Ai-je un droit de rétractation après avoir souscrit une mutuelle ?

Comme pour tous les contrats conclus à distance avec un professionnel, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours. Ainsi, vous avez à peu près 2 semaines à compter de la date de signature de votre contrat pour vous rétracter.

Les conditions pour exercer son droit de rétractation

Pour pouvoir se rétracter, plusieurs conditions doivent être remplies :

• le contrat doit être conclu entre un professionnel et un particulier : c’est le cas en matière d’assurance santé ;
• le contrat doit avoir été conclu à distance : si vous avez souscrit votre complémentaire santé dans une agence, le droit de rétractation ne s’applique pas. Il ne concerne que les contrats conclus en ligne, par téléphone ou par courrier ;
• le contrat doit être signé : certains professionnels font partir le délai de rétractation à compter de la réception de certaines informations de la part de l’assuré. Ils sont en tort. Le délai commence à courir lorsque le contrat est signé (de façon manuscrite ou numérique).

La durée minimale du délai de rétractation est de 14 jours. Mais certains assureurs proposent un délai plus long. C’est alors cette durée plus avantageuse qui doit être prise en compte.

Il est conseillé de procéder à la rétractation de son assurance par courrier recommandé afin de conserver une trace écrite de la procédure. Même s’il est indiqué que vous pouvez vous rétracter par téléphone, l’envoi d’un recommandé en parallèle est préconisé pour éviter tout litige ultérieur.

Les conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Si vous avez déjà réglé une cotisation, l’assureur doit vous rembourser la somme qu’il a reçue. A l’inverse, si vous avez perçu des prestations de la part de l’assurance, vous devrez lui rendre le montant qu’elle vous a versé.

Le contrat est réputé n’avoir jamais existé.