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Mutuelle santé entreprise

Quelle est la durée minimale d’un CDD pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise ?

On vient de me proposer un CDD de 3 mois. Est-ce que la durée de mon contrat de travail est suffisante pour avoir le droit à la mutuelle de l’entreprise ?

Adp assurances vous répond

La mutuelle de l’entreprise s’adresse à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, en CDD, en apprentissage, en stage, à temps plein ou à temps complet. Vous avez donc le droit à la mutuelle de l’entreprise avec un CDD de 3 mois. En revanche, le fait que vous ayez un contrat de travail à durée déterminée a des conséquences :

  • c’est un cas de dispense qui vous permet de refuser cette mutuelle obligatoire ;
  • la durée du CDD est prise en compte dans la portabilité des droits.

Le CDD, un cas de dispense pour la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Cela signifie donc qu’ils n’ont pas le droit de la refuser et doivent automatiquement la souscrire. Cependant, il existe des cas de dispense parmi lesquels figure le CDD.

Ainsi, un salarié en CDD de moins de 12 mois peut refuser de souscrire la mutuelle de l’entreprise sans justificatif. Si la durée du CDD est supérieure à 12 mois, il peut toujours demander une dispense mais devra justifier d’une complémentaire santé. Cette dernière peut être individuelle ou collective.

Les conséquences pour la portabilité des droits

La portabilité des droits permet à un salarié dont le contrat de travail prend fin de bénéficier du maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise, sauf si une faute lourde est à l’origine de la rupture du contrat de travail.

La durée du contrat de travail va impacter la durée du maintien des droits. En effet, la portabilité ne peut pas excéder 12 mois ainsi que la durée du contrat de travail. Ainsi, pour un CDD de 3 mois, le maintien des droits n’excédera pas 3 mois. Pour un CDD de 18 mois, la portabilité dure 12 mois.

A savoir également : la portabilité des droits cesse également lorsque l’ancien salarié signe un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI).

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