Qu'est-ce qu'un régime obligatoire pour les indépendants ?
Définition et principe d'affiliation automatique
Un régime obligatoire est un système de protection sociale auquel tout travailleur indépendant est automatiquement affilié dès le début de son activité professionnelle. Cette affiliation intervient lors de l'immatriculation de l'entreprise, sans aucune démarche particulière à effectuer.
Le principe est simple : dès que vous exercez une activité indépendante en France, vous relevez obligatoirement d'un régime de protection sociale. Vous ne pouvez pas choisir de ne pas y adhérer.
Cette obligation garantit à tous les travailleurs indépendants un socle minimum de protection sociale, quel que soit leur statut ou leur secteur d'activité.
Le financement de ces régimes repose sur les cotisations sociales, calculées en fonction de vos revenus professionnels. Ces cotisations sont collectées par l'Urssaf et redistribuées entre les différentes caisses qui gèrent vos droits sociaux.
Les risques couverts par les régimes obligatoires
Les régimes obligatoires des indépendants assurent plusieurs types de couverture :
- l'assurance maladie-maternité : remboursement des frais de santé selon les taux de remboursement fixés, prise en charge des consultations médicales, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou maternité après un délai de carence ;
- l'assurance retraite : versement d'une pension de retraite de base et, dans certains cas, d'une retraite complémentaire. Les montants versés dépendent des cotisations effectuées durant votre carrière ;
- l'assurance invalidité-décès : versement d'une rente en cas d'invalidité ou d'un capital décès aux bénéficiaires. L'indemnisation prend également en compte les conditions de perte d'autonomie.
Ces couvertures obligatoires offrent souvent des niveaux de protection inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés du secteur privé. C'est pourquoi la souscription d'une complémentaire santé et d'un contrat de prévoyance reste vivement conseillée pour les travailleurs non-salariés.
Qui dépend du régime des indépendants ?
L'affiliation à un régime de protection sociale dépend entièrement de votre statut professionnel et de la nature de votre activité. Depuis la suppression du RSI en 2020, le paysage s'est simplifié avec un rattachement progressif au régime général, mais certaines spécificités demeurent selon les professions.
Voici un tableau récapitulatif des différents régimes obligatoires selon votre statut d'indépendant :
| Statut professionnel | Régime d'affiliation | Organisme gestionnaire | Particularités |
|---|---|---|---|
| Artisans | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | CPAM + Assurance retraite | Rattachement au régime général depuis 2020 |
| Commerçants | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | CPAM + Assurance retraite | Mêmes droits que les salariés pour la santé |
| Micro-entrepreneurs | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | CPAM + Assurance retraite | Cotisations calculées sur le chiffre d'affaires |
| Professions libérales non réglementées | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | CPAM + Assurance retraite | Transfert progressif depuis la CIPAV |
| Médecins libéraux | SSI (santé) + CARMF (retraite/prévoyance) | CPAM + CARMF | Caisse autonome pour retraite et invalidité-décès |
| Auxiliaires médicaux | SSI (santé) + CARPIMKO (retraite/prévoyance) | CPAM + CARPIMKO | Kinés, infirmiers, orthophonistes, podologues... |
| Pharmaciens | SSI (santé) + CAVP (retraite/prévoyance) | CPAM + CAVP | Régime spécifique aux pharmaciens d'officine |
| Chirurgiens-dentistes | SSI (santé) + CARCDSF (retraite/prévoyance) | CPAM + CARCDSF | Comprend également les sages-femmes |
| Vétérinaires | SSI (santé) + CARPV (retraite/prévoyance) | CPAM + CARPV | Caisse dédiée aux vétérinaires libéraux |
| Avocats | SSI (santé) + CNBF (retraite/prévoyance) | CPAM + CNBF | Régime autonome du barreau français |
| Architectes, consultants | SSI (santé) + CIPAV (retraite/prévoyance) | CPAM + CIPAV | Liste limitative depuis 2018 |
| Exploitants agricoles | MSA (Mutualité Sociale Agricole) | MSA | Régime complet et autonome |
| Gérants majoritaires SARL | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | CPAM + Assurance retraite | Statut TNS obligatoire |
| Gérants minoritaires SARL | Régime général (assimilés salariés) | CPAM + CNAV | Même protection que les salariés |
| Présidents SAS/SASU | Régime général (assimilés salariés) | CPAM + CNAV | Cotisations selon rémunération versée |
Points importants à retenir :
- L'affiliation est automatique dès le début d'activité, sans démarche particulière
- Les cotisations sont collectées par l'Urssaf pour tous les régimes (sauf MSA)
- La couverture maladie est harmonisée : mêmes remboursements que les salariés depuis 2020
- Les professions libérales réglementées conservent leurs caisses spécifiques pour la retraite et la prévoyance
- Le choix du statut juridique détermine automatiquement votre régime d'affiliation
Cette protection obligatoire constitue un socle de base qu'il est souvent nécessaire de compléter par une mutuelle santé TNS et un contrat de prévoyance pour bénéficier d'une couverture optimale.
Du RSI à la SSI : comment s'appelle le régime des TNS (travailleurs non salariés) aujourd'hui ?
Qu'est-ce que le RSI ?
Le Régime Social des Indépendants (RSI) était l'organisme qui gérait la protection sociale des travailleurs indépendants entre 2006 et 2020. Il couvrait les artisans, les commerçants et certaines professions libérales non réglementées.
Le RSI gérait l'ensemble des prestations : remboursements santé, arrêts de travail, mais aussi le RSI retraite avec le versement des pensions de retraite de base et complémentaire pour les indépendants.
Cependant, le RSI a rapidement été critiqué pour ses dysfonctionnements administratifs : erreurs de calcul des cotisations, délais de traitement importants, difficultés à joindre les services. Ces problèmes ont conduit à une forte contestation de la part des indépendants et à la décision de supprimer cette organisation.
La sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis 2020
Depuis le 1er janvier 2020, le RSI a été définitivement supprimé et remplacé par la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette réforme s'est opérée progressivement entre 2018 et 2020.
La principale nouveauté réside dans le rattachement au régime général : la protection sociale des indépendants est désormais gérée par les mêmes caisses que celles des salariés.
Concrètement, la partie maladie-maternité est gérée par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et la partie retraite par l'Assurance retraite. Les conditions d'accès aux prestations et les modalités d'indemnisation ont été harmonisées avec celles du régime général.
L'objectif de cette réforme était de simplifier les démarches administratives et d'améliorer la qualité de service. Les indépendants utilisent la même carte vitale et bénéficient des mêmes remboursements santé que les salariés.
Néanmoins, certaines spécificités demeurent, notamment concernant le calcul des cotisations sociales qui reste basé sur les revenus professionnels réels.
Quels sont les différents régimes obligatoires selon votre statut d'indépendant ?
La SSI pour les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs
La grande majorité des travailleurs indépendants relève de la SSI. Ce régime concerne :
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) qui bénéficient d'un régime simplifié basé sur le chiffre d'affaires ;
- certaines professions libérales non-réglementées.
Depuis 2020, ces indépendants sont affiliés au régime général pour la couverture maladie (gérée par la CPAM) et pour la retraite (gérée par l'Assurance retraite). Les cotisations sociales sont collectées par l'Urssaf via la déclaration sociale des indépendants.
Pour les micro-entrepreneurs, le système est simplifié : les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, sans tenir compte des charges. En contrepartie, les montants des indemnités journalières et de la retraite de base sont proportionnels aux cotisations versées.
Les caisses spécifiques pour les professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées bénéficient d'un système particulier : elles sont rattachées à la sécurité sociale des indépendants (donc à la CPAM) pour la partie maladie-maternité, mais disposent de caisses autonomes pour la retraites, l'invalidité et le décès.
Ces caisses sont regroupées au sein de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Chaque profession dispose de sa propre caisse :
- CARMF : médecins ;
- CARPIMKO : auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues...) ;
- CAVP : pharmaciens ;
- CARCDSF : chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
- CIPAV : architectes, géomètres, consultants, professions techniques ;
- CNBF : avocats ;
- CARPV : vétérinaires.
On distingue également les professions PamC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) qui bénéficient d'avantages spécifiques en matière d'indemnisation et de prise en charge, des professions non-PamC. Les professionnels libéraux conventionnés appliquent les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance maladie.
Le régime agricole (MSA) pour les exploitants
Les exploitants agricoles et les chefs d'exploitation ne dépendent ni de la SSI ni du régime général classique. Ils relèvent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui constitue un régime de protection sociale à part entière.
La MSA fonctionne comme un guichet unique : elle gère à la fois la couverture maladie, les accidents du travail, la retraite, les maladies professionnelles et les prestations familiales des exploitants agricoles. Cette organisation centralisée simplifie les démarches administratives.
Quels sont les taux de cotisations obligatoires pour les travailleurs indépendants ?
Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leurs revenus professionnels déclarés. Voici un tableau détaillé des principaux taux applicables selon votre statut :
Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (SSI)
| Type de cotisation | Taux applicable | Assiette de calcul | Particularités |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | Taux progressif : 0% à 6,50% puis 6,50% | Revenus professionnels | Exonération jusqu'à 17 597€, puis taux progressif |
| Indemnités journalières | 0,50% | Revenus professionnels | Cotisation minimale : 88€ sur 40% du PASS |
| Retraite de base | 17,75% | Dans la limite du PASS (46 368€ en 2024) | Cotisation minimale sur 11,50% du PASS |
| Retraite complémentaire | 7% à 8% | Selon tranches de revenus | Variable selon les revenus |
| Invalidité-décès | 1,30% | Dans la limite du PASS | Cotisation minimale : 603€ |
| Allocations familiales | 0% à 3,10% | Revenus professionnels | Exonération jusqu'à 46 368€, puis taux progressif |
| CSG-CRDS | 9,70% | Revenus professionnels + cotisations sociales | Taux réduit de 6,70% sur revenus de remplacement |
| Formation professionnelle | 0,25% à 0,34% | Revenus professionnels | Selon le type d'activité |
Micro-entrepreneurs (régime microsocial)
| Type d'activité | Taux global de cotisations | Base de calcul | Spécificités |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,30% | Chiffre d'affaires | Seuil : 188 700€ |
| Prestations de services (BIC) | 21,20% | Chiffre d'affaires | Seuil : 77 700€ |
| Prestations de services (BNC) | 21,10% | Chiffre d'affaires | Seuil : 77 700€ |
| Professions libérales CIPAV | 23,10% | Chiffre d'affaires | Depuis la réforme 2024 |
Professions libérales réglementées
| Profession | Maladie-maternité (SSI) | Retraite et prévoyance | Caisse de retraite |
|---|---|---|---|
| Médecins | Taux SSI standard | Cotisations CARMF variables | CARMF |
| Auxiliaires médicaux | Taux SSI standard | Cotisations CARPIMKO variables | CARPIMKO |
| Pharmaciens | Taux SSI standard | Cotisations CAVP variables | CAVP |
| Chirurgiens-dentistes | Taux SSI standard | Cotisations CARCDSF variables | CARCDSF |
| Vétérinaires | Taux SSI standard | Cotisations CARPV variables | CARPV |
| Avocats | Taux SSI standard | Cotisations CNBF variables | CNBF |
Évolutions réglementaires importantes
À partir de 2025-2026, une réforme majeure modifie le calcul des cotisations :
- Nouvelle assiette de cotisations : abattement forfaitaire de 26% sur les revenus bruts
- Harmonisation des taux maladie : taux unique de 8,5% pour tous les indépendants
- Révision des taux de retraite : augmentation compensée par la nouvelle assiette
- Impact sur la CSG-CRDS : diminution grâce à l'assiette réduite
Points essentiels à retenir :
- Les cotisations sont calculées sur les revenus N-1 et régularisées l'année suivante
- Des cotisations minimales s'appliquent même en cas de revenus faibles ou nuls
- Les nouveaux indépendants bénéficient d'exonérations les deux premières années
- La 3ème année, un abattement de 75% peut s'appliquer dans certaines conditions
Le rôle de l'Urssaf pour les travailleurs indépendants
À quoi sert l'Urssaf pour un indépendant ?
L'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) joue un rôle central dans la protection sociale des indépendants. Cet organisme est chargé de :
- collecter les cotisations sociales obligatoires (maladie, retraite, allocations familiales, CSG/CRDS) ;
- calculer le montant des cotisations en fonction de la déclaration sociales des indépendants (DSI) ;
- gérer les échéanciers de paiement ;
- contrôler les déclarations et régulariser les comptes.
Depuis la suppression du RSI, l'Urssaf est devenu le guichet unique pour toutes les démarches administratives des travailleurs non-salariés. Vous effectuez vos déclarations et réglez vos cotisations directement sur le portail en ligne.
Quelle est la différence entre le RSI et l'Urssaf ?
Cette confusion est fréquente. Il est important de comprendre que l'Urssaf et le RSI (puis la SSI) n'ont jamais eu les mêmes fonctions :
- L'Urssaf est un organisme de recouvrement : elle collecte l'argent des cotisations sociales.
- Le RSI (puis la SSI) était et reste un régime de protection sociale : il verse les prestations (remboursements santé, pensions de retraite, indemnités journalières...).
En résumé : vous payez vos cotisations à l'Urssaf et vous recevez vos prestations de la CPAM (pour la santé) et de l'Assurance retraite (pour la retraite). Ces deux structures sont complémentaires.
