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Mutuelle santé entreprise

Un salarié en arrêt de travail est-il toujours couvert par la mutuelle de l’entreprise ?

Depuis plusieurs mois, un de mes salariés est en arrêt maladie. Dois-je toujours payer ma part relative aux cotisations pour la mutuelle d’entreprise ? Est-il toujours couvert par cette dernière ?

Adp assurances vous répond

Arrêt de travail et mutuelle d’entreprise en cas de maintien de salaire total ou partiel

Le bénéfice de la mutuelle d’entreprise et la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations dépendent de la rémunération du salarié.

Si ce dernier remplit les conditions pour bénéficier d’un maintien de salaire total ou partiel en cas d’arrêt maladie, il continue à être couvert par la mutuelle d’entreprise et à profiter de la participation de l’employeur au paiement des cotisations.

Les conditions pour continuer à être rémunéré par son employeur en cas d’arrêt maladie sont les suivantes :

  • être employé depuis au moins un an au sein de l’entreprise à la date de l’arrêt maladie ;
  • transmettre le certificat du médecin prescrivant l’arrêt de travail à l’employeur dans un délai de 48 heures ;
  • recevoir des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie ;
  • ne pas avoir la qualité d’intermittent, de saisonnier, de salarié temporaire ou de travailleur à domicile ;
  • bénéficier de soins en France ou dans un des pays de l’EEE (Espace économique européen).

Ainsi, tout le temps de la durée du maintien de salaire total ou partiel, l’employé reste couvert par la mutuelle de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de s’acquitter du paiement de la part patronale sur les cotisations.

Le versement de la rémunération par l’employeur durant un arrêt de travail est limité dans le temps. La durée de ce dernier ainsi que le pourcentage de salaire versé dépendent de l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise.

Arrêt de travail et mutuelle d’entreprise en l’absence de rémunération de la part de l’employeur

Le droit à la mutuelle d’entreprise dépend alors des termes de la convention collective. Si cette dernière ne prévoit rien, en l’absence de maintien de salaire total ou partiel, l’employé n’est plus couvert par la mutuelle d’entreprise.

Une exception peut être prévue dans l’acte de décision unilatérale de l’employeur par lequel a été mis en place la mutuelle de l’entreprise.

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