu’après validation du deuxième cycle des études médicales et selon les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Le cas particulier des médecins de secteur 2 et des pédicures-podologues : régime PamC ou TI ?

Les médecins de secteur 2 et les pédicures-podologues disposent d'un droit d'option entre le régime PamC et le régime des travailleurs indépendants hors PamC (TI-PL). Ce choix, à effectuer au moment de l’installation en libéral, est en principe définitif et nécessite une réflexion approfondie.

Depuis la création, le 1er juillet 2021, d’un dispositif d’indemnités journalières pour les professionnels du régime PamC, les différences entre les deux régimes se sont considérablement réduites. Néanmoins, quelques distinctions subsistent, notamment au niveau des taux de cotisations.

Concernant les cotisations URSSAF, le régime PamC prévoit une contribution additionnelle maladie de 3,25 % sur les revenus issus de dépassements d'honoraires et autres revenus non conventionnés. Cette cotisation s'ajoute aux autres cotisations sociales obligatoires.

Pour les pédicures-podologues, certaines conventions prévoient une prise en charge partielle de cotisations par l’assurance maladie, à hauteur d’environ 6,4 % sur les revenus conventionnés. Ce dispositif, encadré par la convention nationale, peut varier selon les avenants et les périodes d’application. Il est donc recommandé de consulter la page dédiée de l’URSSAF pour connaître les conditions exactes en vigueur.

Avant de faire votre choix, l’URSSAF met à disposition un comparateur officiel permettant d’évaluer les différences de cotisations et de prestations selon votre situation personnelle.

Quelle protection sociale offre le régime PamC ?

Une fois vos cotisations acquittées auprès de l'URSSAF, le régime PamC vous permet de bénéficier d'une protection sociale complète. Comme tout autre assuré du régime général, vous profitez d'un remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Depuis juillet 2021, le régime PamC inclut également le versement d’indemnités journalières maladie durant les 90 premiers jours d’arrêt de travail. Ce dispositif, instauré par le décret n°2021-755 du 12 juin 2021, représente une avancée majeure dans la protection des professionnels de santé libéraux. Pour en bénéficier, il faut être affilié depuis au moins un an au titre de son activité et respecter les conditions d’ouverture de droits.

En cas de congé maternité, paternité, d’adoption ou d’arrêt de travail lié à la grossesse, vous pouvez percevoir des allocations spécifiques destinées à maintenir un revenu pendant votre interruption d’activité.

Vos ayants droit bénéficient également d’une protection en cas de décès, sous forme d’un capital versé par l’Assurance maladie.

En complément de la couverture offerte par le régime PamC, il peut être pertinent pour les professionnels de santé de souscrire une mutuelle dédiée aux professions médicales indépendantes, afin de compléter la protection sociale et sécuriser leur revenu en cas d’arrêt prolongé ou d’aléas professionnels.

Les situations spécifiques prises en charge

Le régime PamC s’adapte à plusieurs situations particulières qui peuvent survenir au cours de votre carrière.

  • Arrêt de travail : indemnisation possible jusqu’à 90 jours, sous conditions d’affiliation.
  • Cessation d’activité : si vous résidez en France de manière stable et régulière, vous pouvez continuer à bénéficier du remboursement de vos soins au titre de la protection universelle maladie (PUMa).
  • Congé maternité, paternité ou adoption : versement possible d’allocations spécifiques jusqu’à un an après la cessation d’activité, si vous êtes à jour de vos cotisations.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : ces risques ne sont pas automatiquement couverts. Vous pouvez toutefois souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de votre CPAM pour bénéficier d’une couverture complémentaire.

Comment bénéficier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ?

Lors de votre installation en tant que professionnel de santé libéral, vous devez déclarer votre activité auprès de votre caisse d'assurance maladie. Cette déclaration déclenche votre affiliation au régime PamC et vous permet d’obtenir un numéro de praticien, indispensable pour vos relations avec la CPAM et l’URSSAF.

Comment savoir si je suis affilié au régime PamC ?

L’affiliation se fait automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité, sauf pour les médecins de secteur 2 et les pédicures-podologues, qui doivent exercer leur droit d’option.

Pour vérifier votre statut, connectez-vous à votre espace Ameli Pro ou contactez directement votre caisse primaire d’assurance maladie.

Comment déclarer ses revenus sous le régime PamC ?

La déclaration sociale PamC (DSPAMC)

Chaque année, vous devez remplir la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux (DS PamC). Elle permet à l’URSSAF de calculer le montant de vos cotisations sociales à partir de vos revenus d’activité libérale.

Les cotisations comprennent notamment :

  • la cotisation maladie,
  • les allocations familiales,
  • la CSG et la CRDS,
  • la CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé),
  • et les cotisations retraite.

Pour les professionnels pratiquant des dépassements d’honoraires, s’ajoute la contribution additionnelle maladie de 3,25 % sur les revenus non conventionnés.

La déclaration de revenus PamC aux impôts

Deux options existent :

  • Le régime micro-BNC : applicable si vos recettes ne dépassent pas 77 700 € (seuil 2025). Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34 % représentant vos charges professionnelles, et déclarez simplement le montant de vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Le régime réel : plus adapté si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes. Vous devez alors tenir une comptabilité complète et déclarer vos revenus après déduction des charges effectivement engagées.

En résumé, le régime PamC offre aux professionnels de santé libéraux un cadre social et fiscal spécifique, directement lié à leur convention avec l’Assurance maladie. S’il reste proche du régime général des indépendants, il présente des particularités en matière de cotisations, de déclarations et de droits sociaux.