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Mutuelle santé entreprise

Combien de temps puis-je bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Je viens de signer une rupture conventionnelle. Je souhaiterais continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise grâce au mécanisme de la portabilité des droits. Mais j’ai cru comprendre que cette possibilité était limitée dans le temps ? Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Adp assurances vous répond

A la fin d’un contrat de travail, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier du maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise. On parle de portabilité des droits ou de la mutuelle. Mais ce droit n’est pas illimité dans le temps.

Il est soumis à une durée maximale qui ne peut pas excéder ni la durée d’indemnisation par Pôle Emploi, ni une période de 12 mois. Il cesse également dès lors que l’assuré commence un nouvel emploi.

A l’issue de ce délai, l’assuré se verra proposer un contrat individuel d’assurance santé qu’il pourra souscrire ou décliner. Selon sa situation, il pourra souscrire une autre complémentaire santé, demander l’ACS (aide à la complémentaire santé) ou la CMU-C.

Il faut savoir que le bénéfice de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ne permet pas de profiter des mêmes avantages que les salariés. L’employeur ne participe plus au paiement d’une partie ou de la totalité des cotisations. Ces dernières sont à la charge intégrale de l’assuré.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle de l’entreprise

Le maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise ne peut avoir lieu que dans certaines conditions. Il faut notamment que la fin du contrat de travail résulte d’une des situations suivantes :

  • terme d’un contrat à durée déterminée ;
  • signature d’une rupture conventionnelle ;
  • démission motivée par une raison légitime ;
  • licenciement économique ou pour faute (à l’exclusion de la faute lourde) ;
  • rupture d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Il faut également que l’assuré bénéficie du versement d’une indemnisation chômage par Pôle Emploi, qu’il est travaillé au moins un mois chez son ancien employeur, qu’il n’ait pas commis de faute lourde et qu’il ait souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de son contrat de travail.

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