Les travailleurs indépendants sont moins indemnisés que les salariés qui peuvent cumuler les indemnités journalières versées par la CPAM et les compléments de salaire prévus dans la convention collective dont dépend leur entreprise.
En tant que travailleur non salarié, il est donc important que vous anticipiez le risque d’être en incapacité temporaire de travailler en souscrivant une garantie prévoyance qui vous assurera un complément de revenu. Suivez notre guide complet pour les indépendants ci-dessous.
L’indemnisation des arrêts maladie des travailleurs indépendants par le régime général d’assurance maladie
En cas d’arrêt de travail, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) verse des indemnités journalières dont le montant est indexé sur le revenu professionnel.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions pour percevoir des indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail sont les suivantes:
- soit exercer une activité artisanale ou commerciale, soit être chef d’entreprise, soit être auto-entrepreneur ;
- être en activité au moment de l’arrêt de travail ;
- être affilié depuis au moins un an dans le cadre de cette activité non salariée ;
- être à jour de ses cotisations au titre de l’assurance maladie ;
- avoir déclaré un revenu annuel supérieur à 10 % de la valeur moyenne du PASS sur les 3 dernières années. Il s'agit du minimum requis pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières ;
- fournir une prescription médicale indiquant un arrêt de travail à temps complet,
- avoir effectivement cesser son activité durant la durée de l’arrêt de travail.
A savoir : les travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale non réglementée sont assimilés aux commerçants et aux artisans et peuvent donc bénéficier des indemnités journalières du régime général.
Le droit au versement des indemnités journalières est également étendu aux conjoints collaborateurs dès lors qu’ils sont:
- mariés à un artisan ou un commerçant en activité,
- affiliés depuis au moins un an en tant que travailleur indépendant auprès de l’Ursaff,
- à jour de leurs cotisations sociales auprès de l’Ursaff,
- munis d’une prescription d’arrêt de travail à temps complet.
Que faire si vous êtes affilié depuis moins d’un an à la CPAM ?
Dans ce cas, pour percevoir des indemnités journalières, il faut que vous ayez été affilié à un autre régime d’assurance maladie avant votre affiliation en tant que travailleur indépendant et qu’il n’y ait eu aucun délai entre les deux affiliations. Si ces conditions sont respectées, la période antérieure d'affiliation à un autre régime pourra être prise en compte dans le cadre du maintien aux droits.
Quels sont les délais de carence et de paiement par la CPAM pour les arrêts de travail des TNS ?
Le versement des indemnités journalières a lieu après un délai de carence de 3 jours. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, ce délai de carence ne s’applique plus. C’est également le cas s’il y a eu une reprise du travail inférieure à 48 heures entre la fin de l’arrêt et la prolongation ou si l’arrêt est lié à une ALD. Dans ce dernier cas, le délai de carence ne s’applique qu’au premier arrêt.
A savoir : aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’arrêt de travail suite à une grossesse pathologique.
Comment sont calculées les indemnités journalières pour un indépendant ?
Une fois que vous remplissez les conditions d'éligibilité, le montant de votre indemnité journalière est déterminé selon une formule simple : il correspond au 730ème de votre revenu d'activité annuel moyen calculé sur les 3 dernières années.
Cependant, ce montant ne peut pas dépasser certains plafonds qui varient selon votre statut :
- si vous êtes artisan ou commerçant : votre indemnité journalière ne pourra pas excéder 64,52 € bruts par jour en 2025 ;
- si vous exercez une profession libérale : le plafond est fixé à 193,56 € bruts par jour en 2025
Ces montants maximums s'appliquent même si vos revenus annuels dépassent les plafonds de la sécurité sociale. À l'inverse, si votre revenu annuel moyen reste inférieur au seuil de 4 383,20 euros, vous ne percevrez aucune indemnité journalière.
Combien de temps pouvez-vous être indemnisé par la sécurité sociale ?
Les indemnités journalières (IJ) ne sont pas versées indéfiniment. La durée maximale d'indemnisation dépend de votre situation :
- pour un arrêt de travail classique : vous pouvez percevoir des indemnités pendant 360 jours maximum sur une période de 3 ans ;
- en cas d'affection de longue durée (ALD) : cette durée est prolongée à 1 095 jours ;
- si vous êtes en retraite ou en retraite progressive : la durée est limitée à 60 jours pendant toute la période de retraite
Il est important de garder ces durées à l'esprit lors de votre arrêt de travail, car au-delà de ces limites, vous ne percevrez plus d'indemnités journalières de la part de votre régime obligatoire.
A savoir : si vous êtes arrêtés pendant plus de 90 jours consécutifs, il est possible de demander de dispense pour le paiement des cotisations provisionnelles de retraite de base et complémentaire, d’invalidité et de décès ainsi qu’un revenu estimé afin de recalculer le montant de vos cotisations.
Le cas des arrêts maladies pour les professions libérales réglementées
Auparavant les travailleurs non salariés qui exerçaient une profession libérale réglementée ne dépendaient pas du régime générale d’assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières. Ils relevaient de différentes caisses selon le métier qu’ils exercent.
Seules 4 d’entre elles versaient des indemnités à leurs affiliés en cas d’arrêt de travail en appliquant un délai de carence de 3 mois. Les versements débutaient à partir du 91ème jour. Les 6 autres caisses dédiées aux professions libérales ne prévoyaient pas le versement d’indemnités journalières.
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérale réglementées peuvent bénéficier du paiement d’indemnités journalières à l’issue d’un délai de carence de 3 jours sous certaines conditions :
- 12 mois d’affiliation continue ;
- durée d’arrêt totale inférieure à 90 jours ;
- incapacité d’exercer son activité ;
- arrêt de travail prescrit par un médecin ;
- cessation effective de l’activité.
Le montant des indemnités journalières des professions libérales réglementées est le même que pour les autres travailleurs indépendants, à savoir 1/730 du revenu annuel moyen basé sur les trois dernières années, avec un plafond journalier de 169,05 euros en 2022.
L’arrêt de travail en pratique
L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures à la CPAM. Dans la plupart des cas, le médecin réalise la prescription d’arrêt en ligne, ce qui permet au travailleur indépendant de bénéficier de la télétransmission. Il n’a donc pas à envoyer son arrêt.
En revanche, si le médecin remet au TNS un arrêt maladie papier avec 3 feuilles, les 2 premiers volets sont à envoyer à la CPAM dont dépend le travailleur indépendant dans un délai de 48 heures.
Après un délai de carence de 3 jours, les versements des indemnités journalières commencent et seront effectuées tous les 14 jours.
Où déclarer les indemnités journalières en tant que travailleur indépendant ?
Les indemnités journalières que vous percevez en cas d'arrêt de travail constituent des revenus de remplacement qui doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus annuelle.
Sur votre déclaration d'impôts, vous devez reporter le montant total des indemnités journalières perçues dans l'année dans la rubrique "Traitements et salaires", plus précisément dans la case dédiée aux "Autres revenus imposables".
Ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu mais bénéficient d'un régime fiscal particulier :
- elles sont exonérées de cotisations sociales ;
- elles sont imposables à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire.
Contrairement à vos revenus d'activité habituels, les indemnités journalières ne doivent pas être déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette distinction est essentielle pour éviter tout redressement fiscal.
Si vous avez des doutes sur la déclaration de ces montants, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des finances publiques ou de votre expert-comptable pour vous assurer de la bonne prise en compte de ces revenus.
Comment remplir un arrêt de travail pour maladie en tant qu'auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, la procédure pour faire valider votre arrêt de travail est identique à celle des autres travailleurs indépendants, mais quelques spécificités méritent d'être soulignées.
Lors de votre consultation médicale, assurez-vous que votre médecin traitant précise bien votre statut d'auto-entrepreneur sur l'arrêt de travail. Cette mention est importante car elle permet à votre CPAM de traiter votre dossier dans la bonne catégorie.
Les informations indispensables à vérifier :
- votre numéro de sécurité sociale ;
- la mention de votre activité professionnelle (précisez "auto-entrepreneur" ou "micro-entrepreneur") ;
- la durée prévisible de l'arrêt ;
- la nature de l'affection (sans diagnostic précis pour respecter le secret médical).
Vous devez envoyer les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail à votre CPAM dans les 48 heures suivant la consultation. Le volet 3 est à conserver pour vos propres archives.
Contrairement aux salariés, vous n'avez pas d'employeur à prévenir. Mais vous devez informer vos clients de votre indisponibilité si vous avez des engagements en cours. Cette démarche, bien que non obligatoire au regard de la sécurité sociale, fait partie de vos obligations contractuelles.
N'oubliez pas que pendant votre arrêt de travail, vous ne devez exercer aucune activité professionnelle, même ponctuelle, sous peine de voir vos indemnités suspendues.
Une sécurisation renforcée des arrêts de travail
L'Assurance maladie a mis en place de nouveaux formulaires d'arrêt de travail pour lutter contre la fraude. À compter du 1er juillet 2025, ces nouveaux formulaires deviennent obligatoires pour tous les arrêts de travail remis sous format papier.
Ces nouveaux documents se reconnaissent facilement grâce à deux éléments visuels :
- des parties surlignées en orange ;
- un logo de l'Assurance maladie de couleur argentée.
Cette évolution a une conséquence importante pour vous : les photocopies et scans d'arrêts de travail ne seront plus acceptés par votre CPAM. Le système de sécurisation permet désormais de détecter automatiquement les faux documents, ce qui rend indispensable la transmission de l'original.
Les solutions pour un meilleur montant d'indemnisation en cas d'arrêt maladie
Un arrêt de travail est une chose que l’on ne peut pas prévoir. Or il peut mettre en danger votre situation financière en tant que travailleur indépendant. Il est donc essentiel d’anticiper ce risque en souscrivant un contrat prévoyance adapté à vos besoins.
Ces garanties arrêt de travail offrent de nombreux avantages :
- le versement d’indemnités journalières pendant le délai de carence,
- une indemnisation journalière plus importante et plus proche de votre revenu habituel,
- un avantage fiscal avec la possibilité de déduire les cotisations versées dans le cadre de ce contrat de son revenu imposable dans le cadre de la loi Madelin.
Il est également possible de bénéficier d’un complément de revenu grâce à sa complémentaire santé. En effet, une mutuelle profession libérale peut parfois proposer le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail.
N’hésitez pas à demander un devis de prévoyance gratuit et sans engagement depuis notre comparateur en ligne.
