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Garantie Obsèques

Qu’est-ce qu’un acte de dévolution successorale ?

A la suite du décès de mon père, son assureur me demande un acte de dévolution successorale pour débloquer le capital de l’assurance vie. Quel est ce document ? Comment l’obtenir ?

Adp assurances vous répond

Un acte de dévolution successorale est un document établi par un notaire qui est également appelé acte de notoriété ou acte d’héritier. Il permet d’établir la dévolution successorale, c’est-à-dire d’identifier les héritiers ainsi que la quote-part de l’actif successoral auxquels ils peuvent prétendre.

Dans le cas d’une assurance-vie, il est fréquent que la clause mentionnant les bénéficiaires ne désignent pas nommément des personnes mais vise plus globalement les héritiers ou les descendants. Afin de répartir le montant du capital correctement, l’assureur a besoin de connaître la dévolution successorale.

Que contient un acte de dévolution successorale ?

L’acte de notoriété va contenir les informations suivantes :

  • l’identité de la personne décédée ;
  • les éventuelles dispositions relatives à la succession telles qu’un testament ou une donation ;
  • l’identité des héritiers ;
  • le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier ;
  • la quote-part qui revient à chaque héritier ;
  • l’accord des héritiers pour recueillir la succession.

Comment obtenir un acte de dévolution successorale ?

Il faut en faire la demande auprès d’un notaire. Celui-ci aura besoin des actes de naissance des héritiers, d’une copie du livret de famille du défunt et, selon la situation personnelle de la personne décédée, une copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce, etc.

Le notaire vous adressera une liste de pièces à fournir lors du rendez-vous. L’établissement de l’acte de dévolution successorale demande un certain délai puisque le notaire doit réaliser des recherches pour vérifier qu’il existe ou non un testament et identifier l’ensemble des héritiers.

Débloquer les comptes bancaires sans acte de dévolution successorale

Dès lors que la banque du défunt est informée de son décès, ses comptes sont bloqués. Néanmoins, il est possible pour les héritiers de débloquer une partie des actifs pour un montant maximal de 5 000 euros sans présenter d’acte de dévolution successorale. Cette somme est débloquée sur présentation d’une facture de l’entreprise des pompes funèbres pour le financement des obsèques de la personne décédée.

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