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Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Question d’un(e) assuré(e)

Ma situation financière s’est récemment détériorée. Je n’arrive plus à payer mes cotisations de mutuelle. Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

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La complémentaire santé solidaire est née de la fusion entre la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé) le 1er novembre 2019. Elle est attribuée sous conditions de ressources et permet de ne pas payer les consultations chez le médecin ou le dentiste, les hospitalisations, les médicaments, etc.

Selon le montant des revenus de la personne, la complémentaire santé solidaire est gratuite ou facturée 1 euro par jour et par personne.

Les conditions de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

L’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte lors de l’étude de la demande de complémentaire santé solidaire. En effet, si celle-ci est attribuée, elle bénéficie alors à tous les membres du foyer.

Le plafond est actualisé tous les ans. Depuis le 1er avril 2020, pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire gratuitement, les ressources ne doivent pas dépasser :

  • 9 032 euros pour une personne seule (12 193 euros avec la participation financière de 1 euro par jour) ;
  • 13 547 euros pour un foyer composé de 2 personnes (18 289 euros avec la participation financière) ;
  • 16 257 euros pour un foyer de 3 personnes (21 947 euros avec la participation financière) ;
  • 18 966 euros pour un foyer comprenant 4 membres (25 604 euros avec la participation financière).

Pour les foyer de 5 personnes ou plus, il convient d’ajouter 3 612,62 euros par personne supplémentaire (4 877,04 euros avec la participation financière) pour connaître le montant du plafond des ressources.

Quelles sont les ressources prises en compte pour la complémentaire santé solidaire ?

Toutes les sommes perçues par le foyer dans les 12 mois qui précèdent la demande doivent être déclarées. Il ne s’agit pas seulement des salaires et des pensions mais aussi des gains aux jeux, des sommes récoltées lors de la vente d’objets, des dons reçus, etc.

Comment demander la complémentaire santé solidaire ?

La demande peut se faire directement depuis le compte ameli de l’assuré ou par papier en envoyant le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives à sa caisse primaire d’assurance maladie.

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