Comment fonctionne la mutuelle loi Évin à la retraite ?

Au moment de votre départ à la retraite, votre mutuelle d'entreprise ne s'arrête pas automatiquement. Grâce à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, vous pouvez demander le maintien à titre individuel des mêmes garanties santé que celles négociées par votre employeur, sans questionnaire médical ni délai de carence.

Ce dispositif n'est toutefois pas automatique : il suppose de respecter des conditions précises, des délais stricts (6 mois pour en faire la demande), et implique une prise en charge à 100 % de la cotisation, encadrée pendant les trois premières années par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, dont notre bilan détaillé de la réforme de la loi Évin détaille les conséquences pour les retraités.

Dans ce guide, nous vous expliquons concrètement quand s'arrête votre mutuelle d'entreprise, qui peut bénéficier du maintien des garanties, quel budget prévoir, et comment faire votre demande.

Quand s'arrête la mutuelle d'entreprise au moment de la retraite ?

Tant que vous êtes salarié, votre mutuelle d'entreprise est cofinancée par votre employeur à hauteur de 50 % minimum. Cet avantage prend fin automatiquement à la date officielle de votre départ à la retraite, au même titre que les autres avantages liés à votre contrat de travail.

À partir de cette date, vous n'êtes plus couvert par le contrat collectif de votre entreprise. C'est précisément à ce moment que la loi Évin entre en jeu : elle vous permet de demander le maintien de garanties équivalentes, à titre individuel, sans interruption de couverture si vous respectez les délais prévus.

Qu'est-ce que la loi Évin ?

La loi Évin, officiellement loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux assurés, doit son nom à l'ancien ministre de la Santé Claude Évin. Son article 4 impose aux assureurs de proposer aux anciens salariés le maintien, à titre individuel, des garanties collectives « frais de santé » dont ils bénéficiaient dans leur entreprise.

Ce cadre est complété par les articles L911-1 à L911-9 du Code de la sécurité sociale, qui organisent notamment la portabilité, et par le décret n° 90-769 du 30 août 1990, dont le tarif applicable aux retraités a ensuite été révisé par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.

Le principe du maintien des garanties

Il ne s'agit pas d'une prolongation du contrat collectif, mais de la signature d'un nouveau contrat individuel, qui reprend à l'identique le niveau de garanties atteint au moment du départ de l'entreprise, sans questionnaire médical ni période probatoire.

La différence avec la portabilité mutuelle

La portabilité (gratuite) prend le relais immédiatement après la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Le dispositif loi Évin (payant) prend lui le relais une fois la portabilité terminée, sans limitation de durée, tant que les cotisations sont payées.

Pour un panorama complet de vos droits, consultez notre guide sur la portabilité de la mutuelle au moment du départ à la retraite.

Qui a droit au maintien de sa mutuelle grâce à la loi Évin ?

Conditions à remplir pour les retraités

Pour bénéficier du maintien de votre mutuelle d'entreprise à la retraite, vous devez :

• avoir été couvert par le contrat collectif obligatoire de votre entreprise au moment de votre départ ;
• percevoir une pension de retraite (ou un revenu de remplacement, une rente d'incapacité ou d'invalidité) ;
• présenter votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail (ou de la fin de la portabilité si vous en avez bénéficié).

L'assureur dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour vous adresser une proposition de contrat individuel. Passé le délai de 6 mois, vous perdez le bénéfice de ce droit.

Le cas des ayants droit et du conjoint

La loi Évin présente une limite importante : elle ne bénéficie qu'au salarié retraité, pas à ses ayants droit (conjoint, enfants) qui étaient couverts par le même contrat collectif. À votre départ, ils perdent donc leur couverture et doivent souscrire une mutuelle individuelle de leur côté.

Il existe toutefois une exception : en cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent demander le maintien des garanties santé, à titre individuel, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant celui-ci.

Portabilité après démission, licenciement ou rupture conventionnelle

Si vous quittez votre entreprise avant la retraite (démission légitime, licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD), vous bénéficiez d'abord de la portabilité, gratuite, à condition d'être pris en charge par l'Assurance chômage.

Cette portabilité dure le temps de votre indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Elle couvre aussi vos ayants droit si leur adhésion était obligatoire. Ce n'est qu'à la fin de cette période, si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, que le dispositif loi Évin prend le relais, à titre payant cette fois.

Quel est le tarif d'une mutuelle retraite avec la loi Évin ?

Lorsque vous quittez votre entreprise, vous prenez en charge 100 % de la cotisation : la part qui était auparavant payée par votre employeur (au minimum 50 %) s'ajoute à votre part salariale. C'est la principale différence de budget à anticiper.

L'augmentation des cotisations sur 3 ans

Pour éviter une hausse brutale, la loi encadre strictement la progression tarifaire par rapport au tarif global (part patronale + salariale) appliqué aux salariés actifs :

• 1ère année : tarif identique à celui des salariés actifs
• 2e année : hausse plafonnée à + 25 %
• 3e année : hausse plafonnée à + 50 %

Que se passe-t-il après la troisième année ?

À partir de la 4e année, l'assureur fixe librement ses tarifs. C'est à ce moment que la mutuelle loi Évin peut devenir nettement plus coûteuse qu'une mutuelle senior classique, et qu'il devient pertinent de comparer les offres du marché.

Exemple concret : pour une cotisation totale de 100 € par mois en tant que salarié (part employeur comprise), voici l'évolution plafonnée de votre cotisation en tant que retraité, selon le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 :

Quelles démarches pour demander le maintien de sa mutuelle ?

Délais à respecter selon votre situation

Le délai pour demander le maintien de vos garanties dépend du point de départ de votre situation :

• Départ direct à la retraite : vous disposez de 6 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail.
• Après une période de portabilité : le délai de 6 mois court à partir de la fin de cette portabilité, et non de votre départ initial de l'entreprise.
• En cas de décès du salarié (pour les ayants droit) : 6 mois à compter du décès.

Dans tous les cas, l'assureur dispose ensuite de 2 mois pour vous adresser sa proposition de contrat individuel. Passé le délai de 6 mois, vous perdez définitivement ce droit et devrez vous tourner vers une mutuelle individuelle classique.

La lettre de demande de maintien des garanties

Pour faire votre demande, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme assureur (et non à votre ancien employeur), en précisant :

• votre identité et votre numéro d'adhérent ou de contrat ;
• la date de rupture de votre contrat de travail (ou de fin de portabilité) ;
• votre souhait de bénéficier du maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi Évin ;
• une copie de votre certificat de travail ou de votre notification de départ à la retraite.

L'assureur dispose alors de 2 mois pour vous transmettre sa proposition de contrat individuel, qui doit reprendre à l'identique le niveau de garanties dont vous bénéficiiez.

Garder sa mutuelle d'entreprise ou choisir une mutuelle senior ?

Les avantages de la loi Évin

• Maintien de garanties identiques à celles de votre contrat collectif, sans changement de niveau de remboursement
• Aucun questionnaire médical ni délai de carence
• Cotisations encadrées pendant les trois premières années
• Portabilité et maintien du contrat immédiats, sans rupture de couverture

Les limites à anticiper avant de décider

• La cotisation est entièrement à votre charge dès la première année
• Les garanties restent figées : elles ne s'adaptent pas à l'évolution de vos besoins (optique, audition, médecines douces)
• Le contrat ne peut pas être modifié
• Au-delà de la 3e année, les tarifs deviennent libres et peuvent augmenter fortement

Avant de décider, il est conseillé de comparer les garanties et tarifs de votre contrat loi Évin avec ceux d'une mutuelle senior, spécifiquement conçue pour les besoins des plus de 60 ans.

Notre guide complet de l'assurance santé pour les seniors vous aide à comparer les offres du marché.

Questions similaires

Le maintien de la mutuelle loi Évin est-il illimité dans le temps ?

Oui. Une fois votre contrat individuel signé, il n'y a pas de limite de durée, tant que vous continuez à régler vos cotisations. Seul le tarif évolue, librement, à partir de la 4e année.

Puis-je résilier mon contrat loi Évin si je trouve moins cher ailleurs ?

Oui, vous pouvez résilier à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est d'ailleurs ce qui rend pertinent de comparer régulièrement votre contrat loi Évin avec une mutuelle senior individuelle.

Que se passe-t-il si je ne fais pas ma demande dans les 6 mois ?

Passé ce délai, vous perdez définitivement le bénéfice du maintien de garanties au titre de la loi Évin. Vous devrez alors souscrire une mutuelle individuelle classique, avec cette fois un éventuel questionnaire médical selon les contrats.