La mutuelle d'entreprise couvre-t-elle les soins réalisés pendant une période de préavis non travaillé ?
Je viens d'être licencié et mon employeur m'a dispensé d'effectuer mon préavis de deux mois. Je reste donc chez moi tout en étant rémunéré. Suis-je toujours couvert par la mutuelle d'entreprise pendant cette période ? Puis-je me faire rembourser mes soins de santé normalement ?
Vous restez couvert par la mutuelle d'entreprise pendant toute la durée de votre préavis, que celui-ci soit travaillé ou non. En effet, tant que votre contrat de travail n'est pas officiellement rompu, vous conservez l'ensemble des avantages qui y sont attachés, y compris la complémentaire santé collective.
Pendant cette période de préavis non effectué, vous continuez à percevoir votre salaire et les cotisations sociales sont toujours prélevées. Votre employeur continue également de verser sa participation au financement de la mutuelle. Vous pouvez donc utiliser votre carte de tiers payant et vous faire rembourser vos frais de santé dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Cette règle s'applique quelle que soit la raison de la dispense de préavis :
- dispense à l'initiative de l'employeur ;
- dispense à votre demande acceptée par l'employeur ;
- licenciement pour inaptitude (qui ne comporte pas de préavis).
Attention : si vous demandez à être dispensé de préavis et que votre employeur accepte, vérifiez les termes de l'accord. Dans certains cas, la dispense peut entraîner une fin anticipée du contrat de travail, ce qui mettrait fin à votre couverture santé plus tôt que prévu.
Que se passe-t-il après la fin du préavis ?
Une fois votre contrat de travail officiellement terminé, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise. Ce dispositif vous permet de conserver gratuitement votre couverture santé pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être pris en charge par l'assurance chômage ;
- ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
- avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise avant la rupture du contrat.
La portabilité prend effet dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Pensez à informer votre mutuelle de votre nouvelle situation pour assurer la continuité de vos remboursements.
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