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Mutuelle santé entreprise

Qu’est-ce que le versement santé ?

Je viens de signer un CDD de 2 mois. On m’a dit que j’étais en droit de refuser la mutuelle de l’entreprise et de demander un versement santé. Est-ce vrai ? En quoi cela consiste-t-il ?

Adp assurances vous répond

Le versement santé est une aide versée par l’employeur aux salariés à temps partiel ou en CDD court. Il remplace l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. Son versement est toutefois conditionné à certaines critères.

Seuls peuvent en bénéficier :

  • les salariés ayant conclu un CDD de 3 mois ou moins ;
  • les salariés en temps partiel dès lors que leur durée de travail hebdomadaire ne dépasse pas 15 heures.

Ces salariés doivent remplir 2 conditions pour pouvoir bénéficier de ce versement santé :

  • être couverts par une complémentaire santé responsable ;
  • ne pas bénéficier d’une aide comme l’ACS ou la CMU-C ;
  • ne pas être couvert par un contrat collectif obligatoire (mutuelle d’entreprise du conjoint).

Comment obtenir le versement santé ?

L’obtention du versement santé peut être à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.

Versement santé à l’initiative de l’employeur : l’accord de branche ou d’entreprise qui met en place la mutuelle d’entreprise peut exclure d’office du dispositif les salariés en CDD de 3 mois ou moins ainsi que les travailleurs à temps partiel de 15 heures hebdomadaire ou moins. Ces employés bénéficieront alors du versement santé s’ils sont couverts par un contrat responsable.

Versement santé à la demande du salarié : les salariés en CDD de moins de 3 mois sont dans une des situations qui ouvrent le droit à une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Ils peuvent donc envoyer une demande de dispense à leur employeur et demander le bénéfice du versement santé dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi.

Quel est le montant du versement santé ?

Le montant du versement santé dépend de la situation du salarié :

  • 125 % de la cotisation mensuelle de l’employeur pour les salariés en CDD ;
  • 105 % de la cotisation mensuelle de l’employeur pour les salariés à temps partiel.

Par exemple, un employeur participe à hauteur de 50 € par mois pour le paiement de la cotisation mensuelle de la mutuelle d’entreprise. Le montant du versement santé sera de 62,50 € pour un salarié en CDD à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, le montant est proportionnelle à la durée mensuelle de travail.

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