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Mutuelle santé entreprise

Qu’est-ce que le forfait social ?

J’ai appris que la participation de mon employeur au paiement des cotisations de la mutuelle d’entreprise était soumise au forfait social. Qu’est-ce que le forfait social ?

Adp assurances vous répond

Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation de mettre en place dans leur société une mutuelle d’entreprise obligatoire. Ce contrat collectif de groupe doit couvrir l’ensemble des salariés. La loi impose également aux employeurs de participer à hauteur de 50 % minimum au paiement des primes d’assurance. Cela signifie que les salariés ne paient que 50 % (ou moins) de leurs cotisations de mutuelle.

Mais, en réalité, l’employeur verse plus que 50 % des primes d’assurance puisque sa participation est soumise à plusieurs taxes dont le forfait social.

Le forfait social est une contribution qui doit être payée par les employeurs. Son assiette porte sur les rémunérations ou sur les gains qui remplissent ces deux conditions :

  • absence d’assujettissement aux cotisations et contributions sociales ;
  • assujettissement à la CSG (contribution sociale généralisée).

Le forfait social est appliqué à un taux de 20 %. Mais il existe de nombreuses dérogations qui permettent d’appliquer un taux inférieur. Il est ainsi de 8 % pour les participations de l’employeur au paiement des primes d’assurance pour la complémentaire santé de groupe.

Concrètement, pour une cotisation globale de 70 € par mois, l’employeur qui participe à hauteur de 50 % ne paie pas 35 € mais 37,80 €. A cela s’ajoute d’autres taxes.

A savoir : le forfait social ne s’applique pas aux entreprises qui ont moins de 10 salariés.

Les autres taxes auxquelles est soumis la part employeur

La participation de l’employeur au financement de la mutuelle d’entreprise est également soumise au paiement de la CSG et de la CRDS aux taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %.

Aucune exception n’est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés, contrairement au forfait social.

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