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Mutuelle santé entreprise

Comment résilier ma mutuelle d’entreprise ?

Je vais passer en temps partiel. Je crois que cela m’autorise à résilier ma mutuelle d’entreprise. Est-ce le cas ? Comment procéder à la résiliation de cette complémentaire obligatoire ?

Adp assurances vous répond

La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Afin de garantir aux salariés une couverture minimale, la complémentaire de groupe choisie par l’employeur doit intégrer un panier de soins qui correspond aux garanties minimales acceptées pour une mutuelle d’entreprise.

Il est libre de souscrire une assurance proposant des garanties de base supérieures. Mais, pour certains salariés, les garanties proposées ne sont pas suffisantes. Certains souhaitent donc résilier leur mutuelle d’entreprise.

Il n’existe qu’un nombre limité de situations permettant cette résiliation. Le passage en temps partiel en fait partie sous réserves de remplir quelques conditions.

Les cas ouvrant droit à la résiliation de la mutuelle d’entreprise

Seuls 3 situations permettent à un employé de résilier sa mutuelle d’entreprise :

  • son départ de l’entreprise ;
  • son rattachement à la mutuelle familiale et obligatoire de son conjoint ;
  • un changement de situation modifiant ses conditions d’emploi au sein de l’entreprise et lui permettant de bénéficier d’une des dispenses mises en place par le législateur.

Le passage à temps partiel entre dans la troisième hypothèse. Mais pour bénéficier d’une dispense, il faut que le montant des cotisations restant à la charge du salarié correspondent à au moins 10 % de son salaire et que l’acte qui a instauré la mutuelle au sein de l’entreprise envisage explicitement cette situation.

Ainsi, pour pouvoir résilier votre mutuelle d’entreprise à la suite de votre passage en temps partiel, vous devez vérifier que :

  • votre employeur a bien mentionné ce cas de dispense dans l’acte qui a mis en place la mutuelle dans l’entreprise ;
  • le montant des cotisations à votre charge est égal ou supérieur à 10 % de votre salaire.

Les modalités de résiliation d’une complémentaire santé d’entreprise

Dans votre cas, vous devez adresser votre demande de dispense à votre employeur et à votre assureur. Vous devez y préciser votre identité, vos coordonnées, votre numéro d’adhérent, la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation soit effective ainsi que les conditions qui vous permettent de bénéficier de cette dispense.

Dans certains cas, des pièces justificatives peuvent être demandées, notamment lorsque la dispense est motivée par l’affiliation obligatoire à la mutuelle du conjoint.

Si la résiliation fait suite à votre départ de l’entreprise, vous n’avez aucune démarche à faire. C’est votre ancien employeur qui s’en occupe.

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