Quelles sont les informations qu’un assureur doit obligatoirement donner lors de la souscription à une garantie obsèques ?

Comme pour tous les contrats d’assurances, le législateur a mis en place une obligation d’information ainsi qu’un devoir de conseil que tout assureur doit remplir lors de la conclusion d’un contrat.

L’obligation d’information pour les assurances obsèques

Définie par l’article L.112-2 du code des assurances, l’obligation d’information des assureurs se traduit par la remise au souscripteur :

• d’une fiche d’information sur le prix et sur les garanties ;
• d’un exemplaire du contrat avant signature ou, à défaut, d’une notice d’information qui énumère et détaille les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré.

En 2016, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rappelé la nature des informations devant être délivrées à l’assuré lors de la conclusion d’une garantie obsèques. Ainsi, l’assuré doit être informé que :

• le contrat en capital ne permet d’anticiper que le financement des obsèques et non leur organisation ;
• le montant du capital peut être réduit en cas de non-paiement des cotisations ;
• l’assuré peut choisir l’entreprise de pompes funèbres ;
• les prestations peuvent être modifiées au moment du décès ;
• le tarif des prestations pouvant augmenter, le capital versé peut être insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques.

Par ailleurs, cette obligation d’information se poursuit lors de l’exécution du contrat. Ainsi, un assureur doit informer chaque année le souscripteur de la revalorisation de son capital.