La convention collective des vétérinaires

La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et son annexe VII relative aux vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) encadrent les conditions de travail et de rémunération du secteur vétérinaire. Cette convention s'applique aux activités de médecine et de chirurgie pratiquée sur les animaux domestiques et les animaux de ferme (code NAF 7500Z).

En 2025, la valeur du point conventionnel a été fixée à 17,75 euros (contre 17,40 euros en 2024), soit une augmentation de 2%. Cette revalorisation s'applique depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les structures vétérinaires.

La convention collective prévoit notamment :

  • des grilles de salaires minimums pour les différentes catégories de personnel ;
  • une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté ;
  • des congés exceptionnels pour événements familiaux ;
  • une mutuelle santé obligatoire (avec prise en charge d'au moins 50% par l'employeur) ;
  • une prévoyance collective couvrant l'invalidité, l'incapacité de travail, la dépendance et le décès.

Qui doit cotiser à la CARPV ?

Les vétérinaires non-salariés ont l’obligation de s’affilier auprès de la CARPV pour la gestion de leur assurance vieillesse et prévoyance. Tout ce qui concerne l'assurance santé se fait à part, en souscrivant une mutuelle spéciale pour indépendants.

Le fait qu’ils exercent seuls, en association ou sous le statut de collaborateur libéral n’a pas d’incidence. Cette obligation concerne également les vétérinaires, gérants de société d’exercice libérale (SEL).

Le conjoint collaborateur du vétérinaire qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé doit également s’affilier à la CARPV.

La retraite CARPV

La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires gère à la fois le régime de base et le régime complémentaire de l’assurance vieillesse.

Le régime de base

Les cotisations du régime de base sont calculées proportionnellement aux revenus non-salariés des vétérinaires. Tous les affiliés doivent cotiser à ce régime.

Le régime complémentaire

A l’inverse, les cotisations du régime complémentaire sont forfaitaires. Il existe 3 montants de cotisation en fonction des revenus issus de l’activité libérale. Ce régime est :

  • obligatoire pour les professionnels inscrits à l’Ordre national des vétérinaires et qui pratiquent leur activité à titre libéral ;
  • facultatif pour les vétérinaires qui ne sont plus obligés de s’affilier à cette caisse mais qui sont toutefois à jour de leurs cotisations ;
  • facultatif pour les vétérinaires français qui exercent leur profession à titre libéral en dehors du territoire hexagonal.

Comment fonctionne la prévoyance pour les vétérinaires ?

En matière de prévoyance, la CARPV ne couvre que deux risques : l’invalidité et le décès. Elle ne prend pas directement en charge l’incapacité  de travail. Mais, depuis le 1er juillet 2021, les vétérinaires bénéficient d'indemnités journalières versées par la CPAM pendant les 90 premiers jours d'arrêt (après le délai de carence).

Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

Depuis le 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, dont les vétérinaires, bénéficient d'indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Ces IJ sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Les caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes : 

  • Délai de carence : 3 jours
  • Durée maximale : 87 jours consécutifs (sur les 90 premiers jours d'arrêt)
  • Plafond : 360 IJ sur 3 ans
  • Montant minimal : 25,81 euros bruts par jour en 2025
  • Montant maximal : 193,56 euros bruts par jour en 2025 (calculé sur la base du revenu professionnel plafonné à 3 fois le PASS)

Ces indemnités journalières sont versées pendant les 90 premiers jours d'arrêt uniquement. Au-delà, la CARPV ne prévoit aucune indemnisation au titre de l'incapacité de travail, contrairement à certaines autres caisses de professions libérales.

Le régime Invalidité – Décès

Ce régime couvre donc les accidents graves de la vie et permet la mise en place de prestations temporaires.

La rente d’invalidité

Elle est versée dès lors que l’assuré est déclaré invalide à un taux égal ou supérieur à 66% depuis au moins un an.

Le versement d’une rente d’invalidité à 66% autorise le vétérinaire à poursuivre une activité libérale ou salariée, ce qui n’est pas le cas avec une rente d’invalidité à 100%.

A savoir : depuis le 1er février 2017, le conseil d’administration de la CARPV a mis en place une rente temporaire d’incapacité totale à 100%.

Le capital décès

Dès lors que l’assuré était à jour de ses cotisations au moment de son décès, ses ayants droits bénéficient d’un capital décès. L’ordre d’attribution est le suivant :

  • le conjoint survivant (mariage ou pacs),
  • les enfants mineurs,
  • les personnes à charge totale et permanente de l’assuré,
  • les descendants,
  • les ascendants.

La rente de survie

Elle est versée au conjoint survivant, marié ou pacsé avec l’assuré, jusqu’à ses 65 ans ou avant s’il peut prétendre à une aide de la CARPV d’un montant plus important dans le cadre de l’avantage vieillesse.

Le remariage du conjoint entraîne la suppression de la rente.

La rente d’éducation

Cette rente est versée aux enfants de l’assuré en cas de décès ou d’invalidité de ce dernier. Les versements mensuels ont lieu jusqu’à l’âge de 21 ans ou de 25 ans en cas de poursuite d’études.

Le premier versement débute soit le mois qui suit le décès de l’assurance soit en même temps que la rente d’invalidité.

Cette rente d’éducation peut être versée durant toute la vie d’un enfant orphelin dès lors qu’il souffre d’une infirmité rendant impossible toute activité professionnelle.