Comment changer les options de garanties de ma mutuelle d’entreprise ?
Je ne suis pas satisfait des garanties de ma mutuelle d’entreprise. Est-il possible de les modifier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Modifier les garanties d’une mutuelle d’entreprise est, en effet, possible. Néanmoins, les démarches et l’ampleur des modifications réalisables ne sont pas les mêmes selon la personne qui en est à l’origine, à savoir l’employeur ou un salarié.
Modifier les garanties de sa mutuelle d’entreprise en tant que salarié
Si vous ne remplissez pas les conditions d’un des cas de dispense, vous avez l’obligation de souscrire au socle de base de votre mutuelle d’entreprise. Cela signifie que vous ne pouvez pas diminuer le niveau des garanties. C’est le minimum auquel vous devez souscrire.
En revanche, si vous souhaitez améliorer la couverture proposée par votre mutuelle d’entreprise, il est possible de souscrire des options ou des renforts. Généralement, les contrats collectifs proposent aux adhérents d’améliorer la prise en charge sur des postes de dépenses clés comme les soins dentaires, l’optique ou encore l’hospitalisation.
Le niveau de garanties inclus dans les options ou les renforts proposés dépendent de chaque assureur.
Il faut savoir que l’employeur n’est pas tenu de participer au financement des ces renforts ou options, contrairement au socle de base. Ainsi, si un salarié souscrit à des garanties supérieures, il devra en assumer seul le coût.
Les salariés qui veulent une meilleur couverture santé peuvent également opter pour la souscription d’une surcomplémentaire, c’est-à-dire un contrat individuel, au lieu des renforts ou options proposés par la mutuelle de l’entreprise.
Changer les garanties de sa mutuelle d’entreprise en tant qu’employeur
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de souscrire un niveau de garanties supérieur à celui du socle de base pour vos salariés si vous le souhaitez. Cette décision peut se prendre lors de la mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise.
Si vous décidez de modifier les garanties en cours de contrat, vous devez en avertir vos salariés, notamment si cela entraine pour eux une augmentation des cotisations. Vous avez aussi la possibilité d’augmenter votre taux de participation pour que ce changement ne les impacte pas financièrement.
La résiliation avant un an : cas particuliers
Bien que la mutuelle d'entreprise soit obligatoire, il existe des situations spécifiques permettant de la résilier avant la première année de souscription.
Ces cas particuliers sont strictement encadrés par la loi et nécessitent de respecter une procédure précise. Voici un récapitulatif des différentes possibilités qui s'offrent à vous.
| Motifs de résiliation | Procédure à suivre | Délai |
|---|---|---|
| Adhésion à la mutuelle obligatoire du conjoint | - Lettre recommandée avec AR - Joindre l'attestation de la nouvelle mutuelle | 30 jours avant la date souhaitée |
| Changement de situation professionnelle (démission, licenciement) | - Lettre recommandée avec AR - Justificatif de fin de contrat | Dans les 3 mois suivant l'événement |
| Modification des conditions du contrat | - Lettre recommandée avec AR - Exposer les modifications contestées | 30 jours après notification des changements |
| Hausse injustifiée des cotisations | - Lettre recommandée avec AR - Mentionner le motif de contestation | 30 jours après réception de l'avis d'échéance |
| Bénéficiaire de la CSS | - Lettre recommandée avec AR - Attestation CSS | Dès l'obtention de la CSS |
| Départ à la retraite | - Lettre recommandée avec AR - Justificatif de mise à la retraite | Dans les 3 mois suivant le départ |
En savoir plus sur les garanties et le fonctionnement de la mutuelle d'entreprise
Avant de procéder à une résiliation, il est important de bien comprendre les spécificités de la mutuelle d'entreprise. Découvrez comment modifier les garanties proposées par votre mutuelle d'entreprise et apprenez-en davantage sur le fonctionnement particulier d'une mutuelle d'entreprise par rapport à une mutuelle classique. Ces informations vous aideront à prendre les meilleures décisions concernant votre couverture santé.
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