Comment vérifier si ma mutuelle d'entreprise est bien un contrat responsable ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les mutuelles d'entreprise doivent prendre la forme d'un contrat responsable. Ce type de contrat prévoit des garanties minimales (ticket modérateur, forfait hospitalier...) et des plafonds de remboursements pour certains postes comme l'optique ou les dépassements d'honoraires. En contrepartie, l'entreprise et les salariés bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.

Comment reconnaître un contrat responsable ?

Plusieurs critères permettent de déterminer si la complémentaire santé de votre entreprise est bien un contrat responsable :

• Il prend en charge l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les médicaments, les examens de radiologie et les analyses médicales.
• Il rembourse au minimum 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
• Le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas à l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) est plafonné à 100% de la base de remboursement.
• Les garanties optiques respectent les planchers et plafonds fixés par la réforme du 100% Santé.

Si votre mutuelle d'entreprise respecte ces critères et ceux fixés par la réglementation, il s'agit bien d'un contrat responsable. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à interroger le service RH de votre entreprise ou l'assureur qui gère le contrat.

Les avantages d'un contrat responsable

Souscrire un contrat responsable présente plusieurs avantages pour l'entreprise et les salariés :

• Les cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale.
• La part de l'employeur est exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour le salarié.
• Les garanties sont adaptées aux besoins des salariés, avec une bonne couverture des dépenses de santé courantes.

Vérifiez donc que votre mutuelle d'entreprise répond bien aux critères du contrat responsable. C'est une obligation légale pour votre employeur qui vous permet en plus de bénéficier d'une complémentaire santé de qualité à moindre coût !