Qu'est-ce que la SSI (sécurité sociale des indépendants) ?
Le RSI : un système décrié
Avant 2018, les travailleurs indépendants dépendaient du Régime Social des Indépendants (RSI). Créé en 2006, ce régime a rapidement été critiqué pour ses dysfonctionnements : erreurs dans le calcul des cotisations, délais de traitement importants, difficultés à joindre les services, problèmes de remboursements.
Ces difficultés récurrentes ont conduit le gouvernement à annoncer la suppression du RSI dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Cette décision répondait à une demande forte des indépendants qui réclamaient une meilleure gestion de leur protection sociale.
L'intégration progressive au régime général
La sécurité sociale des indépendants a vu le jour en 2018, en remplacement du RSI. Cette transition s'est effectuée progressivement jusqu'au 1er janvier 2020, date à laquelle le rattachement au régime général de la sécurité sociale est devenu complet.
L'objectif de cette réforme était double : améliorer la qualité de service en s'appuyant sur l'expertise du régime général et simplifier les démarches administratives pour les travailleurs non salariés.
Depuis, les indépendants bénéficient d'une gestion unifiée de leur protection sociale tout au long de leur vie active comme à la retraite.
Qui est concerné par la sécurité sociale des indépendants ?
La SSI concerne l'ensemble des travailleurs non salariés, qu'ils soient actifs ou retraités. Parmi les 3,9 millions de cotisants recensés en 2023, on compte 34 % de commerçants, 33 % d'artisans et 33 % de professionnels libéraux. Les micro-entrepreneurs représentent à eux seuls 62 % des comptes cotisants.
Sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants :
- les artisans et commerçants ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les chefs d'entreprise non-salariés ;
- les professions libérales affiliées aux sections professionnelles de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), à l'exception des avocats qui dépendent de la CNBF.
Chaque catégorie professionnelle peut présenter des spécificités en matière de prestations, notamment pour les professions libérales dont certaines garanties dépendent de leur caisse d'appartenance.
Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants ?
L'affiliation à la sécurité sociale des indépendants
L'affiliation à la sécurité sociale des indépendants est automatique. Elle se fait au moment de la déclaration d'activité, lors de l'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois votre entreprise créée, vous êtes automatiquement rattaché à la SSI et vous pouvez accéder à votre espace personnel en ligne.
Pour savoir si vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants, il suffit de consulter votre compte sur le site de l'URSSAF ou de vérifier les courriers reçus lors du démarrage de votre activité.
Le calcul et le paiement des cotisations sociales auprès de la SSI
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées en fonction des revenus professionnels déclarés. Plusieurs cotisations obligatoires sont prélevées :
- la cotisation maladie maternité ;
- la cotisation invalidité décès ;
- les cotisations pour la retraite de base et complémentaire ;
- les contributions aux prestations familiales ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la CSG et la CRDS.
Le montant total des cotisations varie selon les revenus et le statut professionnel. Les taux appliqués sont spécifiques à chaque catégorie. C'est l'URSSAF qui est chargée du recouvrement de ces cotisations depuis 2020.
Quelle différence entre la SSI et l'URSSAF pour les travailleurs non salariés ?
La confusion est fréquente entre la SSI et l'URSSAF. Il convient de bien distinguer ces deux notions.
La sécurité sociale des indépendants (SSI) désigne le régime de protection sociale, c'est-à-dire le système dans son ensemble qui couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès et retraite des travailleurs non salariés.
L'URSSAF, quant à elle, est l'organisme qui collecte les cotisations sociales et gère les démarches administratives des indépendants depuis le 1er janvier 2020. C'est donc votre interlocuteur pour toutes les questions relatives aux déclarations de revenus, au paiement des cotisations ou à l'obtention d'attestations.
En parallèle, la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) gère les remboursements de vos frais de santé, comme pour les salariés du régime général.
Depuis 2020, les travailleurs indépendants disposent d'une plateforme unique : "URSSAF mon compte indépendant". Cette interface permet de réaliser l'ensemble de vos démarches en ligne : déclarations de revenus, paiement des cotisations, téléchargement d'attestations, suivi de vos droits.
Les prestations de la SSI : une couverture de base pour les professions indépendantes
Remboursements santé et maternité
La sécurité sociale des indépendants vous offre une couverture maladie et maternité comparable à celle des salariés. Les taux de remboursement sont les suivants :
- 70 % de la base de remboursement pour les consultations et actes médicaux conventionnés ;
- 80 % pour les frais d'hospitalisation ;
- de 15 à 100 % pour les médicaments, selon la vignette.
Les examens médicaux obligatoires liés à la maternité sont pris en charge à 100 % du tarif conventionnel, jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
En cas d'arrêt de travail pour maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières après un an d'activité et un délai de carence de 3 jours. Le montant de l'indemnité correspond à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen, calculé sur les trois années civiles précédant l'arrêt.
Toutefois, ces revenus sont plafonnés au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 47 100 euros en 2025. Pour les artisans et commerçants, l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 euros brut par jour en 2025.
Depuis juillet 2021, les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient également d'indemnités journalières pendant une durée maximum de 90 jours. Le montant est plafonné à 193,56 euros brut par jour en 2025. Passé ce délai, c'est le régime obligatoire propre à chaque section professionnelle qui prend le relais.
Pensions d'invalidité et capital décès
Pour les artisans et commerçants, en cas d'invalidité permanente, une pension est versée en fonction de la catégorie d'invalidité.
En cas de décès, un capital de 9 420 euros est versé aux ayants droit en 2025, ainsi qu'un capital orphelin de 2 355 euros par enfant à charge. Pour les professions libérales, les prestations invalidité et décès dépendent de la caisse d'appartenance.
Les limites de la protection sociale de la SSI : pourquoi souscrire une mutuelle et une prévoyance complémentaire ?
Bien que la sécurité sociale des indépendants constitue un socle de protection, elle reste insuffisante pour maintenir un niveau de vie décent en cas d'aléa.
Les indemnités journalières sont plafonnées et limitées dans le temps. Les pensions d'invalidité restent modestes par rapport aux revenus réels des indépendants.
Quant aux remboursements santé, ils laissent un reste à charge important, notamment pour l'optique, le dentaire ou l'hospitalisation.
Souscrire une complémentaire santé pour travailleur non salarié permet de couvrir ces restes à charge et d'accéder à des soins de qualité sans se soucier du coût.
De même, une prévoyance complémentaire s'avère indispensable pour :
- maintenir vos revenus en cas d'arrêt de travail prolongé au-delà de 90 jours ;
- bénéficier d'un capital décès plus conséquent pour protéger vos proches ;
- prendre en charge vos frais professionnels en cas d'incapacité ;
- obtenir des garanties personnalisées selon vos besoins spécifiques.
Les cotisations versées au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire peuvent être déduites de votre résultat imposable dans le cadre de la loi Madelin, sous certaines conditions.
Comment contacter la sécurité sociale des indépendants ?
Pour toutes vos démarches administratives et vos questions relatives aux cotisations, l'URSSAF est votre interlocuteur privilégié. Vous pouvez accéder à votre compte personnel sur le site internet de l'URSSAF pour effectuer vos déclarations, consulter vos échéances de paiement ou télécharger des attestations.
Vous pouvez également contacter l'URSSAF du département de votre lieu de résidence par téléphone ou par courrier. Chaque URSSAF dispose d'un numéro dédié aux travailleurs indépendants et d'une adresse spécifique.
Pour les questions relatives aux remboursements de soins, c'est la CPAM qui reste votre interlocuteur. Vous pouvez la contacter via votre compte Ameli ou le numéro de téléphone 36 46.
