Ai-je le droit de refuser ma mutuelle d’entreprise si les garanties sont insuffisantes ?
Je viens de changer de travail et de signer un CDI auprès de mon nouvel employeur. Cependant, la mutuelle d’entreprise proposée comporte des garanties plus faibles que celles de mon ancienne complémentaire santé. Suis-je en droit de refuser la mutuelle d’entreprise si j’estime que les garanties ne sont pas suffisantes ?
La mutuelle d’entreprise est obligatoire. Vous ne pouvez pas la refuser sauf dans un nombre de cas très limité, à savoir :
- vous êtes déjà couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint (mutuelle familiale obligatoire) ;
- vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle : la dispense court jusqu’à la date d’échéance de votre contrat. Passé ce délai, vous devrez souscrire la mutuelle d’entreprise ;
- vous bénéficiez de la CMU-C ou de l’ACS ;
- vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti : vous avez la possibilité de renoncer à la mutuelle d’entreprise si les conditions suivantes sont remplies :
- le montant des cotisations à votre charge est égal ou supérieur à 10 % de votre salaire ;
- cette dispense est prévue dans l’acte juridique qui a institué la mutuelle obligatoire dans l’entreprise.
- vous êtes en CDD.
Si les garanties présentes dans la mutuelle d’entreprise obligatoire ne vous suffisent pas, vous avez la possibilité :
- soit de souscrire des options complémentaires ou des renforts : le coût supplémentaire de ces options sera à votre charge ;
- soit de souscrire une surcomplémentaire.
La première solution vous permet d’être couvert par un seul organisme et de choisir des garanties supérieures soit sur tous les postes de soins soit sur certaines postes spécifiques comme les soins dentaires, l’appareillage ou encore l’hospitalisation.
La seconde option vous permet d’obtenir des garanties plus fortes en complément de celles de votre complémentaire obligatoire. Son remboursement interviendra après celui de votre mutuelle principale. Le montant total que vous percevrez ne pourra pas être supérieur à la somme effectivement due au titre de vos dépenses de santé.
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