Puis-je demander une dispense de mutuelle d'entreprise si j'intègre mon poste en fin d'année ?

Malheureusement, le moment de votre embauche dans l'année ne constitue pas en soi un motif de dispense de la mutuelle d'entreprise. Depuis la loi ANI de 2016, la souscription à la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche. Le fait d'intégrer votre entreprise en fin d'année ne vous permet donc pas automatiquement de refuser l'adhésion.

Cependant, plusieurs situations peuvent vous permettre de bénéficier d'une dispense, même en cas d'embauche tardive dans l'année. Ces cas de dispense doivent être expressément prévus dans la décision unilatérale de l'employeur (DUE) ou dans l'accord collectif qui a instauré la mutuelle d'entreprise.

Les cas de dispense possibles

Vous pouvez demander une dispense de la mutuelle d'entreprise dans les situations suivantes :

• vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint : si votre conjoint bénéficie d'une mutuelle d'entreprise familiale qui vous couvre déjà, vous pouvez refuser celle de votre employeur ;
• vous cumulez plusieurs emplois : dans ce cas, vous pouvez choisir la mutuelle de groupe qui offre les garanties les plus intéressantes et refuser les autres ;
• vous êtes employé à temps partiel : si les cotisations représentent au moins 10% de votre salaire net, vous pouvez demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire ;
• vous êtes en CDD de moins de 12 mois : certains contrats prévoient une dispense pour les contrats courts.

Comment procéder pour demander une dispense ?

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous devez formuler votre demande par écrit auprès de votre employeur et fournir les justificatifs nécessaires (attestation de couverture par la mutuelle du conjoint, contrat de travail d'un autre employeur, etc.).

Attention : si aucun de ces cas ne s'applique à votre situation, vous ne pourrez pas obtenir de dispense, même pour quelques semaines. Vous devrez alors résilier votre mutuelle individuelle pour éviter le double paiement de cotisations, sachant qu'il est interdit d'être remboursé deux fois pour les mêmes dépenses de santé.